Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1Choz Bossange père, 1823 - Agricultural laws and legislation |
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... fixé pour l'avenir les règles de la comptabilité , conformément à un nouveau sys- tême des poids et mesures , ordonne que toutes transactions ou actes entre particuliers ex- primeront les sommes en francs et centimes , ou que les sommes ...
... fixé pour l'avenir les règles de la comptabilité , conformément à un nouveau sys- tême des poids et mesures , ordonne que toutes transactions ou actes entre particuliers ex- primeront les sommes en francs et centimes , ou que les sommes ...
Page 90
... fixé dans la proportion de la quotité , telle , par exemple , que 18 hectares , à raison de 1000 fr . l'hectare , et qu'ensuite il se trouve que l'héritage vendu contienne plus de 18 hectares , l'acheteur est tenu de fournir le ...
... fixé dans la proportion de la quotité , telle , par exemple , que 18 hectares , à raison de 1000 fr . l'hectare , et qu'ensuite il se trouve que l'héritage vendu contienne plus de 18 hectares , l'acheteur est tenu de fournir le ...
Page 115
... fixé le prix de chaque arpent desdites terres qui seront défrichées , disons et déclarons que ledit cens demeurera rachetable après la franchise desdites douze années de la jouissance expirée , lais- sant néanmoins la liberté à celui ...
... fixé le prix de chaque arpent desdites terres qui seront défrichées , disons et déclarons que ledit cens demeurera rachetable après la franchise desdites douze années de la jouissance expirée , lais- sant néanmoins la liberté à celui ...
Page 134
... fixer chez un voisin , celui - ci n'est pas tenu de le restituer , et il peut le conserver à titre de premier occupant ... fixé . » ( Loi du 28 septembre 1791 , titre 1 , section 1 , art . 5. ) >> Les ruches à miel sont immeubles par des ...
... fixer chez un voisin , celui - ci n'est pas tenu de le restituer , et il peut le conserver à titre de premier occupant ... fixé . » ( Loi du 28 septembre 1791 , titre 1 , section 1 , art . 5. ) >> Les ruches à miel sont immeubles par des ...
Page 137
... fixé par l'usage des lieux , par le détenteur de l'animal , le fait réputer coupable de mauvaise intention , et il est passible envers le domaine , d'une amende , et même de dommages et intérêts envers le maître de l'animal , si ce ...
... fixé par l'usage des lieux , par le détenteur de l'animal , le fait réputer coupable de mauvaise intention , et il est passible envers le domaine , d'une amende , et même de dommages et intérêts envers le maître de l'animal , si ce ...
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Common terms and phrases
21 avril 27 février 28 septembre alluvion amende animaux arbres Arrét auront avoit bail bailleur bestiaux bêtes bois cents livres d'amende CHAP charge chasse chemins vicinaux cheptel Code civil Code rural commune concession conseil conservation contravention Cour de cassation cours d'eau culture déclaration Décret défenses défrichement desséchement Directoire dispositions dommages eaux espèce établis étoit exploitation fermier flottables forêts garenne héritages Ibid indemnité Journal de Sirey juge l'administration l'article l'autorité administrative l'exploitation l'intérieur largeur législation rurale lesdits lieux loi du 21 lois maire Majesté ment mètres mines ministre moulins Ordonnance de 1669 paroisses particuliers pêche peine permission plantations planter police ponts à bascule pourront pré préfet preneur préposés priétaire priété procès-verbal proprié propriétaire du fonds propriétaires riverains propriété récolte réglemens règles rivières navigables ront SECT SECTION seroient seront tenus servitude sieur tabacs terrain terres terres vaines tion titre travaux tribunaux troupeau vaches vaine pâture voisin voitures
Popular passages
Page 347 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 294 - ... d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation ;
Page 296 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 107 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 278 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 178 - II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile.
Page 362 - Néanmoins, il sera fait dans les forêts nationales et dans les campagnes, tous les trois mois, et plus souvent s'il est nécessaire, des chasses et battues générales ou particulières aux loups, renards, blaireaux et autres animaux nuisibles.
Page 393 - Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le unze septembre mil sept cent soixante dix neuf.
Page 278 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 363 - ... sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domicile, et d'y faire constater la mort de l'animal, son *âge et son sexe : si c'est une louve, il sera dit si elle est pleine ou non.