| Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...articles la5i et 2o29 du Code Napoléon portent, le premier , que la subrogation a liea de plein droit au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres...paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; et , le deuxième , que la caution, qui a payé la dette est subrogée à tous le» droits qu'avait... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3.° Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres...paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4.* Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...des créanciers* auxquels cet héritage était hypothéqué ; * 3°. Au profit de celui qui ctaift tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le prix de son acquisition au paiement des .créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; 3°. Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquiter; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage étoit hypothéqué ; _ ._.. 3'. Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d.autres au paiement de la dette , avoit intérêt de l'acquitter ; 4'. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers... | |
| 1811 - 594 pages
...sentiment je Dumoulin, en établissant , par l'art. laSi , que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres...paiement de la dette ,. avait intérêt de l'acquitter. Le codébiteur qui avait 'payé sans se faire subroger aux droits du créancier , ne pouvait répéter... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...sur l'immeuble, connus le créancier n'est présumé avoir payé que pour conserver le gage commun. , 3° Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. , . . 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de se$ ,deniers les dettes de lasuccessiou.... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...seul fondement de la subrogation. 2.° Suivant l'article 1251 , la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Sans doute l'usufruitier n'est pas personnellement codébiteur de la dette qu'il rembourse... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3™. Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres...paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...prix de son acquisition nu paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; ctau profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou...d'autres , au paiement de la dette, avait intérêt a l'acquitter. n Le sieur Fleury aurait donc été subroge" de plein droit aux droits du sieur de Frondcville... | |
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