 | Almanacs, French - 1822 - 1006 pages
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 | Almanacs, French - 1826 - 966 pages
..., commis dans l'exercice des fonctions , cl emportant la peine de forfaiture ou autre plus 'grave , est imputé soit à un Tribunal entier de commerce..., soit individuellement à un ou plusieurs membres de Cour royale . la dénonciation doit en être adressée au Chancelier ou Garde-dcs-Sccaux, qui donne... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...commis dans l'exercice des fonctions, et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, qui est imputé , soit à un tribunal entier de commerce, correctionnel ou de première instance, toit individuellement à un ou plusieurs membres de* cours impériales, et aux procureurs-généraux... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé, soit à un tribunal entier de commerce ,...individuellement à un ou plusieurs membres des cours royales , et aux procureurs généraux et substituts près ces cours , il sera procédé comme il suit.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera idecoq royales, et au\ procureurs généraux et substituts près ces cours, il sera procédé comme il suit.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, sera imputé soit à un tribunal entier de commerce, correctionnel ou de première instance, soit individuellement a un ou plusieurs membres des Cours royales, et aux procureurs généraux et substituts prés ces Cours,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...fondions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé, soit à un Iribunal 'il y échel, accorder une provision; el celle disposilion...exécutoire nonobslanl l'appel. Pr. 135,451. —T. cr. royales, et aux procureurs généraux et substituts près ces cours, il sera procédé comme il suit.... | |
 | 1845 - 412 pages
...peine de forfaiture ou autre plus grave, est imputé, soit à un tribunal entier ou de commerce, ou correctionnel ou de première instance, soit individuellement...un. ou plusieurs membres des cours d'appel, et aux procureursgénéraux et substituts près ces cours, il doit être procédé conformément aux art.... | |
 | 1847 - 890 pages
...commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de la forfaiture ou autre plus grave sera imputé , soit à un tribunal entier de commerce,...individuellement à un ou plusieurs membres des cours royales et aux procureurs généraux et substituts près ces cours, il sera procède comme il suit... | |
 | Almanacs, French - 1847 - 1196 pages
...l'exercice des fonctions , et emportant la peine de forfaiture Qu'autre plus grave, est imputé soit a un Tribunal entier de commerce, correctionnel , ou...de première instance , soit individuellement à un on plusieurs membres de Cour royale , la dénonciation doit en être adressée au Ministre de la Justice,... | |
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Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé, soit à un tribunal entier de commerce , correctionnel ou de première instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres... 
