 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...propriétaires de mines exploitans non encore concessionnaires ou "autres personnes , aux lois et réglemens , seront dénoncées et constatées , comme les contraventions en matière de voirie et de police. ( F~oyeznote X). 94. Les procès-verbaux contre les contrevenans seront affirmés dans les formes et... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...propriétaires des mines exploitais non encore concessionnaires ou autres personnes , aux lois et ivglemens , seront dénoncées et constatées , comme les contraventions en matière de voirie et de police. g4- Les procès-verbaux contre les eontrevenans seront affirmes dans les formes et délais prescrits... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...eu matière de voirie et de police ». (Art. 93.) « Les procès-verbaux contre les contrevenons , seront affirmés dans les formes et délais prescrits par les lois». (Art. 94.) t* Ils seront adresses en originaux a nos procureursimpériaux , qui seront tenus de poursuivre... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...ai), et a Fart, 9'6 de la loi. Les contraventions des propriétaires de mines aux lois et réglernens, seront dénoncées et constatées, comme les contraventions en matière de voirie et de police. «ART. 98. Corresp. al 'article 122 de la 5e rédaction ( Voyez XXIV, n° ai ), et a l'art. 94 de la loi.... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...et à Fart. 93 de la loi. Les contraventions des propriétaires de mines aux lois et régle1nens , seront dénoncées et constatées , comme les contraventions en matière de voirie et de police. « ART. 98. Corresp. al 'article 122 de la 5e rédaction ( Voyez XXIV , n° 21 ), et a Fart. 94 de la loi.... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...propriétaires de mines exploitons non encore concessionnaires ou autres personnes , aux lois et règlemen», seront dénoncées et constatées , comme les contraventions en matière de voirie et de police. , 94- Les procès-verbaux contre les contrevenans seront affirmés dans les formes et délais prescrits... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...des mines, exploitons non encore concessionnaires ou autres personnes, aux lois et règlemeos sont dénoncées et constatées comme les contraventions en matière de voirie et de police. (Loi du ai avril 1810, art. 93.) ART. 3550. Les procès-verbaux contre les contrevenans sont adressés... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...propriétaires de mines exploitans non encore concessionnaires , ou autres personnes, aux lois et règlemens, seront dénoncées et constatées comme les contraventions en matière de voirie et de police. 94. Les procès-verbaux contre les contrevenans seront affirmés dans les formes et délais prescrits... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...mines, exploitants, non encore concessionnaires, ou autres personnes , aux lois et règlements, sont dénoncées et constatées comme les contraventions en matière de voirie et de police. Les procès-verbaux contre les contrevenants doivent être affirmés dans les formes et délais prescrits... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...ainsi qu'aux dispositions de police, lors même qu'elles n'ont été suivies d'aucun accident, sont dénoncées et constatées comme les contraventions en matière de Voirie et de police. ( Loi du 2l avril 1810 , art. 93 ; décret du 5 janvier 1813, art. 51.) 4075. Il eu est de même'des... | |
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Les contraventions des propriétaires de mines, exploitants non encore concessionnaires ou autres personnes, aux lois et règlements, seront dénoncées et constatées, comme les contraventions en matière de voirie et de police. Art. 94. — Les procès-verbaux... 
