 Un règlement d'administration publique déterminera, d'après les bases posées dans la présente loi, les conditions spéciales des polices et la forme des assurances; il désignera les agents de l'État par l'intermédiaire desquels les assurances...  Bulletin - Page 103by Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1882Full view - About this book
 | France - France - 1868 - 518 pages
...règlement d'administration publique déterminera , d'après les bases posées dans la présente loi, les conditions spéciales des polices et la forme...desquels les assurances pourront être contractées ; » notre conseil d'Etat entendu, avons décrété : TITRE I". De la caisse d'assurance en cas de... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...règlement d'administration publique déterminera , d'après les bases posées dans la présente loi, les conditions spéciales des polices et la forme...desquels les assurances pourront être contractées. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente... | |
 | Auguste Fougerousse - Bonus system - 1880 - 304 pages
...règlement d'administration publique déterminera, d'après les bases posées dans la présente loi, les conditions spéciales des polices et la forme des assurances; il désignera les agents de l'État par l'intermédiaire desquels les assurances pourront être contractées. Les certificats,... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...l'examen des questions relatives aux deux caisses. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions spéciales des polices et la forme des assurances; il désignera les agents de l'État par l'intermédiaire desquels les assurances pourront être contractées. (Voy. les décrets... | |
 | 1883 - 466 pages
...règlement d'administration publique déterminera, d'après les bases posées dans la présente loi, les conditions spéciales des polices et la forme des assurances; il désignera les agents de l'État par l'intermédiaire desquels les assurances pourront être contractées. Les certificats,... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1884 - 590 pages
...suivront l'homologation de la présente loi, un règlement d'administration publique détoi'minera, d'après les bases ci-dessus, les catégories d'industries,...d'accidents dressés par le juge de paix et toutes les autres pièces seront délivrés gratuitement aux intéressés, et dispensés des droits de timbre... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...Sénat et à la Chambre des députés. ART. 12. — Dans les trois mois qui suivront l'homologation de la présente loi, un règlement d'administration...forme des assurances; il désignera les agents de l'État par l'intermédiaire desquels Jes assurances pourront être contractées. Les procès-verbaux... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...Sénat et à la Chambre des députés. ART. 12. — Dans les trois mois qui suivront l'homologation de la présente loi, un règlement d'administration...forme des assurances; il désignera les agents de l'État par l'intermédiaire desquels les assurances pourront être contractées. Les procès-verbaux... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...l'examen des questions relatives aux deux caisses. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions spéciales des polices et la forme des assurances : il désignera les agents de l'État par l'intermédiaire desquels les assurances pourront être contractées. (Voy. les décrets... | |
 | France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 344 pages
...règlement d'administration publique déterminera, d'après les bases posées dans la présente loi, les conditions spéciales des polices et la forme des assurances ; il désignera les agents de l'État par l'intermédiaire desquels les assurances pourront être contractées. Les certificats,... | |
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