| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...consentement d'autruî. Le fils qui n'a point atteint l'Age de vingtcinq ans accomplis; la fille qui n'a point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent...de dissentiment , le consentement du père suffit. Si I'UD des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...leurs descendans. (Ibid., art. ao5 et 207.) Voyez Aliment. Autorité. ' t • 3. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille...ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le conseil teinent de leur père et mère. Eu cas de dissentiment , lu consentement du père suffît.... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...art. 480 à 486.) Voyez Émancipation. Le fils de famille qui n'a pas atteint l'âge de vingt -ciuq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans acconiElis, ne peuvent contracter mariage sans : consentement de leurs père et mère ; et quoiqu'ils... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...147- On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille...peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 149- Si l'un des deux... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...pourvoir contre le jugement. llfafiagës ; CoftditiûhS. Code i48. Le fils qui n'a pas atteint l'age de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuveht contracter mariage sans le consetitertient dé leurs père et mère : en cas de dissentiment... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...adulteriis. = Loi du 20 septembre 1792 , lit. 4 > sect. i , art. 10. Article 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille...de dissentiment , le consentement du père suffit. Leg. a , leg. Z^,Jf. de rilu nvptiarum. Leg. 2 , leg. 5 , cod. de nuptiî$. • Article 1 49 • Si... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...paternelle. Le fils qui n'a point atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'ii point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent...mariage sans le consentement de leurs père et mère. Audelà de cet âge , le fils , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis , la fille jusqu'à vingtcinq... | |
| France - Civil law - 1807 - 592 pages
...rapport au Mariage , et du cas où le père et la mère sont vivans. ARTICLE 148. Lifils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans uccom» plis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère: en cas de... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...ber Síilitaire-'ülOtbeilmnjcii $raqfreicb¿/ вот /. ge))« tember isas. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille...de dissentiment , le consentement du père suffit. i 149. 'Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le... | |
| Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...Le fils qui n'a pas atteint l'âge de ringt-cinq ans accomplis , la fille qui n'ap;is atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter...de dissentiment, le consentement du père suffit. i4p. Si l'un des deux est mort, ou s'il est clans l'impossibilité' de manifester sa volonté', le... | |
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