(FONDÉE PAR MM. A. PILLET ET P. FAUCHILLE) MEMBRES CORrespondants de l'institut AMÉRICAIN DE droit international DIRECTEURS-FONDATEURS SECRÉTAIRE DE LA RÉDACTION : H. LALOUEL, Professeur.agrégé à la Faculté de droit de Nancy. Récompensée par l'Institut de France, 1904. Fondation Drouyn de Lhuys. PARIS A. PEDONE, Libraire-Editeur Rue Soufflot, 13 - Droits de traduction et de reproduction réservés DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC LA LOI AGRAIRE LITHUANIENNE ET LES DROITS DES MINORITÉS POLONAISES I I. Par une loi du 15 février-29 mars 1922, ayant pour but de «<< pourvoir de terre les cultivateurs sans terre et les petits propriétaires », l'État lithuanien a, dans des conditions déterminées, enlevé leurs domaines à certaines collectivités ainsi qu'à certains individus. Cette loi, dite Loi sur la réforme agraire, a notamment, dans son article 1er, points c, e et g, disposé ainsi qu'il suit : Article 1er, Sont prises pour les besoins de la réforme agraire : ... c) Les terres constituant la propriété des anciennes banques de la noblesse et des paysans, lesquelles terres furent morcelées et données à des colons en 1904 pour des buts de russification et qui auraient dû passer en la possession de l'État en vertu de la loi provisoire du 9 janvier 1919 sur le droit à la nationalité lithuanienne ainsi que de la loi du 19 janvier 1919 sur les terres constituant la propriété de l'ancienne banque foncière des paysans, à l'exception des terres des colons citoyens lithuaniens qui, avant la guerre, ont reçu des documents attestant leur droit de propriété et qui eux-mêmes, ou leurs enfants, servent ou ont servi fidèlement comme volontaires dans l'armée lithuanienne; e) Les terres des propriétaires, ou de leurs successeurs, qui ont servi dans les détachements armés de Bermont ou de Wirgoliez, ont servi ou servent dans l'armée polonaise, ont travaillé ou travaillent au préjudice |