De la caution réelleY. Cadoret, 1898 - 141 pages |
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... causes . Elle ne peut plus agir contre l'immeuble ; elle ne peut procéder ni par sommation de payer ou de délaisser , ni par voie de surenchère ; elle n'a qu'une action personnelle contre l'acquéreur . Si celui - ci est insolvable ...
... causes . Elle ne peut plus agir contre l'immeuble ; elle ne peut procéder ni par sommation de payer ou de délaisser , ni par voie de surenchère ; elle n'a qu'une action personnelle contre l'acquéreur . Si celui - ci est insolvable ...
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... cause juri- dique , s'il était transporté à une autre créance . Le droit de rétention est , en effet , accordé au créancier pour sûreté d'une créance née de la chose détenue . Il ne suffit pas d'être créancier , il faut l'être à raison ...
... cause juri- dique , s'il était transporté à une autre créance . Le droit de rétention est , en effet , accordé au créancier pour sûreté d'une créance née de la chose détenue . Il ne suffit pas d'être créancier , il faut l'être à raison ...
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... cause de l'article 1595 , qui dispose que « le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux ... » Il s'agit de savoir si l'interdiction édic- tée par le texte est l'application d'une règle générale qui défendrait entre époux les ...
... cause de l'article 1595 , qui dispose que « le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux ... » Il s'agit de savoir si l'interdiction édic- tée par le texte est l'application d'une règle générale qui défendrait entre époux les ...
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... cause ? Et cependant il faut décider que les disposi- tions des articles 2131 et 2020 se justifient encore par une considération d'équité . Le débiteur avait promis , soit une sûreté réelle , soit une sûreté personnelle , il l'a fournie ...
... cause ? Et cependant il faut décider que les disposi- tions des articles 2131 et 2020 se justifient encore par une considération d'équité . Le débiteur avait promis , soit une sûreté réelle , soit une sûreté personnelle , il l'a fournie ...
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... cause ? Il semble que oui . Il a procuré le tiers qui a constitué le gage ou l'hypothèque à sa place ; il a fourni une caution réelle qui a été acceptée ; il a donc pleine- ment exécuté le contrat . Si la caution réelle , après son ...
... cause ? Il semble que oui . Il a procuré le tiers qui a constitué le gage ou l'hypothèque à sa place ; il a fourni une caution réelle qui a été acceptée ; il a donc pleine- ment exécuté le contrat . Si la caution réelle , après son ...
Common terms and phrases
acte aliéner amendements américaine archontes autorité avaient avons Basile Basileus Baudry-Lacantinerie Byzance byzantine Caroline du Sud cause caution personnelle caution réelle cession chose citoyens Cival compétence condition Congrès consentement conséquence considérable Constantin Constantin VII constitution constitutionnel contrat Cour suprême créancier débiteur dignitaires effet Etats Etats-Unis femme fidejusseur fonctionnaires gage garantie général gouvernement fédéral grec guerre de sécession humiliores hypothécaire hypothèque ibid immeubles impériale institutions intérêts judiciaire juge juge-commissaire Justinien Krause l'art l'article l'autorité l'empire l'Etat l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'ordre amiable l'Union Lebeau légale législateur législatures Lincoln lois Loynes magistrature ment Monnier Nicéphore Nicéphore Phocas novelle obligation Oman ordre amiable ordre judiciaire paiement pecuniæ petite propriété peuple politique potentior pouvoir prescription président prince principe procédure propriétaire puissants question recours règlement amiable rescision Romain Romain Lécapène s'il Sénat sera seul souveraineté fédérale souveraineté locale subrogation sûreté texte tiers détenteur tion transaction transiger tribunal tuteur Zachariæ
Popular passages
Page 114 - États modérés ; elle n'y est que lorsqu'on n'abuse pas du pouvoir; mais c'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Qui le dirait! la vertu même a besoin de limites. Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.
Page 71 - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Page 50 - ... tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce...
Page 104 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Page 84 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 54 - Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées: 1°...
Page 67 - Toute personne autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera, par ce seul fait, constituée comptable ; elle pourra, en outre, être poursuivie en vertu de l'article 258 du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques.
Page 57 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 54 - Les syndics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives, le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit -besoin d'appeler le failli.
Page 124 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.