 | Nord dépt - 1853 - 458 pages
...présenté au Corps législatif avec ses subdivisions administratives , par chapitres et par article. Il est voté par ministère. La répartition par chapitres...ministère est réglée par décret de l'Empereur , rendu en conseil d'État. Des décrets spéciaux , rendus dans la même forme , peuvent autoriserldes virements... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...avec ses subdivisions administratives par chapitres et par articles. II est voté par ministère (1). La répartition par chapitres du crédit accordé...ministère est réglée par décret de l'Empereur, rendu en Conseil d'État. Des décrets spéciaux, rendus dans la môme forme, peuvent autoriser des virements... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...est présenté au Corps légi avec ses subdivisions administratives, par chapitres et pa ticles. Il est voté par ministère. La répartition par chapitres du crédit accordé pour ch ministère est réglée par décret de l'Empereur, rendu en Go d'état. Des décrets spéciaux ,... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...législatif avec ses subdivisions administratives, par chapitres et par articles. • 11 est volé par ministère. La répartition par chapitres du crédit...ministère est réglée par décret de l'empereur, rendu en conseil d'Etat. Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1854 - 412 pages
...Corps législatif avec ses subdivisions administratives, par chapitres et par articles. Il est -vote par ministère. La répartition par chapitres du crédit...ministère est réglée par décret de l'Empereur, rendu en conseil d'Etat. Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...présenté au Corps législatif avec ses subdivisions administratives, par chapitres et par articles. Il est voté par ministère. La répartition par chapitres...crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décretde l'Empereur, rendu en Conseil d'Ëtat. Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme,... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...corps législatif dans sa plus prochaine session. (Sénatus-consulte du 25 décembre 1852, art. 4.) La répartition par chapitres du crédit accordé...ministère est réglée par décret de l'empereur, rendu en conseil d'État. Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...le budget est présenté au Corps législatif et voté par ministère. H établit que la repartition par chapitres du crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'Empereur rendu en Conseil d'Etat : d'autres décrets font ensuite la sonsrépirtition du crédit entre les différentes... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...présenté au Corps législatif avec ses subdivisions administratives, par chapitres et par articles. Il est voté par ministère. la répartition par chapitres...ministère est réglée par décret de l'Empereur, rendu en Conseil d'Etat. Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...présenté au corps législatif avec ses subdivisions administratives, par chapitres et par articles. Il est voté par ministère. La répartition par chapitres...accordé pour chaque ministère est réglée par décret do l'empereur, rendu en conseil d'Etat. Des décrets spéciaux, rendus dans la môme forme, peuvent... | |
| |
Conseil d'État. Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements d'un chapitre à un autre. 
