...génatus-consulte vclleïen. 56o CAUTION JUDICIAIRE. 2. CAUTION;, judicatum solvi. Tome 4, page 826. Addition. i. En toutes matières , antres que celles de commerce...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une...

...contractées en pays étranger, même avec un étranger. (Ibid., art. iS.) En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur,...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une...

...pays étranger, même avec un étranger. 1 6 . En toutes matières autres que celles de corn rnerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner...frais et dommages-intérêts résultant du procès f à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'un* taleu1 suffisante pour assurer ce paiement....

...contractées en pays étranger, même avec un étranger. Article 1 6. En toutes matières , autres que celles de commerce , l'étranger qui .sera demandeur...procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. • . * Institut, de satisdationibiis....

...de donner caution. ARTICLE 16. EN toutes matières autres qne celles de commerce, l'étranger quî sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le...dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne pos-ède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour as— surer ce paiement. CEPENDANT le...

...obligations par lui contractées en pays étranger , même avec un étranger. 16. En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...

...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 1 6. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur...procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE IL De la Privation des Droits...

...du royaume en même temps que les étrangers qui l'habitent. ARTICLE l6En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur...procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. 35 1. Cet article veut que l'étranger...

...civile, art. 166 et 167. l'étranger qui sera demandeur ^ sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une va* leur suffisante pour assurer ce payement. Les motifs de la règle générale et...

...poursuivi devant les tribunaux français. (. 133. Suite. Code civil art. 16. En tontes matière», autre» que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur,...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages'intérèts , résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une...