 Toute personne autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera, par ce seul fait, constituée comptable ; elle pourra, en outre, être poursuivie en vertu de l'article...  De la caution réelle - Page 67by Henri Detchart - 1898 - 141 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...de vacance (2). , ..... , „ .. i-.m.,- •«( 46G. Toute personne autre que le receveur municipal qui , sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune est y par ce seul fait, constituée comptable; elle peut, en outre , être poursuivie, en vertu de... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...engagent la responsabilité des comptables qui les ont reçus. a5. Toute personne autre que le comptable qui , sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers publics, est, par ce seul fait, constituée comptable, sans préjudice des poursuites prévues par... | |
 | 1837 - 396 pages
...autorisation du conseil de préfecture. ÂKT. o'4. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait ingérée...maniement des deniers de la commune, sera, par ce seul l'ait, constituée comptable; elle pourra en outre être poursuivie en vertu de l'art. aS8 C. J?én.,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...autorisation du conseil de préfecture. ARTICLE 64. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait ingérée...constituée comptable ; elle pourra en outre être poursuivie en vertu de l'article 258 du Code -pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans des... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...ont été visés parle sous-préfet. 365 Art. 6t. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait ingérée...maniement des deniers de la commune, sera , par ce «cul fait, constituée comptable; elle pourra en outre être poursuivieen vertu de l'article sas du... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...du conseil municipal , ou en cas de vacance (2). 466. Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune est, parce seul fait, constituée comptable; elle peut, en outre, être poursuivie, en vertu de l'article... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...autorisation du conseil de préfecture. Art. C>!¡. Toute personne, antre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale . se serait ingérée dans le maniement des deniers ¿le la cornin nnr, sera, par ce seul fait, coiutiluée comptable ; elle pourra en outre être poursuivie... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...qui, sans au lorisalion légale , se serait ingérée dans le maniement des deniers de la cornnimp, sera, par ce seul fait , constituée comptable ; elle pourra en outre être poursuivie eu vertu de l'art. 258 du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sans autorisation du conseil de préfecture. 64. Toute personne , autre que le receveur municipal, poursuivie en vertu de l'article 258 du Code pénal , comme s'étant immiscée sans titre dans des... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...sans autorisation du conseil de préfecture. 64. Toute personne, autre que le receveur municipal , qui , sans autorisation légale , se serait ingérée...constituée comptable; elle pourra en outre être poursuivie en vertu de l'article 258 du Code pénal , comme s'étant immiscée sans titre dans des... | |
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