Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibrairie administrative de Paul Dupont, 1864 - France |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 24
... enfant adoptif qu'il ne faut pas repousser quand il promettra de se fixer en France , et qu'il y établira de fait son domicile c'est la disposition de l'article 9 du projet . Si nous recevons l'étranger en France , rejette- rons - nous ...
... enfant adoptif qu'il ne faut pas repousser quand il promettra de se fixer en France , et qu'il y établira de fait son domicile c'est la disposition de l'article 9 du projet . Si nous recevons l'étranger en France , rejette- rons - nous ...
Page 34
... enfant lui sera présenté . Art . 56. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père , ou , à défaut du père , par les officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement , et lorsque la mère sera accouchée ...
... enfant lui sera présenté . Art . 56. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père , ou , à défaut du père , par les officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement , et lorsque la mère sera accouchée ...
Page 35
... enfant , ou de la mère , si le père est inconnu . Cette expédition sera ins- crite de suite sur les registres . Art . 62. L'acte de reconnaissance d'un enfant sera inscrit sur les registres à sa date , et il en sera fait men- tion en ...
... enfant , ou de la mère , si le père est inconnu . Cette expédition sera ins- crite de suite sur les registres . Art . 62. L'acte de reconnaissance d'un enfant sera inscrit sur les registres à sa date , et il en sera fait men- tion en ...
Page 38
... enfant sera toujours présenté à l'officier de l'Etat civil . Cette formalité est nécessaire pour pré- venir beaucoup d'abus ; elle n'interdit point à l'of- ficier de l'Etat civil de se transporter vers l'enfant suivant 38 [ 28 févr ...
... enfant sera toujours présenté à l'officier de l'Etat civil . Cette formalité est nécessaire pour pré- venir beaucoup d'abus ; elle n'interdit point à l'of- ficier de l'Etat civil de se transporter vers l'enfant suivant 38 [ 28 févr ...
Page 39
... enfant suivant l'urgence des cas . Un autre article règle ce qui concerne les en- fants trouvés , comme dans la loi de 1792 on a seulement évité d'employer toute expression qui tendrait à occasionner des recherches sur la pater- nité ...
... enfant suivant l'urgence des cas . Un autre article règle ce qui concerne les en- fants trouvés , comme dans la loi de 1792 on a seulement évité d'employer toute expression qui tendrait à occasionner des recherches sur la pater- nité ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er vendémiaire acquittera actes administration Administration de l'enregistrement années autorisé à concéder autoriser la commune bons à vue brumaire caisse centrale caisse d'amortissement caisses extérieures cautionnements centiares centimes CHAPITRE citoyens législateurs Code civil compte conseil de famille contracté contributions directes Corps législatif crédit crédits département dette publique disposition divorce domaines nationaux domicile effets effets de commerce enfants époux établi état exercices finances fonds généraux frimaire généraux du trésor Gouvernement idem juge justice l'absent l'adoption l'an VIII l'an XI l'article l'enfant l'état civil l'exercice de l'an lois maire mariage ment millions ministre motifs Muntzenheim notaires numéraire ordonnancées ordonnances Paiements effectués payeurs généraux pendant l'an pensions père et mère pourra préfet Premier Consul présente procès-verbal produit projet de loi publique récépissés recettes diverses registres règle rentes rescriptions reste Saône-et-Loire section sera seront solde somme soulte terrain communal tion titre Total général trésor public Tribunat tuteur vendémiaire an XI ventôse
Popular passages
Page 40 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 112 - Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
Page 357 - Tant que l'absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point exercées de son chef, ceux qui auront recueilli la succession, gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi.
Page 146 - Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice.
Page 111 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint lâge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Page 112 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 357 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 53 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 166 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Page 53 - Il recevra de chaque partie , l'une après l'autre , la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ* 76.