La perception dudit octroi sera opérée conformément aux tarif et règlement lement en vigueur. Toutefois, à partir de la publication du présent décret,il perçu aucun droit sur les fourrages verts. 3° A Per Publication du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 87 sivement, la de l'octroi de Castel-Sarrazin (Tarn-et-Garonne) em conformément aux tarif et règlement ci-annexés. Toutefois, les taxes additionnelles comprises audit tarif ne seront applicab jusqu'au 31 décembre 1872. L'administration municipale sera tenue de justifier chaque année, au p l'emploi du produit desdites taxes additionnelles et extraordinaires aux dép vue desquelles elles sont autorisées, et de présenter à ce magistrat, à l'expi délai fixé par le paragraphe précédent, le compte général de ce produit recette qu'en dépense. 4 A partir du 1 janvier 1867, et jusqu'au 31 décembre de la même année ticles 2 et 15 du règlement en vigueur à l'octroi de Nevers (Nièvre) son meurent remplacés par le règlement supplémentaire annexe au présent de Les dispositions du décret du 15 mai 1858 continueront d'être exécutoires 31 décembre inclusivement, en ce qu'elles n'ont pas de contraire aux d du paragraphe précédent. บ 5 La perception de l'octroi établijdans la commune d'Abbeville (Somme meure prorogée jusqu'au 31 décembre 1871 inclusivement, conformément et règlement en vigueur. Toutefois, à partir du 1 janvier 1867, il ne sera perçu aucun droit sur les verts. (Paris, 19 Décembre 1866.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse impériale ou chez les directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. PARTIE SUPPLÉMENTAIRE. N° 1287. -DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve 20 liquidations de Pensions civiles, Du 5 Février 1867. LÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR CAS, à tous présents et à venir, SALUT. articles 2, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 18 et 23 de la loi du 9 juin des pensions civiles; articles 35, 36, 37, 39, 55 et 70 du décret du 25 août 1804 et l'oredu 9 janvier 1840; donnance du 5 août 1840; donnance du 29 décembre 1845; articles 8, 9 et 10 du décret du 4 juillet 1806; donnance du 3 novembre 1827; articles 82 et 84 du décret du 18 novembre 1810; de notre ministre secrétaire d'État des finances, en date du bre 1866, portant qu'il a reconnu la légalité des liquidations comns le présent décret et la possibilité d'en imputer le montant sur inscription ouvert au ministère de l'agriculture, du commerce, aux publics pour 1867; on des finances de notre Conseil d'État entendue; rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de ure, du commerce et des travaux publics, DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : . Les vingt liquidations de pensions civiles comprises pour me totale de quarante mille deux cent soixante-trois francs au tableau d'autre part sont approuvés. pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance indiqué à chaque article du tableau qui suit. tre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculcommerce et des travaux publics et notre ministre d'État et nces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéu présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. palais des Tuileries, le 5 Février 1867. nastre d'Etat et des finances, Signé E. ROUHER. Série Signé NAPOLEON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé DE FORCADE. 28 Le mari, ingé-Idam..... nieur en chef et 6 DUNOWSKI (Joseph) (3). 18 mars Pustopedzie Garde-mines..... Idem. 1801. (Pologne). 24/10 des Idem.... (Landes). 1795. Montret ponts et chaus- Idem... Civils. (3) 1820. ....31 mai Phalsbourg 1815. Chazeuil Le mari, conduc- (1) Invalidité.. (2) Le mari décédé par suite d'un accident résultant de l'exercice de ses fonctio résultant de l'exercice de ses fonctions. |