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" Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 5
by France. Chambre des députés - 1846
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...seront condamnés à la peine des travaux forcés h temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. 318. Quiconque aura vendu ou débité des boissons...à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jouis à deux ans , et d'une amende de seize francs îi cinq cents francs. (75 ) SECTION III. Homicide...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...particulière contenue en l'art. i3, relalivement au parricide». (C. p., art. 3o2.) Voyez Assassinat. « Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées...emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées, trouvées...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...: ces boissons seront répandues ». (C. p., art. 477, n." 2.) Voyez Manufacture! , Vinaigre. V. « Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, .«era puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à cinq...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aura eu lieu. • . 318. Quiconque aura vendu ou débité des boissons...nuisibles à la santé, sera puni -d'un emprisonnement de seize jours à deux ans , el d'une amende -de cent un francs à douze cents francs. Seront saisies...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822
...cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. g. Seront punis...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1822
...celte défense sera punie de peines doubles de- celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans. et d'une amende de seize fianrs à quatre mille Iranís, tous cris séditieux publiquement proférés. g. Seront punis...
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Bulletin des lois

France - Law - 1822
...cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. fj. Seront punis...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1822
...cette défense sera punie de peines doubles de celfes portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs k quatre Initie francs» tous cris séditieux publiquement profères. 9. Seront punis...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...amendes seront doubles, et tous les jugements seront affichés aux dépens des condamnés. ••• Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées,...emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 francs à 5oo francs. » » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823
...la santé. Aux termes de Y art. 318 du Code pénal, la peine de ce dernier délit est actuellement d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de 16 à 3oo fr. etc., etc. BOUCHERIES ; TUERIES ; BOULANGERIES. Ordonnance de police, du 24 septembre...
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