... tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce... De la caution réelle - Page 50by Henri Detchart - 1898 - 141 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements , soit en espèces , soit par transport , vente , compensation...dettes non échues, et pour dettes échues , tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle ou... | |
| 1838 - 392 pages
...auront précédé cette époque: Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; Tous paiements, soit en espèces,...autrement, pour dettes non échues, et pour dettes écbucs tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...: Co. 440, 441 , 448. Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à litre g= effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droits d'ami chrèse ou... | |
| France - 1841 - 1296 pages
...Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle ou... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...époque, Co. 440, s., 448. — Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières qui pourra e - effets de commerce; — Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire , et tous droils d'anlichrèsc... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...époque (C. comm. 440, 441, 448) : tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; tous paiements, soit en espèces,...échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; tonte hypothèque conventionnelle ou judiciaire et tous droits d'antichrèse ou... | |
| France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...actes translatifs dé propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; — Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...pour dettes non échues et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; — Toute hypothèque conventionnelle... | |
| Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 614 pages
...énoncées d;ms l'article 446 du Code de commerce. Ainsi sont de plein droit présumés frauduleux, tous actes translatifs de propriété mobilière ou...échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droits d'antfehrèse ou... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...vente, compensation ou autrement. Le § 3 de l'art. 446 actuel porte, en effet : « Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce... sont nuls , etc. » De telle sorte... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 790 pages
...vente, compensation ou autrement. Le $ 3 de l'art. 446 actuel porte , en effet : « Tous payements, soit en espèces , soit par transport , vente , compensation...autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, teus payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce... sont nuls , etc. » Dételle... | |
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