Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu... Les travaux publics - Page 32by Yves Guyot - 1897 - 256 pagesFull view - About this book
| Mineral industries - 1810 - 544 pages
...amélioration, soit pour avertir l'administration , des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 4g. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue , de...l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 5o. Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...amélioration , soit pour avertir l'administration , des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 40. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, de...en rendront compte au ministre de l'intérieur pour yêtre pourvu ainsi qu'il appartiendra. ^O. Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation... | |
| Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...l'exploitation est restreinte ou suspendue, . de manière à inquiéter la sûreté publique ou les be — soins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu...l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. » 5o. Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des... | |
| Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...consistoriales , à la diligence des maires,.... Les maires sont tenus de certifier ces publications.... Si l'exploitation est restreinte ou suspendue , de...préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendent compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. Si l'exploitation... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...l'exploitation est restreinte ou suspendue Je manière à inquiéter la sûreté publique ou les betoins des consommateurs, les préfets, après avoir entendu...l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 5o. « Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...publications.... Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, de manière à inquiéter la svireté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendent compte au ministre de l'intérieur pour y être pcfnrvu ainsi qu'il appartiendra. Si l'exploitation... | |
| Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...comte STANISLAS GiRABDIN , XXX, 11° ••.,{. inquiéter sur la sûreté publique ou les besoin» des consommateurs, les préfets, après avoir entendu...l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. ART. 5o. Si l'exploitation compromet la sûreté publique , la conservation des puits, la solidité... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...<ioinquiéter sur la sûreté publique ou les besoins des consommateurs, les préfets, après «voir entendu les propriétaires, en rendront compte au...l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. ART. 5o. Si l'exploitation compromet la sûreté publique , la conservation des puits, la solidité... | |
| Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...amélioration , soit pour avertir l'Administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 49. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière...l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 50. Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux,... | |
| Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...amélioration , soit pour avertir l'Administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 49. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière...l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 5o. Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux,... | |
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