condition que les arrerages ne commenceront qu'à dater du jour où le titulaire aura été rayé des contrôles Sauf deduction des sommes perçues depuis le 27 juin 1866 à titre de solde de non-activité. Idem. Idem. Idem. 1 Idem. Idem. 24 nov. 1866. 37 (1) Naturalisé Français. - (2) Application de l'article 4 de la loi du 25 juin 1861. (3) Fils de Français. 63 66 89 23 76 60 (1) Application de l'article a de la loi du 25 juin 1861. (a) A la condition que les arrérages ne commenceront qu'à dater du jour où le titulaire aura été rayé des c d'activité. (b) Sauf déduction des sommes perçues depuis le 9 juin 1866 à titre de solde de non-activité. condition que les arrérages ne commenceront qu'à dater du jour où le titulaire aura été rayé des contrôles d'a 2. Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui précède. 3. Avant le premier payement de ces pensions, les titulaires seron tenus de produire au payeur un certificat du sous-intendant mili taire de leur département, énonçant le temps pendant lequel il auraient reçu sur les fonds de la guerre ou de l'hôtel impérial des invalides, depuis l'époque de jouissance indiquée ci-dessus, un traitement militaire ou une allocation incompatible avec une pen sion militaire, pour que le même temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension. Ce certificat indiquera sí les titulaires sont passibles d'une retenue pour débet envers le trésor public, envers l'administration du corps dont ils font partie, etc., afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de leur pension. 4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 19 Décembre 1866. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur; Le Maréchal de France, Ministre secretaire d'État au département de la guerre, |