...à une législation sur la responsabilité des patrons les individus qui sont atteints d'un accident dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail régi par la loi de » Il s'agit de la loi qu'on a proposé de faire pour le contrat de travail. C'est...

...présente qu'un nombre restreint de fois, imposer au patron la réparation de tous les accidents survenus dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail, mais n'évaluer l'indemnité qu'à la moitié, ou à une autre fraction du dommage souffert. La théorie...

...d'application de la loi. Les accidents qui donnent lieu à réparation sont ceux qui surviennent « dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail (art. 1er) », c'est-à-dire pendant le temps où lSouvrier se trouve placé sous l'autorité du patron,...

...resu'tent des accidentes survenus aux ouvriers des intreprises industrielles, privées ou publiques, dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail rogi par la loi ! du 10 mars 1900 (1). Ed inoltre estende l'efiicacia anche allé imprese commerciali...

...techniques dont le traitement ne dépasse point 2.iOII francs par an, ainsi que les apprentis. Tout accident survenu dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat et occasionnant, soit la morl de l'ouvrier, soit une incapacité de travail de plus de deux semaines,...

...adopte, quant à l'obligation de la réparation, la solution la plus large possible : tout accident survenu dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail donne lieu à une indemnité au profit de l'ouvrier qui en est victime, dès qu'il en résulte une...

...exclusive du patron, assurance dont la police et le tarif sont dans la loi. Quoi qu'il puisse arriver, dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail, si grandes que soient les fautes que l'ouvrier puisse commettre, toujours lui-même et ses ayants droit,...

...techniques dont le traitement ne dépasse pas 2. 400 francs par an. ainsi que les apprentis. Tout accident survenu dans le cours, et par le fait de l'exécution du contrat de travail et occasionnant soit la mort de l'ouvrier, soit une incapacité de travail de plus de deux semaines,...

...Section Centrale, ces documents précisant les règles d'après lesquelles on décidera si l'accident est survenu dans le cours et par le FAIT DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Ce sera à la justice à en faire la sage application. Il est donc impossible à la Commission, qui...

...dommages qui résultent des accidents survenus aux ouvriers des entreprises visées à l'article 2, dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail régi par la loi du 10 mars 1900, est réglée conformément aux dispositions de la présente loi....