Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la Hollande et de la Belgique: en 1830 et 1831, 1832, Volume 2A.D. Schinkel, 1832 - Netherlands |
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... conventions à titre onéreux , soit avec la France , soit avec la Prusse , soit avec l'Électeur palatin : transactions , qui rentrent dans la caté- gorie de res inter alios acta . Cette mention des enclaves provient évidemment de l ...
... conventions à titre onéreux , soit avec la France , soit avec la Prusse , soit avec l'Électeur palatin : transactions , qui rentrent dans la caté- gorie de res inter alios acta . Cette mention des enclaves provient évidemment de l ...
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... été fournis , moins d'après la rigueur des conventions et des traités , que selon les principes de cette équité prise pour base de tout l'arrangement , que selon l'intention d'alléger les fardeaux et de favo- riser ( 93 )
... été fournis , moins d'après la rigueur des conventions et des traités , que selon les principes de cette équité prise pour base de tout l'arrangement , que selon l'intention d'alléger les fardeaux et de favo- riser ( 93 )
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... convention solennelle entre Sa Majesté le Roi des Pays - Bas et les cinq Puissances ; 2 ° . Que les cinq Puissances en garantissent l'exécution ; 3o . Qu'une fois acceptés par les deux parties , ils sont destinés à être insérés mot pour ...
... convention solennelle entre Sa Majesté le Roi des Pays - Bas et les cinq Puissances ; 2 ° . Que les cinq Puissances en garantissent l'exécution ; 3o . Qu'une fois acceptés par les deux parties , ils sont destinés à être insérés mot pour ...
Page 101
... convention signée le 31 mars 1831 à Mayence , pour la libre navigation du Rhin , ainsi que les autres dispositions de cette convention , en autant qu'elles pourront s'appliquer aux fleuves et rivières na- vigables qui séparent ou ...
... convention signée le 31 mars 1831 à Mayence , pour la libre navigation du Rhin , ainsi que les autres dispositions de cette convention , en autant qu'elles pourront s'appliquer aux fleuves et rivières na- vigables qui séparent ou ...
Page 128
... convention avec les cinq Puissances , cette convention renfermerait alors les 24 articles précités , et un 25me article , portant , que leur exécution est garantie par les cinq Puissances , à Sa Majesté le Roi des Pays - Bas . D'autre ...
... convention avec les cinq Puissances , cette convention renfermerait alors les 24 articles précités , et un 25me article , portant , que leur exécution est garantie par les cinq Puissances , à Sa Majesté le Roi des Pays - Bas . D'autre ...
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Common terms and phrases
15 octobre 24 articles 27 janvier arrangemens Belgique BULOW charge ci-dessus mentionnés ci-jointe cinq Cours s'étant cinq Puissances communication Confédération germanique Conférence de Londres conférence tenue congrès de Vienne considération convention Cours s'étant réunis d'Anvers d'après déclaration eaux intermédiaires enclaves ESTERHAZY États-Généraux Excellences les plénipotentiaires FALCK férence florins des Pays-Bas gouvernement belge gouvernement des Pays-Bas Gouvernement néerlandais grand-duché de Luxembourg Grande-Bretagne Haye hollandaises Hollande intérêts l'annexe l'article LIEVEN Limbourg liquidation Maestricht Maison de Nassau Majesté MATUSZEWIC ment messieurs les plénipotentiaires négociation note novembre PALMERSTON partage des dettes pays plénipoten plénipotentiaire belge plénipotentiaires d'Autriche plénipotentiaires de S. M. plénipotentiaires des cinq plénipotentiaires des Pays-Bas présent principe propositions protocole du 27 PROTOCOLE nº province province de Limbourg Prusse question réclamations rente annuelle réponse réunion réunis en conférence royaume des Pays-Bas royaume-uni des Pays-Bas Russie séparation serait Signé soussignés stipulations systême TALLEYRAND tenue au Foreign-office territoriale tiaires tion traité définitif WESSENBERG ZUYLEN VAN NYEVELT
Popular passages
Page 100 - Les dispositions des articles C VIII jusqu'au CXVII inclusivement de l'acte général du Congrès de Vienne, relatives à la libre navigation des fleuves et rivières navigables, seront appliquées aux fleuves et rivières navigables qui séparent ou traversent à la fois le territoire belge et le territoire hollandais.
Page 198 - Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière...
Page 102 - Dans le cas où il aurait été construit en Belgique une nouvelle route, ou creusé un nouveau canal, qui aboutirait à la Meuse vis-à-vis le canton Hollandais de Sittard, alors il serait loisible...
Page 199 - Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention.
Page 200 - On empêchera, par des dispositions réglementaires, que l'exercice des fonctions des douaniers ne mette pas d'entraves à la navigation...
Page 106 - ... conclu entre l'Autriche et la Russie, le 3 mai 1815, qui fait partie intégrante de l'Acte général du Congrès de Vienne, dispositions relatives aux propriétaires mixtes, à l'élection de domicile qu'ils sont tenus de faire, aux droits qu'ils exerceront comme sujets de l'un ou de l'autre Etat, et aux rapports de...
Page 101 - En attendant , et jusqu'à ce que ledit règlement soit arrêté , la navigation des fleuves et rivières navigables , ci-dessus mentionne's , restera libre au commerce des deux pays , qui adopteront provisoirement à cet égard les tarifs de la convention signée le 31 mars 1831, à...
Page 106 - ... et propriétaires , s'ils veulent transférer leur domicile d'un pays à l'autre , auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés meubles ou immeubles , de quelque nature qu'elles soient , de les vendre , et d'emporter le produit de ces ventes , soit en numéraire , soit en autres valeurs , sans empêchement ou acquittement de droits autres que ceux, qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts.
Page 197 - La navigation sur le Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer, et réciproquement, sera libre, de telle sorte qu'elle ne puisse être interdite à personne et l'on s'occupera au futur Congrès des principes d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par les Etats riverains de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.
Page 199 - Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les états riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général.