Vu l'article 2 de ladite convention;

La section des finances, de l'agriculture et du commerce de notre Conseil d'État entendue ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1". Les trois liquidations de pensions comprises pour une somme totale de mille cent soixante-neuf francs (1,169′) au tableau ci-dessous sont approuvées.

2. Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué au tableau qui suit, et payées par imputation sar le crédit que ce tableau désigne, à la condition toutefois par les titulaires de déclarer, dans leurs certificats de vie produits lors du premier payement, qu'elles optent pour la nationalité française.

3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais des Tuileries, le 5 Janvier 1867.

N° 21,036. DECRET IMPERIAL qui autorise l'inscription, au Trésor publ d'une Pension concédée, en vertu de la Convention du 23 août 1860, un Titulaire devenu Français par le fait de la réunion de la Savoie et Parrondissement de Nice à la France.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPERE DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

convention interna du 23 août précédent, destinée à régler les

Vu le décret, en date du 21 novembre 1860, portant promulgation de

qu

Lieu.

a ele

2. Cette pension sera înscrite au trésor public, avec jouissa du jour indiqué au tableau qui précède, et payée par imputat sur le crédit que ce tableau désigne, à la condition toutefois pa titulaire de déclarer, dans son certificat de vie produit lors du p mier payement, qu'il opte pour la nationalité française.

3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulle des lois.

Fait au palais des Tuileries, le 5 Janvier 1867.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département des finan

Signé ACHILLE FOULD.

No 21,037. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) porta qui suit:

Sont soumis au régime du taillis les bois des communes ci-après désignés.

tions auxquelles donne lieu la réunion de la Savoie et de l'arrondissement de Nice à la France;

Vu l'article 2 de ladite convention;

La section des finances, de l'agriculture et du commerce de notre Conseil d'État entendue;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances.

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRETONS ce qui suit

1

ART. 1. La liquidation de pension comprise pour une somme de cent francs (100) au tableau ci-dessous est approuvée.

buddatida des sommes perçues par delà le 14 juin 1860 au compte du Gouvernement français,

En quart de la contenance sera distrait pour former la réserve réglementaire; le carlos sera divisé en coupes, conformément aux indications du tableau suivant :

N° 21,038.

DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant:

ART. 1. L'administration des forêts est autorisée à faire asseoir, dans les bois com munaux situés dans le département des Landes, les coupes extraordinaires ci-aprè désignées, savoir :

2. Les demandes formées par les communes d'Audon, Clermont et Préchacq so rejetées. (Saint-Cloud, 24 Octobre 1866.)

DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) porta

L'administration des forêts est autorisée à asseoir les coupes ci-après dans la for communale de Corcelles (Ain), savoir:

1° En 1866, un récépage d'un hectare au canton dit de Tresferrière;

2o En 1866, une coupe de taillis de quatre hectares;

3° En 1867, une coupe de taillis de quatre hectares quatre-vingt-dix ares : Ces deux dernières coupes aux cantons dits Sous-la-Chapoux, le Popet et les Pin (Saint-Cloud, 31 Octobre 1866.)

N° 21,040. - DÉCRET IMPÉRIÁL (contre-signé par le ministre des finances) qui autor l'administration des forêts à asseoir, en 1867, une coupe de neuf hectares dans réserve du bois communal de Chambon-Sainte-Croix (Creuse). (Saint-Clo 31 Octobre 1866.)

N° 21,041.DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre des finances) portar ART. 1. La forêt attribuée à la section de Xémont, annexe de la commune d' dol (Vosges), dans le partage des bois indivis entre cette section, les communes Dounoux et d'Uriménil et le hameau de la Xatte, commune d'Uzemain, sera trai en futaie par la méthode jardinatoire, à la révolution de cent vingt ans.

2. Durant une période de dix ans commençant en 1866, la possibilité des cou annuelles est fixée à dix mêtres cubes.

3. Il sera assis, en 1866, dans ladite forêt une coupe extraordinaire de c mètres cubes. (Saint-Cloud, 6 Novembre 1866.)

N° 21,042.

DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portan ART. 1". L'administration des forêts est autorisée à faire asseoir, dans les bois c

munaux situés dans le département du Gers, les coupes extraordinaires ci-après désignées, savoir :

2. Les demandes formées par les communes de Montaur-Bernet et de Saint-Germier sont rejetées. (Saint-Cloud, 6 Novembre 1866.)

21,043. DÉCRET IMPÉRIAL (Contre-signé par le ministre des finances) portant: Anr. 1. L'administration des forêts est autorisée à faire asseoir, dans les bois commurant situés dans le département des Basses-Pyrénées, les coupes extraordinaires ci-après désignées, savoir :

2. Sont rejetées les demandes formées par les communes du pays de Soule, de Sare et de Sus. (Saint-Cloud, 6 Novembre 1866.)

21,044. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant ce qui suit :

Les bois dits de Noly-Lavialle, appartenant à diverses sections de la commune de Claux (Cantal), et comprenant environ cent cinquante-cinq hectares, seront convertis en futaie.