 | 1807 - 314 pages
...valeur , mais seulement l'indemnité de demi pour cent. 170. S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que...subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents , sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la 501111111; assurée. lôo.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...mais seulement l'indemnité de demi pour cent. (359) 17o. S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement , et que le premier contrat assure l'entiere valeur des effets chargés , il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...valeur, mais seulement l'indemnité de demi pour cent. 359- S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement , 'et que...subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens, sont, libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...s'il n'ya dol ni fraude? 358. Quid, s'il existe plusieurs contrais d'assurance faits sans Fraude aur le même chargement , et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés ? 35g. V. Assureur , Avarie , Délaissement. Assr ui.i ii. Si le voyage est rompu avant le départ... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...valeur , mais seulement l'indemnité de demi pour cent. 35g. S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement , et que...subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. contrais subséquents... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...En cas d'existence de plusieurs contrats d'assuranc» faits sans fraude sur un même chargement, si le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés , il subsistera seul. Les assureurs ci ui auront signé les contrats subséquenSj seront libérés 5 ils ne recevront que demi pour cent... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...mais seulement l'indemnité de demi pour cent. Art. 359. S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que...subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...valeur , mais seulement l'indemnité de demi pour cent. 35o. S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement , et, que le premier contrat assure l'entière valeur dns effets chargés, il subsistera seul. — Les assureurs qui ont signé les contrats subsé— quens... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...d'assurance faits sans fraude sur le mêmechargement, et que le premier contrat assure l'entière valeurdes effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens , sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la «oui nu ! assurée. : ,...'',... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...sur la valeur de ces cent quarante tonneaux. 359. S'il existe plusieurs contrats d 'assurance fails sans fraude sur le même chargement, et que le premier...seul. — Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent (i) de la somme assurée. — Si... | |
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S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils... 
