Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation coloniales et maritimes, Volumes 16-17D. Penant Librairie Sirey, 1907 - Law |
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... REQUÊTES ) . Présidence de M. TANON . Audience du 7 août 1906 . I. POURVOI EN CASSATION . DÉCRET BEYLICAL DU 27 ... requête du Résident général , par le ministre de la justice . Le pourvoi formé par le procureur général près la Cour ...
... REQUÊTES ) . Présidence de M. TANON . Audience du 7 août 1906 . I. POURVOI EN CASSATION . DÉCRET BEYLICAL DU 27 ... requête du Résident général , par le ministre de la justice . Le pourvoi formé par le procureur général près la Cour ...
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... requête inscrite sous le numéro 54 419 . ARTICLE 2330 . COUR DE CASSATION ( CH . CRIMINELLE ) . Présidence de M. BARD ,. président . Audience du 28 juillet 1906 . NOUVELLE - CALÉDONIE . I. PRESSE . -- 1. JUGEMENTS ET ARRÊTS ...
... requête inscrite sous le numéro 54 419 . ARTICLE 2330 . COUR DE CASSATION ( CH . CRIMINELLE ) . Présidence de M. BARD ,. président . Audience du 28 juillet 1906 . NOUVELLE - CALÉDONIE . I. PRESSE . -- 1. JUGEMENTS ET ARRÊTS ...
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... requête de Bernheim , partie civile , pour délits de diffamation et injures , commis par la voie de la presse avant le 10 juillet 1906 ; que ces faits rentrent dans les prévisions de la loi précitée et que , par suite , l'ac- tion ...
... requête de Bernheim , partie civile , pour délits de diffamation et injures , commis par la voie de la presse avant le 10 juillet 1906 ; que ces faits rentrent dans les prévisions de la loi précitée et que , par suite , l'ac- tion ...
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... REQUÊTE EN RECOURS . CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMI- NISTRATIF . CONSEIL D'ÉTAT . DÉCRETS DES 5 AOUT 1881 ET 25 JAN- VIER 1890.- DÉPÔT DE LA REQUÊTE EN RECOURS . · DÉLAI DE SIX MOIS.- -- - - - INCOMPÉTENCE II . COMPÉTENCE . CONSEIL DU ...
... REQUÊTE EN RECOURS . CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMI- NISTRATIF . CONSEIL D'ÉTAT . DÉCRETS DES 5 AOUT 1881 ET 25 JAN- VIER 1890.- DÉPÔT DE LA REQUÊTE EN RECOURS . · DÉLAI DE SIX MOIS.- -- - - - INCOMPÉTENCE II . COMPÉTENCE . CONSEIL DU ...
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... requête en recours doit être déposée dans les délais fixés à l'article précédent . La décision du Conseil d'Etat est donc pleinement justifiée . Dans un arrêt récent ( 31 juill . 1903 , Penant , Rec . gen . 1903 , I , 1923 , p . 343 ) ...
... requête en recours doit être déposée dans les délais fixés à l'article précédent . La décision du Conseil d'Etat est donc pleinement justifiée . Dans un arrêt récent ( 31 juill . 1903 , Penant , Rec . gen . 1903 , I , 1923 , p . 343 ) ...
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Common terms and phrases
19 avril 1er mars 21 avril 28 décembre acte administratif Afrique occidentale française annamite août applicable Arrêté du Gouverneur ARTICLE Attendu Audience avocat avril budget Cass Cayor chef clause Cochinchine Code civil coloniale commissaire Compagnie compétence conclusions condamné Congo conseil du contentieux Considérant contrat correctionnelle Cour d'appel Cour de cassation crim criminelle d'app Damel date déc décembre décision déclaré décret du 9 délai demande demandeur dispositions dommages-intérêts Douanes février fonctionnaires Frache général de l'Indo-Chine Gouverneur général Guyane Ibid indigènes Indo-Chine janv janvier judiciaire jugement juillet juridiction jurisprudence l'acte l'administration l'arrêt attaqué l'art l'article l'Etat législation lois Madagascar Majunga mars matière Mayotte ment ministère public ministre des colonies motifs navire Nouméa novembre nullité octobre paiement Penant pourvoi première instance prescriptions président procédure procureur promulgation propriété publique règles Rejet République requête résulte Saigon Sénégal sera service sieur société statué Tamatave Tananarive taxes tion titre Tonkin
Popular passages
Page 159 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 160 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu, dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans les limites de leurs territoires respectifs.
Page 159 - ... l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 146 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 59 - ... 6. Dans le cas où l'acquéreur ne satisferait pas à la décision du tribunal dans le délai de six mois à compter de la date de cette décision, la vente serait résiliée de plein droit, et le prix ou la compensation reçue par l'indigène restituée.
Page 147 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Page 153 - Article 3 de la loi du 6 avril 1897, concernant les vins, cidres et poirés; Articles 17, 19 et 20 de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.
Page 169 - Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Vu...
Page 49 - Le maître est cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages ¿ Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les acomptes donnés pour l'année courante.
Page 160 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.