Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibrairie administrative de Paul Dupont, 1864 - France |
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... mois après la publi- cation de la présente loi , au tribunal de leur arrondis- sement et au bureau de la sous - préfecture , leurs lettres de réception et de maîtrise . Une inscription sur une liste ancienne légalement formée , ou , à ...
... mois après la publi- cation de la présente loi , au tribunal de leur arrondis- sement et au bureau de la sous - préfecture , leurs lettres de réception et de maîtrise . Une inscription sur une liste ancienne légalement formée , ou , à ...
Page 38
... mois de prison la contravention à cette dis- position mais on reconnut bientôt que la loi était incomplète , puisqu'elle ne déterminait pas le délai dans lequel la déclaration devait être faite . Cette omission fut réparée par la loi ...
... mois de prison la contravention à cette dis- position mais on reconnut bientôt que la loi était incomplète , puisqu'elle ne déterminait pas le délai dans lequel la déclaration devait être faite . Cette omission fut réparée par la loi ...
Page 75
... mois , sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement , et de celles relatives aux actes qui doivent être publiés dans les tribunaux . Art . 24. En cas de compulsoire , le procès - verbal sera dressé par ...
... mois , sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement , et de celles relatives aux actes qui doivent être publiés dans les tribunaux . Art . 24. En cas de compulsoire , le procès - verbal sera dressé par ...
Page 76
... mois de sa nomination , et à peine de déchéance , le pourvu sera tenu de prêter à l'audience du tribunal auquel la commission aura été adressée , le serment que la loi exige de tout fonction- naire public , ainsi que celui de remplir ...
... mois de sa nomination , et à peine de déchéance , le pourvu sera tenu de prêter à l'audience du tribunal auquel la commission aura été adressée , le serment que la loi exige de tout fonction- naire public , ainsi que celui de remplir ...
Page 90
... mois suffit pour autoriser la célébration du mariage dans le lieu où l'un des contractants a acquis ce domicile . On n'a rien changé sur ce point à l'ancienne jurisprudence . Mais il faut alors que les publications soient faites , non ...
... mois suffit pour autoriser la célébration du mariage dans le lieu où l'un des contractants a acquis ce domicile . On n'a rien changé sur ce point à l'ancienne jurisprudence . Mais il faut alors que les publications soient faites , non ...
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Common terms and phrases
1er vendémiaire acquittera actes administration Administration de l'enregistrement années autorisé à concéder autoriser la commune bons à vue brumaire caisse centrale caisse d'amortissement caisses extérieures cautionnements centiares centimes CHAPITRE citoyens législateurs Code civil compte conseil de famille contracté contributions directes Corps législatif crédit crédits département dette publique disposition divorce domaines nationaux domicile effets effets de commerce enfants époux établi état exercices finances fonds généraux frimaire généraux du trésor Gouvernement idem juge justice l'absent l'adoption l'an VIII l'an XI l'article l'enfant l'état civil l'exercice de l'an lois maire mariage ment millions ministre motifs Muntzenheim notaires numéraire ordonnancées ordonnances Paiements effectués payeurs généraux pendant l'an pensions père et mère pourra préfet Premier Consul présente procès-verbal produit projet de loi publique récépissés recettes diverses registres règle rentes rescriptions reste Saône-et-Loire section sera seront solde somme soulte terrain communal tion titre Total général trésor public Tribunat tuteur vendémiaire an XI ventôse
Popular passages
Page 40 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 112 - Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
Page 357 - Tant que l'absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point exercées de son chef, ceux qui auront recueilli la succession, gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi.
Page 146 - Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice.
Page 111 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint lâge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Page 112 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 357 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 53 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 166 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Page 53 - Il recevra de chaque partie , l'une après l'autre , la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ* 76.