Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre du Code de commerce, Volume 4Cousin-Danelle, 1823 - Commercial law |
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... jugement ou non , soit que le jugement rendu par le juge étranger soit favorable ou défavorable . De même , les assureurs répondent de la confis- cation prononcée par le tribunal du lieu où le na- vire pris a été conduit , quoique cette ...
... jugement ou non , soit que le jugement rendu par le juge étranger soit favorable ou défavorable . De même , les assureurs répondent de la confis- cation prononcée par le tribunal du lieu où le na- vire pris a été conduit , quoique cette ...
Page 26
... jugement de confiscation prononcé par un tribunal ennemi , n'est ni une preuve que le véritable pour compte ait été caché , ni un titre que les assureurs puissent alléguer pour se dispenser de payer la perte , parce que les jugemens ...
... jugement de confiscation prononcé par un tribunal ennemi , n'est ni une preuve que le véritable pour compte ait été caché , ni un titre que les assureurs puissent alléguer pour se dispenser de payer la perte , parce que les jugemens ...
Page 27
... jugement de Gibraltar ; qu'ainsi , ils ne répondaient point de la perte . » Les assurés , défendus par Émérigon , répon- daient , 1 ° . que le jugement anglais n'était d'aucun poids en France ; 2 ° . que la clause de faire échelle avait ...
... jugement de Gibraltar ; qu'ainsi , ils ne répondaient point de la perte . » Les assurés , défendus par Émérigon , répon- daient , 1 ° . que le jugement anglais n'était d'aucun poids en France ; 2 ° . que la clause de faire échelle avait ...
Page 142
... Jugement . Attendu que la police constatant » l'assurance dont il s'agit , contient la clause per- » mis au capitaine de faire échelle , tant volontaire » que forcée ; qu'en droit , la faculté de faire échelle » emporte celle de faire ...
... Jugement . Attendu que la police constatant » l'assurance dont il s'agit , contient la clause per- » mis au capitaine de faire échelle , tant volontaire » que forcée ; qu'en droit , la faculté de faire échelle » emporte celle de faire ...
Page 156
... Jugement . Attendu que le billet d'assurance dont il s'agit , est souscrit de Marseille à Nice et retour à Marseille , et qu'il est parfaitement con- forine au billet de grosse qui forme l'aliment de l'assurance , et qui , dans la ...
... Jugement . Attendu que le billet d'assurance dont il s'agit , est souscrit de Marseille à Nice et retour à Marseille , et qu'il est parfaitement con- forine au billet de grosse qui forme l'aliment de l'assurance , et qui , dans la ...
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Common terms and phrases
assu avarie simple avaries communes capitaine cargaison cause chandises chap charge des assureurs chose assurée clause Code civil Code de commerce connaissement contraire contrat d'assurance contribution d'avarie décharge déclaration de 1779 délais délaisse délaissement disc doit doivent échelle effets assurés Émérigon Estrangin fortune fortune de mer frais fraude fret acquis fret des marchandises gens de l'équipage Guidon Hyères innavigable l'abordage l'action l'as l'assuré l'assureur l'échouement l'événement l'innavigabilité l'Ordonnance lieu Locré loi nouvelle Malaga marchand chargeur marchandises sauvées Marseille ment naufrage navigation navire nouveau Code objets assurés paiement Paimbœuf Parlement d'Aix pertes et dommages police d'assurance port prime principes propriétaires rachat rance règle relâche responsables reste reurs risques s'il Saint-Malo salut commun SECTION serait seulement sieur sinistre somme assurée stipulation surance sureur tems ticle tillac tion titre des assurances titre des avaries tribunal de commerce vaisseau Valin sur l'art vire voyage assuré Voyez Pothier
Popular passages
Page 601 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science...
Page 245 - Sont réputés voyages de long cours , ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales , à la mer Pacifique , au Canada , à Terre-Neuve...
Page 291 - ... ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes...
Page 297 - L'assuré est tenu, en faisant le délaissement , de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises ; faute de quoi, le délai du...
Page 252 - Le délaissement à titre d'innavigabilité ne peut être fait, si le navire échoué peut être relevé, réparé, et mis en état de continuer sa route pour le lieu de sa destination. Dans ce cas, l'assuré conserve son recours sur les assureurs, pour les frais et avaries occasionnés par l'échouement.
Page 76 - Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur.
Page 187 - La présomption existe si, en comptant trois quarts de myriamètre (une lieue et demie) par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée, elle a pu être portée dans le lieu où le contrat d'assurance a été passé, avant la signature du contrat.
Page 118 - S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée.
Page 87 - L'assureur n'est point tenu du pilotage, touage et lamanage, ni d'aucune espèce de droits imposés sur le navire et les marchandises. 355. Il sera fait désignation, dans la police, des marchandises sujettes, par leur nature, à détérioration particulière ou diminution, comme blés ou sels, ou marchandises susceptibles de coulage ; sinon les assureurs ne répondront point des dommages ou pertes qui pourraient arriver à ces mêmes denrées, si ce n'est toutefois que l'assuré eût ignoré la...
Page 128 - ... vaisseau ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau ou sur les vaisseaux qui ont reçu le chargement, nonobstant la perte de tous les vaisseaux désignés...