Sieurs Anton Reinhard Falck, grand-croix de l'ordre du Lion Néerlandais, Notre ambassadeur-extraordinaire et plénipotentiaire auprès de Sa Majesté le Roi de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et Hugues baron van Zuylen van Nyevelt, commandeur de l'ordre précité, Notre chambellan, membre de l'ordre équestre de la province de Hollande et Notre ambassadeur auprès de la Sublime-Porte, à l'effet de discuter d'arrêter et de signer un traité de séparation entre la Hollande et la Belgique, avec les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, réunis en conférence à Londres, également munis de pleins pouvoirs en bonne et due forme; Nous réservant d'approuver et de ratifier ce dont' Nosdits plénipotentiaires seront convenus ou ce qu'ils auront négocié en vertu des présens pleins pouvoirs, conformément aux instructions que Nous leur avons données. En foi de quoi Nous avons signé les présentes de Notre propre main, et y avons fait apposer Notre sceau royal. Fait à la Haye ce premier août de l'an mil huit cent trente et un, et de Notre règne le dix-huitième. (L. S.) Signé, GUILLAUME. De par le Roi, Le ministre des affaires étrangères, Signé, VERSTOLK DE SOELEN. » Le gouvernement belge avait répondu aux propositions de suspension d'armes, en ces termes: (*) << LETTRE adressée à lord Palmerston par M. de Meulenaere. Milord! Bruxelles, le 28 juillet 1831. J'ai l'honneur de transmettre à Votre Excellence la réponse que j'ai été chargé de faire d'après les ordres de Sa Majesté le Roi des Belges, et l'avis du conseil des ministres, à la note datée du 25 juillet et signée par les ministres plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie. C'est la ferme résolution du gouvernement belge de ne pas sortir de la position où il a été placé sur la demande même de la Conférence. Les difficultés de détail qui paraissent arrêter la Hollande s'applaniront facilement lorsque les deux parties, par une adoption réciproque des préliminaires, auront admis des points communs de départ; ces mêmes difficultés donneraient lieu à d'interminables discussions, si elles étaient soulevées alors qu'il n'y a encore d'engagement, que pour une seule des parties. Dès que le gouvernement hollandais se sera mis dans la même position que le gouvernement belge, celui-ci s'empressera de nommer des commissaires-démarcateurs et liquidateurs. Agréez, etc. Le ministre des affaires étrangères, Signé, DE MEULENAERE >> (*) Nous fesons suivre ces deux pièces et quelques autres qui ne concernent que l'armistice, uniquement pour compléter la collection. « NOTE adressée à la Conférence par M. de Meulenaere, en date de Bruxelles le 28 juillet 1831. Le soussigné, ministre des affaires étrangères de la Belgique, s'est fait un devoir de soumettre à Sa Majesté le Roi des Belges et à son conseil, la note en date du 25 juillet 1831, que Son Excellence lord Palmerston lui a fait l'honneur de lui adresser de la part des plénipotentiaires des cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, et il a été chargé de faire la réponse suivante: Le congrès national de la Belgique a, par son décret du 9 juillet, purement et simplement, adopté les dixhuit articles qui lui avaient été proposés par la Conférence comme préliminaires de paix. Ce décret, que les cinq Puissances ont provoqué, renferme toutes les conditions de l'existence politique du pays, c'est la loi fondamentale de l'état en tout ce qui concerne ses relations extérieures. Telle est la position où le gouvernement du Roi a été placé par le congrès, du consentement de la Conférence. Le gouvernement du Roi ne saurait sortir de cette position qu'en se mettant en contradiction avec la loi même de son institution, et en s'exposant à être désavoué par le congrès ou par les chambres. L'article 18 des préliminaires de paix porte que: «< ces articles, réciproquement adoptés, seront convertis en traité définitif. » Il ne peut donc être question du traité définitif qu'après l'adoption réciproque des dixhuit articles, et dans l'état actuel des choses l'envoi de plénipotentiaires accrédités près de la Conférence serait sans objet. Cet envoi pourrait se faire si, comme le prévoit l'article 17, les parties après l'adoption mutuelle des propositions réclamaient les bons offices que les cinq Puissances se sont réservés de prêter. Les difficultés qui peuvent s'élever rentrent dans les détails de l'exécution. et s'applaniront facilement dès que le gouvernement hollandais se sera placé, par l'acceptation pure et simple des préliminaires, dans la même position que le gouvernement belge, qui s'empressera de nommer les commissaires-démarcateurs et liquidateurs, conformément aux articles 8 et 13. Le congrès, en adoptant les propositions de la Conférence, a voulu donner à l'Europe un gage du désir qu'il avait, de ne pas compromettre la paix générale par la reprise des hostilités. Le gouvernement du Roi continuera à faire religieusement observer la suspension d'armes, sans abdiquer toutefois le droit inalienable de repousser une agression inopinée : il donnera l'exemple de la fidélité aux engagemens, bien résolu à ne se départir, dans aucun cas, du systême qui lui a été tracé. Le soussigné prie, etc. Signé, DE MEULENAERE. » Le 29me protocole constata la remise de ces pièces. Dans un 5ome protocole on consigna la réponse, faite au gouvernement belge, sous la date du 5 août, en ces mots : « LETTRE, adressée par la Conférence au gouvernement belge, en date de Londres le 5 août 1851. La Conférence s'est empressée de faire les démarches nécessaires pour obtenir la cessation immédiate des hostilités qui ont été reprises, tant sur les frontières de la Hollande et de la Belgique, que dans la ville d'Anvers. Elle a rappelé les engagemens pris par les cinq Puissances dès le mois de novembre, relativement à une suspension d'armes, et c'est en vertu de ces mêmes engagemens qu'après avoir demandé au gouvernement Néerlandais de faire rentrer sans aucun retard ses troupes dans les frontières de son territoire, et de s'abstenir de tout acte d'hostilité envers les Belges, la Conférence demande également au gouvernement de la Belgique la cessation immédiate des hostilités qu'il aurait reprises, et la rentrée de ses troupes dans les frontières du territoire belge, si elles en étaient sorties. La Conférence, malgré la réponse qu'elle a reçue du gouvernement, belge, en date du 28 juillet, ne peut que réitérer ses instances, pour le prompt envoi de plénipotentiaires belges à Londres, aux termes de la note du 25 juillet dernier; elle considère cet envoi comme indispensable à la conclusion d'un traité définitif dont l'existence politique de la Belgique a besoin. Signé, ESTERHAZY. WESSEnberg. Les quatre protocoles suivans concernèrent la rentrée des armées et l'armistice. Le gouvernement belge avait également euvoyé à son plénipotentiaire des pleins pouvoirs pour négocier, conclure et signer le traité désiré. Ils sont de la teneur suivante : |