Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 16-17Emmanuel Flon, 1802 |
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... écrit . L'usufruit fait partie du contrat tout comme la communauté des meubles et acquêts ; c'est le pacte que la coutume rédige pour les conjoints qui n'ont pas l'intention d'y déroger ; et dès que le mariage est légitimement contracté ...
... écrit . L'usufruit fait partie du contrat tout comme la communauté des meubles et acquêts ; c'est le pacte que la coutume rédige pour les conjoints qui n'ont pas l'intention d'y déroger ; et dès que le mariage est légitimement contracté ...
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... il n'en résulte aucunement qu'il doit « en être de même dans les assignations sur appel , « d'autant moins que les procédures de cette der # nière espèce sont précédées de la signification d'un « écrit -88 DECISIONS NOTABLES .
... il n'en résulte aucunement qu'il doit « en être de même dans les assignations sur appel , « d'autant moins que les procédures de cette der # nière espèce sont précédées de la signification d'un « écrit -88 DECISIONS NOTABLES .
Page 89
... écrit de griefs . ( * ) « Attendu que l'article 470 du même code ne doit pas s'entendre des formes des ajournemens , mais des « règles établies par l'instruction de la procédure . ( ** ) « Sur la 2o . question attendu que lorsque la loi ...
... écrit de griefs . ( * ) « Attendu que l'article 470 du même code ne doit pas s'entendre des formes des ajournemens , mais des « règles établies par l'instruction de la procédure . ( ** ) « Sur la 2o . question attendu que lorsque la loi ...
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... 'AMENDE Du 17 septembre 1807 . J'AMENDE de contravention à la loi du timbre est elle encourue par un notaire qui a écrit l'acte de sus 3 cription d'un testament mystique sur une enveloppe non timbrée ? 142 DECISION'S NOTABLES .
... 'AMENDE Du 17 septembre 1807 . J'AMENDE de contravention à la loi du timbre est elle encourue par un notaire qui a écrit l'acte de sus 3 cription d'un testament mystique sur une enveloppe non timbrée ? 142 DECISION'S NOTABLES .
Page 143
... écrit et signé de lui : le no- taire en dressera l'acte de suscription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enve- loppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire , ensemble par les témoins ...
... écrit et signé de lui : le no- taire en dressera l'acte de suscription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enve- loppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire , ensemble par les témoins ...
Common terms and phrases
17 nivôse 28 juin acte appel appelans arrêt articles Attendu bail Bruges Bruxelles catheux cause caution cession Charleroi chose clause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon condamne constitution contestation contrainte par corps contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour met l'appellation coutume créan créancier D'APPEL DE BRUXELLES débiteur Decerf déclare délai demande dépens Deuxième chambre disposition doit domicile donation effet émendant enfans épouse époux fermages fidéicommis florins héritiers hypothèque immeubles jugemens jurisprudence l'acheteur l'acte l'appellation au néant l'arrêt suivant l'article 61 l'exécution l'exploit l'intimé législateur Liége lieu loi du 17 lois marchandises mari ment motifs n'était non-recevable notaire ordonne paiement parens personne premier juge première instance prescription preuve preuve testimoniale principe procédure civile prononcée propriétaire propriété question raison règle rente résulte s'agit serait seulement sieur Meeus signature signification stipulation témoins termes testament testateur tion titre Trèves tribunal de commerce usufruit Vanderborcht vente
Popular passages
Page 143 - ... ou il le fera clore et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament, écrit et signé de lui...
Page 143 - Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence; et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament écrit et signé de lui...
Page 287 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
Page 122 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 210 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 310 - De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage...
Page 53 - Les époux ne peuvent plus stipuler d'une manière générale que leur association sera réglée par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français, et qui sont abrogés par le présent Code.
Page 21 - Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre ' les diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient...
Page 143 - ... sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament , ne puisse signer l'acte...
Page 194 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger, pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.