 | Europe - 1841 - 882 pages
...ans, de leurs propriétés, meubles ou immenblés, de quelque nature qu'elles soient; de les vendre cl d'emporter le produit de ces ventes , soit en numéraire . soit en autres valeurs, «ans empêchement ou acquittement de droits antres qne ceux qui sont aujourd'hui en Vigueur dans les... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Conference - 1832 - 354 pages
...de disposer, pendant 2 ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter le produit de ces ventes, soit en numeraire, soit en autres valeurs, sans empêchement, ou acquittement de droits, autres que ceux, qui... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...soit en numéraire, soit en antres valeurs , sans empêchement ou acquittement de droits antres qne ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays , pour les mutations et transferts. Il est entendn que renonciation est faite , pour le présent et pour l'avenir à la perception de tout droit... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter le produit de ces ventes , soit en numéraire, soit en antres valeurs, sans empêchement on acquittement de droits antres qne ceux qui sont aujourd'hui en... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles on immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter le produit de ces ventes , soit en numéraire, soit eu autres valeurs, sans ernpcchement ou acquittement de droit» autres que ceux qui sont aujourd'hui... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 876 pages
...de disposer, pendant 2 ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter le produit de...que ceux, qui sont aujourd'hui en vigueur dans les 2 Pays pour les mutations et transferts. Il est entendu que renonciation est faite pour le présent,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 792 pages
...liberté de disposer pendant 2 ans, de leurs propriétés meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter le produit de...que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les 2 Pays pour les mutations et transferts. Il est entendu que renonciation est faite pour le présent... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...de disposer pendant deux ans de leurs propriétés meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter le produit de...ou acquittement de droits autres que ceux. qui sont aujourd' nui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts. Il est entendu que renonciation... | |
 | France - Law - 1839 - 600 pages
...disposer, pendant deux ans , de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elfes soient; de les vendre et d'emporter le produit de...dans les deux pays pour les mutations et transferts. H est entendu que renonciation est faite, pour ie présent et pour l'avenir, à la perception de tout... | |
 | France - Law - 1839 - 602 pages
...disposer, pendant deux ansfde leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient; de les vendre et d'emporter le produit de...empêchement ou acquittement de droits autres que ceux qui son ^aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts. H est entendu que... | |
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... et propriétaires , s'ils veulent transférer leur domicile d'un pays à l'autre , auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés meubles ou immeubles , de quelque nature qu'elles soient , de les vendre , et d'emporter le produit... 
