 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...délaissement , de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris à la grosse...délaissement , sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite déclaration , sans qu'il en résulte aucune prorogation du délai établi pour former... | |
 | 1807 - 314 pages
...Code de Commerce, Livre II , 'ïitre X.. grosse, soit sur le navre, soit sur tes aiarcbandises; faite de quoi , le délai du paiement , qui doit commencer...à! courir du jour du délaissement , sera suspendu juscpi'au jour où il fera notifier ladite déclaration, sans qu'ii «s résulte aucune prorogation... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse...délaissement , sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite déclaration , sans qu'il en résulte aucune prorogation du délai établi pour former... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris a la grosse, soit sur le navire , soit sur les marchandises...délaissement , sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite déclaration, sans qu'il en résulte aucune prorogation du délai établi pour former... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises l faute de quoi , le délai du paiement , qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...délaissement , de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celle* qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le, navire , soit sur les marchandises , fatrte dé quoi, le délai «lu paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement,... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...qu'il a faites ou fait faire , même » celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris à Ja » grosse , soit sur le navire , soit sur les marchandises...» faute de quoi , le délai du paiement , qui doit commen», cer à courir du jour du délaissement , sera suspendu » jusqu'au jour où il fera notifier... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse,...délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite déclaration, sans qu'il en résulte aucune prorogation du délai établi pour former... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...fait son délaissement de déclarer, dans le même temps , toutes les assurances qu'il a fait faire et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les effets de son chargement, a deux motifs; l'un de découvrir si l'assuré n'a point fait assurer ou... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...pris à la grosse, soit- SUR. IE NAVIRE, SOÏT srnt LES MARCHANDISES 3 , FAUTE DE QUOI , LE D&E.AI DU PAIEMENT , qui doit commencer à courir du jour du délaissement , SERA SUSPENDU 4 j usqu'aii jour où il l'on» notifier ladite déclaration , SANS QU'IL EN RÉSULTE AUCUNP PROROGATION... | |
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L'assuré est tenu, en faisant le délaissement , de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises ; faute de quoi, le... 
