Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibrairie administrative de Paul Dupont, 1864 - France |
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... considérations motivent assez l'article du projet qui accorde l'exercice des droits civils à l'étranger admis par le Gouvernement à établir son domicile parmi nous . La loi politique a sagement prescrit une rési- dence de dix années ...
... considérations motivent assez l'article du projet qui accorde l'exercice des droits civils à l'étranger admis par le Gouvernement à établir son domicile parmi nous . La loi politique a sagement prescrit une rési- dence de dix années ...
Page 27
... considérations , et une foule d'autres qu'on supprime , nous ont fait adopter une règle diffé- rente , et qui ne traîne après elle aucune difficulté . Puisque le condamné par contumace a cinq ans pour se représenter , que sa mort ou sa ...
... considérations , et une foule d'autres qu'on supprime , nous ont fait adopter une règle diffé- rente , et qui ne traîne après elle aucune difficulté . Puisque le condamné par contumace a cinq ans pour se représenter , que sa mort ou sa ...
Page 49
... considérations n'avaient point échappé aux auteurs des anciens règlements sur la marine . Ces règlements avaient consacré les dispo- sitions que veut faire revivre aujourd'hui la loi que le Gouvernement propose . L'Assemblée ...
... considérations n'avaient point échappé aux auteurs des anciens règlements sur la marine . Ces règlements avaient consacré les dispo- sitions que veut faire revivre aujourd'hui la loi que le Gouvernement propose . L'Assemblée ...
Page 67
... considérations seules suffisaient sans doute pour exiger de la sollicitude du Gouvernement la réforme de la loi d'octobre 1791 ; mais les la- cunes que l'on apercevait dans cette loi , mais les abus qui ont suivi sa publication , abus ...
... considérations seules suffisaient sans doute pour exiger de la sollicitude du Gouvernement la réforme de la loi d'octobre 1791 ; mais les la- cunes que l'on apercevait dans cette loi , mais les abus qui ont suivi sa publication , abus ...
Page 69
... considérations purement po- litiques ont déterminé la Constituante à renfermer le département de la Seine dans une circonférence de quatre lieues de diamètre , faudra - t - il con- damner l'immense quantité des habitants de Paris , que ...
... considérations purement po- litiques ont déterminé la Constituante à renfermer le département de la Seine dans une circonférence de quatre lieues de diamètre , faudra - t - il con- damner l'immense quantité des habitants de Paris , que ...
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Common terms and phrases
1er vendémiaire acquittera actes administration Administration de l'enregistrement années autorisé à concéder autoriser la commune bons à vue brumaire caisse centrale caisse d'amortissement caisses extérieures cautionnements centiares centimes CHAPITRE citoyens législateurs Code civil compte conseil de famille contracté contributions directes Corps législatif crédit crédits département dette publique disposition divorce domaines nationaux domicile effets effets de commerce enfants époux établi état exercices finances fonds généraux frimaire généraux du trésor Gouvernement idem juge justice l'absent l'adoption l'an VIII l'an XI l'article l'enfant l'état civil l'exercice de l'an lois maire mariage ment millions ministre motifs Muntzenheim notaires numéraire ordonnancées ordonnances Paiements effectués payeurs généraux pendant l'an pensions père et mère pourra préfet Premier Consul présente procès-verbal produit projet de loi publique récépissés recettes diverses registres règle rentes rescriptions reste Saône-et-Loire section sera seront solde somme soulte terrain communal tion titre Total général trésor public Tribunat tuteur vendémiaire an XI ventôse
Popular passages
Page 40 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 112 - Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
Page 357 - Tant que l'absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point exercées de son chef, ceux qui auront recueilli la succession, gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi.
Page 146 - Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice.
Page 111 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint lâge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Page 112 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 357 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 53 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 166 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Page 53 - Il recevra de chaque partie , l'une après l'autre , la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ* 76.