...créancier. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , on lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. SECTION 1 1 1. Des Obligations alternatives. 1189. Le débiteur d'une...

...(1) n88. Le débiteur ne peut p:us réclamer le bénéfice du terme lorsqn'1l a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son. créancier. failli, soit parla requête de quelque créancier, soit par la notoriété...

...créancier. 1 188, Le débiteur ne peut pins réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. .;' •• SECTION i 1 1, f .-•' i ."••;,. Des Obligations alternatives,...

...an. 2146.) Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite t ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. (Code Civil , art. 1188. ) Le créancier qui a déchargé le débiteur...

...avoit été ainsi convenu ; et on voit , dans l'article ii88 , que le débiteur .ne peut plus réclamer le bénéfice du terme , lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avoit données par le contrat. Si donc le débiteur retiroit le gage qu'il avoit donné , ou vendoit...

...porte : « que le débiteur ne peut pas réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat a son créancier; » — que la partie de Deyt ( Baraigt ) est ici dans un cas moins favorable,...

...En effet, les dispositions de l'art. 1188 GC, qui veulent que le débiteur ne puisse plus réclamer le bénéfice du terme, lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait donué.es par !e contrat à son créancier, s'appliquent également à la caution. Or, M" SaintCire,...

...contravention à cet article; — Attendu (i) «Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice dn terme, lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat k son créancier. — Le débiteur d'une rente constituée en perpétuelle peut £trc contraint...

...dispositions de l'art. 1188 , qui prive le débiteur du bénéfice du terme , lorsqu'il est en faillite , ou lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier , puisqu'aucune demande n'a élé , sur ce fondement, dirigée contre...

...Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du 1188 ternie , lorsqu'il' a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données à son créancier. SECTION m. . Des obligations alternatives. 84. Le débiteur d'une obligation alternative...