Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 287
by Fournier (jurisconsulte) - 1802
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1827 - 656 pages
...et l'affiche — Art. 68 du cod. de proc. civ. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite ' la copie à nu voisin, qui signera l'original ; si ce...
Full view - About this book

Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...seront faits à personne ou domicile: rais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun ie ses parens ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un oisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne eut signer, l'huissier- remettra la copie...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'enregistremenl. (Art. 67.) Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouveau domicile ni la partie , ni aucun de ses parens ou...suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut pas signer-, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...payables à l'instant de l'enregistrement. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile: mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remetira de suite la copie à un voisin, qui signera l'origin;il ; si ce voisin ne peut ou ne veut...
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, m aucun CODE DE PROCÉDURE CIVILE. MOT. de ses parents on serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut on ne veut signer , l'huissier remettra la copie au maire oa adjoint de la commune...
Full view - About this book

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...d'icelui, a peine de cinq francs d'amende. ART. 18. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel visera...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 2

1809 - 446 pages
...que l'art, ci-dessus cité prescrit que tous exploits seront faits à personne ou domicile, et que, si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni...suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; — attendu que le même article n'autorise l'huissier à remettre la copie au maire ou adjoint de...
Full view - About this book

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...faits à personne ou domicile ; mais # l'huissier ne trouve an domicile , ni la partie , »' aucuns de ses parens ou serviteurs , il remettra de suite la. copie à un voisin qui signera l'original', •" ce voisin ne peut ou ne veut signer , l'huissier remettra lit copie au Maire ou adjoint de lu...
Full view - About this book

Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...Bruxelles et qui est rapportée dans les décisions notables de cette cour , l'huissier , n'ayant trouvé au domicile ni la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , avait remis l'assignation non au voisin , mais à sa servante , qui avait signé l'original. On attaqua...
Full view - About this book

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...quatre jours, (vifrimaire an 7, art. 20.) « Tous exploits seront faits à personne ou à do« micile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni « la...« il remettra de suite la copie à un voisin , qui si« gnera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne -vent « signer, l'huissier remettra la copie au...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF