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Books Books 1 - 10 of 45 on ... du pays ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens....
" ... du pays ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et -impositions que les autres particuliers. Ces agents... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 172
by France. Chambre des députés - 1846
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...enfin qu'ils ne fessent le oomeice , pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, durées ou impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privilèges, exemptions et •miroités qui pourront être accordés, dans leur résidence, •*njinls...
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British and Foreign State Papers

Great Britain - 1866
...enfin qu'ils ne fasaent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux memes taxes, charges ou impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privileges, exemptions et immunit&i qui pourront 6tre accorded, dans leur residence, aux agents du...
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Guide des agents consulaires, Volume 2

Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 366 pages
...soient sujets du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens meubles ou immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce,...particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres pri-r vilèges , exemptions et immunités qui pourraient êtrc accordés dans leur résidence aux agents...
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Annuaire historique universel

History - 1838
...exigées pour le visa. Art. 21. Il pourra être établi d> s consuls de chacun des deux paysdansl'au mes taxes, charges et impositions, que les autres particuliers....Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privilèges , exemptions et immunités qui pourront être accordés dans leur résidence aux agents...
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Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839
...Sujets du Pays, ou qu'ils ne deviennent soit Propriétaires, soit Possesseurs de Biens -meubles ou immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce,...Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges, Exemptions et Immunités qui pourront être accordés dans leur Résidence aux Agents...
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Manuel des consuls, Volume 2, Part 2, Book 1

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839
...soit Propriétaires, soit Possesseurs de Biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes Taxes, Charges...Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges, Exemptions et Immunités qui pourront être accordés dans leur Résidence aux Agents...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 40

1840
...biens immeubles , ou , en un, qu'ils ne fassent le commerce; dans lesquels cas, ils seront soumisaux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tousles autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés , dans leurs résidences,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain - 1859
...propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou, enfin, qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges,...particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés dans leur résidence aux agents...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...biens immeubles , ou , enfin, qu'ils ne fassent le commerce ; dans lesquels cas, ils seront soumisaux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tousles autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés , dans leurs résidences,...
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Manuel des consuls, Volume 2, Part 2, Book 3

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842
...personnelles quemobilières ou somptuaires, à moins, toutefois, qu'ils ne soient Citoyens du Pays, ou qu'ils ne deviennent, soit Propriétaires, soit...Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges, Exemptions et Immunités qui pourront être accordés, dans leurs Résidences, aux Agents...
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