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" Elle est régie, sans distinction de lignes, par le cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général, annexé à la loi du 4 décembre 1875. "
Les travaux publics - Page 242
by Yves Guyot - 1897 - 256 pages
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1878 - 404 pages
...des lois et règlements en vigueur. Elle sera régie, sans distinction de lignes, par le cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général, annexé à la loi du k décembre 1875. Toutefois les tarifs actuellement adoptés sur les diverses lignes, en vertu de leurs...
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Chemins de fer de l'état: Conseil d'administration. Recueil des conventions ...

Railroads and state - 1879 - 210 pages
...des lois et règlements en vigueur. Elle sera régie, sans distinction de lignes, par le cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général, annexé à la loi du 4 décembre 1875. Toutefois, les tarifs actuellement adoptés sur les diverses lignes, en vertu de leurs cahiers des...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 49, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1879 - 990 pages
...des lois et règlements en vigueur. Elle sera régie, sans distinction de lignes, par le cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général annexé à la loi du !\ décembre 1876. Toutefois, les tarifs actuellement adoptés sur les diverses lignes, en vertu de...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire, qui sera régie par le cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général annexé à la loi du 4 décembre 1875. Dans le cas où le ministre passerait des traités pour assurer ladite exploitation, il serait inséré...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1881 - 1408 pages
...entre Mamers et Bellême, sera exploitée en régie dans les conditions prescrites par le cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général annexé à la loi du 4 décembre 1876. sera confié, sous l'autorité du ministre des travaux publics, à l'ingénieur en chef du département...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1895 - 572 pages
...révocation des autres agents, ainsi que sur toutes les mutations de personnel sans distinction. AH. 5. — L'exploitation par l'État continue à s'effectuer...loi du 4 décembre 1875. Art. 6. — Les recettes brutes, relevées par ligne ou par groupe de lignes, suivant les instructions données par le ministre...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 66, Part 2

Civil engineering - 1896 - 892 pages
...ainsi que sur toutes les mutations de personnel sans distinction. ART. 8. — L'exploitation par l'Ktat continue à s'effectuer en conformité des lois et...régie, sans distinction de lignes, par le cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général, annexé à la loi du 4 décembre 1875. ART. 6....
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Annales Des Mines: Mémoires

1898 - 1090 pages
...et d'usines, dans les conditions stipulées à l'article 62 du cahier des charges des concessions de chemins de fer d'intérêt général annexé à la loi du 4 décembre 1875 et à l'article 61 du cahier des charges des concessions de tramways, établi en exécution de la loi...
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Controle des chemins de fer et des tramways

Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...mutations de personnel. L'exploitation par l'Etatest régie, sans distinction de lignes, par le cabier des charges des chemins de fer d'intérêt général, annexé à la loi du 4 décembre 1875. Les recettes brutes, relevées par ligne ou par groupe 4e lignes, suivant les instructions données...
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Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...et d'usines, dans les conditions stipulées à l'article 62 du cahier des charges des concessions de chemins de fer d'intérêt général annexé à la loi du 4 décembre 1875 et à l'article 61 du cahier des charges des concessions de tramways établis en exécution de la loi...
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