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DE
LA COUR D'APPEL
DE BRUXELLES,

'AVEC
Les Arrêts les plus remarquables des Cours

d'Appel de Liége et de Trèves,

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Quelques remarques sur des points essentiels de

jurisprudence et de procédure civile;

PAR MM. FOURNIER et J. TARTE,

Jurisconsultes.
PREMIER VOLUME DE L'AN 1809,

XVI. DU RECUEIL.

BRUXELLES,
J. MAILLY, IMPRIMEUR DE LA FACULTÉ DE DROIT,

QUE DUCALE, PRÈS DU GRAND-CONCERT.

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DÉCISIONS NOTABLES

DE

. LA COUR D'APPEL

DE BRUXELLES, Avec les Arrêts les plus remarquables des · Cours de Liége et de Trèves.

Rente constituée. Arrérages. Exi,

gibilité.

« Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être con« traint au rachat ;

« 1.° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années,

« 2.° S'il manque à fournir au prêteur les suretés promises par le * contrat ». (Code Napoléon , article 1912.)

Ces dispositions sont-elles applicables au biteur d'une rente constituée antérieurement à la publication du Code Napoléon ?

Ce débiteur peut-il être contraint au rachat, si depuis le Code, il a cessé de payer les arrérages pendant plus de deux ans ?

Cette question a déjà été soumise à la Cour d'Ap. pel de Bruxelles, mais elle n'y avait pas encore été résolue d'une manière positive.

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On y a jugé que le débiteur avait purgé sa de. meure par des offres de paiement, et qu'ainsi, en supposant que l'article 191.2 du Code Napoléon pût être invoqué par le créancier, il n'y avait pas lieu à l'appliquer.

La cour d'appel de Liége a pensé que la disposition de l'art. 1912 , était subordonnée à la condyile et au caractère de la négligence du débiteur.

Dans un cas où le débiteur avait laissé accumuler six années d'arrérages , elle l'a condamné au rachat, et dans une autre circonstance , où la demeure n'était que de deux années, elle a cru pou. voir user d'iodulgence envers un débiteur , qui offrait de, s'acquitter,

Si la détermination du juge tient à sa prudence, les tribunaux seront accablés. de contestations sur les demandes en remboursement.

Aujourd'hụi que l'argent est plus productif , que dans les temps où il a été placé en rente, les ca. pitalistes ne manqueront pas de saisir tous les moyens propres à le faire rentrer dans leurs mains ; ils fa.. voriseront jusqu'à un certain point la négligence des debiteurs pour prendre ensuite l'occasion de les pré,

senter comme des réfractaires opiniâtres à leurs obligations, et tenter la condamnation au rachat du capital.

Ce n'est d'ailleurs pas toujours pår sá faute que le débiteur est en retard de payer les arrérages ; une foule d'événemens peut le mettre hors d'état de s'acquitter pendant quelque téms ; le toilà poursuivi, sera-t-il contraint au fachat , par la raison qu'il est en demeure de deux années de rente?

Il semble que le sort da débiteur et le droit du créancier, ne doivent pas dépendre d’une opi. nion arbitraire , et qu'il faut décider ou que l'inácomplissement des obligations du débiteur pendant deux années depuis le code peut rendre le capital exigible , ou que le retard de payer les artěrá. ges n'autorise pas le créancier à poursuivre le remboursement.

Il est vrai que l'article 1912 , n'est pas impératif, et qu'il laissé au jugé une certaine latitude ; mais ce n'est pas de quoi il s'agit ici. Cette disposition facullative pourra trouver sa place dans les rentes constituées postérieủrement au Codé, et qui ne seront pas en très-grand nombre, la difficullé préålable est de savoir si elle est applicable aux ancien. nes rentes.

Une fois reconnu qu'il est applicable, c'est alors. Je lieu de consulter les causés du retard, la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur, et ses efforts pour honorer ses engagemens ; mais én établissant pour règle que la peine, dont est menacé le débi. teur par l'article 1912, ne peut pas être prononcée relativement aux anciennes rentes constituées, il n'y

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