 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...précédens, sera tenu de se présenter à l'agent municipal du la commune la plus- voisine de son domicile, et d'y faire constater la mort de l'animal,...une louve, il sera dit si elle est pleine ou non. La tête de l'animal, et le procès-verbal dressé par l'agent municipal, seront envoyés à l'administration... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...précédens , sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domic1le , et d'y faire constater la mort de l'animal, son âge...une louve , il sera dit si elle est pleine ou non. V. La tète de l'animal, et le procès -verbal dressé par l'agent municipal , seront envoyés à l'administration... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...tenu de se pré-. » senter au maire de la commune la plus i> voisine de son domicile , et d'y faire P constater la mort de l'animal, son âge » et son...louve , il sera » dit si elle est pleine ou non. » ART. 5. La lête de l'animal et le pro» ces-verbal dressé par le maire , seront » envoyés au... | |
 | Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...à l'agent municipal de la commune l'a plus voisine de son domicile, et d'y faire constater la niort de l'animal, son âge et son sexe ; si c'est une louve, il sera dit si elle est pleine .on non. • , V. La tète de 1 animal el le procès- veinal dressé par l'agent municipal seront envoyés... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...articles précédens, sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domicile , et d'y faire constater la mort de l'animal...mandat sur le receveur du département, sur les fonds îfui seront , à cet effet , rais entre ses mains par ordre du ministre de l'intérieur. 6. Le Directoire... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...articles précédens, sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domicile, et d'y faire constater la mort de l'animal...une louve, il sera dit si elle est pleine ou non. tcmeiit, sur les fonds qui seront, à cet effet , mis entre ses mains par ordre du ministre de l'intérieur.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...primes promises par la loi est tenu de se presenter à l'autorité municipale la plus voisine de son domicile, et d'y faire constater la mort de l'animal, son âge et son «exe. Si c'est une louve , il est dit si elle est pleine ou non. (Ibid., art. 4. ) meut, qui délivre... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...précédens , sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domicile , et d'y faire constater la mort de l'animal...une louve , il sera dit si elle est pleine ou non. Art. 5. La tête de l'animal, et le procès- verbal dressé par l'agent municipal , seront envoyés... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...précédens , sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domicile, et d'y faire constater la mort de l'animal, son âge et son sexe : si c'est une lonve, il sera dit si elle est pleine ou non. 5 . La tête de l'animal , et le procès-verbal dressé... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...précédents , sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domicile , et d'y faire constater la mort de l'animal,...une louve, il sera dit si elle est pleine ou non. . Article 5. La tête de l'animal et le procès-verbal dressé par l'agent municipal seront envoyés... | |
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... sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domicile, et d'y faire constater la mort de l'animal, son *âge et son sexe : si c'est une louve, il sera dit si elle est pleine ou non. 
