Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les archives et, en général, tous les papiers des consulats respectifs, seront inviolables; et, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis, ni visités par l'autorité locale. .22. Les consuls respectifs pourront, au décès... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 152
by France. Chambre des députés - 1846
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...être accordés dans leur résidence aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. 23. Les archives et en général Tous les papiers des...ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visite's par l'autorité locale. 24. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs . nitionaux...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1838
...général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs, seront inviolables, et sons aucun prétexte , ni dans aucun cas, ils ne pourront...être saisis ni visités par l'autorité locale. Art. 2.'i. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...
Full view - About this book

Manuel des consuls, Volume 2, Part 2, Book 1

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839
...accordés dans leur Résidence aux Agents du même rang de la Nation la plus favorisée. Art xxm 'jes Archives et en général tous les Papiers des Chancelleries...pourront être saisis ni visités par l'Autorité locale. Les Consuls respectifs pourront, au décès de leurs Natio•Al'ln A .Y IV. naux morts sans avoir testé...
Full view - About this book

Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - 1839
...général tous les Papiers des Chancelleries des Consulats respectifs seront inviolables, et, tons aucun prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'Autorité locale. Les Consuls respectifs pourront, au décès de leurs Nationaux morts sans avoir testé ni désigné...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...être accordés , dans leurs résidences, aux agents du même rang de 11 nation la plus favorisée. 10. Les archives et en général tous les papiers...pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. . 11. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs auront le droit , au décès de leurs...
Full view - About this book

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. 10. Les archives et en général tousles papiers des chancelleries des consulats respectifs...cas , ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorilé locale. H. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs auront le droit,...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859
...du même rang de la nation la plus favorisée. XXI. Les archives et, en général, tous les papiers des Consulats respectifs, seront inviolables ; et,...être saisis, ni visités par l'autorité locale. XXII. Les Consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...
Full view - About this book

Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1842
...pourront être accordés, dans leurs résidences, aux agens du même rang de la nation la plus favorisée. 10. Les archives et en général tous les papiers...pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 11. Les consuls, vice-consuls et agens consulaires respectifs auront le droit, au décès de leurs...
Full view - About this book

Manuel des consuls, Volume 2, Part 2, Book 3

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842
...en général tous les Papiers des Chancelleries des Consulats respectifs seront inviolables, et *OM5 aucun Prétexte, ni dans aucun Cas, ils ne pourront être saisis ni visités par Y Autorité locale. . . VT Les Consuls, Vice-Consuls et Agents consuArt* Al» laires respectifs auront...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...du même rang d» la nation la plus Favorisée. 21. Les archives et, en général, tous Us papiers des consulats respectifs seront inviolables, et, sous...aucun prétexte ni dans aucun cas, ils ne pourront êirc saisis ni visités par l'autorité locale. 22. Les consuls respectifs pourront, au décès d*...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF