N. 484. ORDONNANCE DU ROI qui érige en succursale/la commune de Pincé, département de la Sarthe, et qui autorise le desservant de l'église de Pincé à accepter, pour lui et ses successeurs à perpétuité, les Donations faites par la comtesse de Teztu, de deux closeries, dites des Fosses et de la Coutardière, affermées 850 francs, au moyen de laquelle dotation les desservans successifs de cette église ne seront plus payés par le trésor. (Saint-Cloud, 22 Septembre 1824.) N.° 485. ORDONNANCE DU Roi qui autorise le maire et le desservant de la commune de Boussorp (Lot-et-Garonne) à accepter, chacun en ce qui le concerne, une pièce de terre contenant environ 82 ares, léguée, sous condition de services religieux, par la demoiselle Hugon de la Tour de Bernon. ( SaintCloud, 22 Septembre 1824.) ERRATA. Dans quelques exemplaires du Bulletin des lois, n.o 16, VIII. série, contenant l'ordonnance relative aux pensions de retraite des employés du département des finances, page 3, ligne 5, après le mot employés, ajoutez du ministère des finances; Et page 5, article 13, ligne 5, au lieu de à l'année moyenne de leur traitetement, lisez à la moitié de l'année moyenne de leur traitement. BULLETIN DES LOIS. (N. 19.) N.o 486. TABLEAU des Prix des Grains pour servir de régulateur de l'Exportation et de l'Importation, conforméinent aux Lois des 16 Juillet 1819 et 4 Juillet 1821, arrêté le 31 Janvier 1825: Limite (de l'exportation des grains et farines..... 26f (du froment.... au-dessous de,. 24. (de l'importation du seigle et du mais..idem..... 16. (de l'avoine..... (Pyrénées-Or..) ..idem..... 9. 1.re Limite (de l'exportation des grains et farines.. 24 (du froment.... au-dessous de.. 22. (del'importation du seigle et du maïs. . idem. .... 14. de l'avoine..... Gironde......) Landes...... Marans. Basses-Pyrénées idem. 8. Bordeaux.. 14 14 8f 94 7f 550 of 500 H.tes-Pyrénées. Toulouse. Ariége..... Haute-Garonne) 1.re Limite (de l'exportation des grains et farines ...... Haut-Rhin....] Mulhausen.... Somme... Roye... 22f 20. 12. ...idem..... 8. 135 350 7 220 5f 86% Seine-Infér....Soissons. 15. 30. 8. 06. 5. 48. Limite (de l'exportation des grains et farines.... 2 of del'importation du seigle et du maïs....idem... 10. (de l'avoine... .idem... 7. ARRÊTÉ par nous Ministre Secrétaire d'état au département de l'in térieur. A Paris, le 31 Janvier 1825. Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CORBIÈRE, N.° 487. ORDONNANCE DU ROI portant Proclamation des Brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, délivrés pendant le 4. trimestre de 1824. Au château des Tuileries, le 6 Janvier 1825. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu l'article 6 du titre I." et les articles 6, 7 et 15 du titre II de la loi du 25 mai 1791; Vu l'article 1" de l'arrêté du s vendémiaire an IX [27 septembre 1800], portant que les brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, seront proclamés tous les trois mois par la voie du Bulletin des lois, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Les personnes ci-après dénommées sont brevetées définitivement: er 1.o Le sieur Chaussenot (Bernard), ingénieur-chimiste, demeurant à Paris, rue Montholon, n.o 24, auquel il a été délivré, le 7 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour une machine. à haute pression, fonctionnant par la compression d'un gaz permanent, sans emploi de la chaleur, et devant remplacer la vapeur dans ses effets comme force motrice; 2.o Le sieur Devaux (François-Honoré), marchand cordonnier, demeurant à Paris, boulevart Poissonnière, n.° 14, auquel il a été délivré, le 7 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans, qu'il avait pris, le 31 mars précédent, pour des socques articulés à plusieurs brisures; 3.o Le sieur Ghillix (François), serrurier, demeurant rue Sainte, n.° 32, à Marseille, département des Bouches-du Rhône, auquel il a été délivré, le 7 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour une mécanique propre à scier et à réduire en planches toutes les qualités de bois de service, et principalement des billots de plus de deux mètres de long; 4. Les sieurs Bayvet (François-Pierre), raffineur de sucre, demeurant à Paris, rue de la Roquette, n.° 72, et Payen (Anselme), manufacturier, demeurant à Javelle, près Paris, auxquels il a été délivré, le 7 octobre dernier, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour un appareil propre à la clarification et à la décoloration des sirops, jus de cannes, de betteraves, et de divers liquides, en employant la pression de la vapeur ou celle de l'atmosphère; 5. Le sieur Delangle (Aimé), représenté par le sieur Molinard (Pierre - Nicolas - Esprit), demeurant à Paris Vieille rue du Temple, n.o 145, auquel il a été délivré, le 7 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans, pour des perfectionnemens apportés aux lits élastiques inventés par le sieur Nuellens; 6. Le sieur Serbat (Louis), essayeur à la direction des monnaies de Paris, demeurant à l'hôtel des Monnaies, auquel il a été délivré, le 21 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour des procédés relatifs à l'affinage des matières d'argent à bas titre, au moyen du soufre; 7.o Le sieur Châlet aîné (François), entrepreneur d'éclairage, demeurant à Paris, rue d'Argenteuil, n.° 11, auquel il a été délivré, le 21 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet de perfectionnement de cinq ans, pour des changemens et améliorations au système d'éclairage du sieur Vivien; 8. Le sieur Barbier (Joseph), mécanicien, demeurant à |