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Les règlements nécessaires à la conduite de ces opérations sont proposés et délibérés par le conseil d'administration du Montde-Piété, et diffèrent tous entre eux suivant les besoins des localités qui les réclament.

On peut consulter, sur l'organisation des Monts-de-Piété, les lois des 6 février 1804 et 16 pluviose an xii, le décret du 24 messidor an xii, et les ordonnances royales des 18 juin 1823 et 22 janvier 1831.

Ceux qui établissent ou tiennent des maisons de prêt sur gage ou nantissement sans autorisation légale , ou qui, ayant une autorisation, n'ont pas tenu un registre, conformément aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domiciles et professions des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, sont punis d'un emprisonnement de 15 jours au moins et de 3 mois au plus, et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. (C. pén., art. 411.)

De l'antichrèse (1), du grec avor, en échange de, au lieu de , et de xerais, usage, jouissance. L'antichrèse ne s'établit que

écrit. Ainsi , lors même que le fonds vaudrait moins de 150 francs, nul ne pourrait s'y .entre-mettre, ou du moins s’y maintenir, contre le vou du propriétaire, en alléguant des conventions verbales qui, en cette matière , pourraient devenir le prétexte de nombreux désordres.

Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.

Le créancier est tenu , s'il n'en est autrement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de l'immeuble qu'il tient en antichrèse.

Il doit également, sous peine de dommages et intérêts, pourvoir à l'entretien et aux réparations utiles et nécessaires de l'immeuble, sauf à prélever sur les fruits toutes les dépenses relatives à ces divers objets.

Le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette,

par

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réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a remis en antichrèse. Mais le créancier qui veut se décharger des obligations dont nous venons de parler, peut toujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble.

Celui qui possède un immeuble à titre d'antichrèse ne peut le retenir jusqu'au paiement des améliorations qu'il prétend y avoir faites, si le débiteur offre de lui rembourser le capital et les intérêts de la créance pour laquelle le contrat a été formé. Dans ce cas, le créancier n'a qu'une action en répétition.

Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu; toute clause con-, traire est nulle; en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.

Une pareille stipulation donnerait au créancier trop de facilités pour abuser de la position de son débiteur; en outre, elle dénaturerait le contrat d'antichrèse , qui ne peut conférer qu'une jouissance temporaire.

Cependant, lorsqu'il a été convenu entre le débiteur et son créancier, nanti d'un immeuble à titre d'antichrèse, que ce créancier deviendrait propriétaire de l'immeuble, par le seul défaut de paiement au terme fixé, cette convention, nulle, pour rendre le créancier propriétaire à l'échéance du terme, peut néanmoins servir de fondement à la prescription, à compter de cette époque. Mais le créancier peut convenir, pour le cas de non-paiement dans le délai fixé, qu'il aura la faculté de vendre l'immeuble devant un notaire, et en présence du débiteur, sans recourir aux formes de l'expropriation forcée. Une telle convention n'a pas le caractère du pacte commissoire prohibé.

Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, cette convention s'exécute dans les limites fixées par les lois. Ainsi, le créancier ne peut retenir les fruits par lui perçus que jusqu'à concurrence d'une valeur à peu près égale à l'intérêt 5 p. 0/0 de sa créance (1), conformément à la loi du 13 sep

(1) Anciennement le taux de l'intérêt était au denier dix. L'édit du mois de mai 1576 le fixe au denier douze ; l'édit du mois de juillet 1601, au denier seize ; l'édit du mois de mars 1634, au denier dix-huit ; l'édit de décembre

tembre 1807. L'excédant, à moins qu'il ne soit minime, doit être imputé sur le capital de la créance, conformément à ce que nous avons dit ci-dessus.

L'antichrèse peut être établie par un tiers pour le débiteur, ainsi que cela est permis pour le gage. De même, les dispositions ci-dessus concernant l'indivisibilité du gage sont applicables à l'antichrèse.

Les règles qui précèdent ne préjudicient point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l'immeuble remis à titre d'antichrèse.

Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs sur le fonds des priviléges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme tout autre créancier.

L'antichrèse, tant qu'elle existe, est un obstacle à la prescription de la dette, dont elle est une reconnaissance tacite et continuelle ; en même temps, comme elle ne confère qu'un titre précaire, elle ne peut jamais constituer en faveur du créancier une possession capable de lui faire acquérir la propriété.

A l'expiration de l'antichrèse, le créancier doit restituer la chose ou en payer la valeur suivant estimation, si elle a péri par

sa faute.

Si la chose s'est tellement détériorée par la faute du créancier, qu'elle soit devenue inutile pour le débiteur, celui-ci peut en réclamer la valeur en offrant de l'abandonner. Le créancier est également obligé de rendre compte au débiteur de sa jouissance, et le compte doit comprendre, non seulement les fruits qu'il a perçus, mais même ceux qu'il a manqué, par sa faute, de

percevoir ; car, par cette négligence, il a porté préjudice au débibiteur en retardant sa libération.

Il ne faut pas confondre l'antichrèse avec l'hypothèque, dont elle diffère essentiellement. Le droit de percevoir les fruits, a dit l'orateur du gouvernement lors des discussions du Code civil, donne au créancier tout ce qu'on peut lui attribuer dans un

2665, au denier vingt; l'édit de mars 1720, au denier cinquante ; l'édit de juin 1724, au denier trenle ; l'édit de juin 1725, au denier vingt; l'édit de juin 1766, au denier vingt-cing; l'édit de février 1770, au denier vingt; aujourd'hui, la loi du 13 septembre 180o fixe l'intérêt, en matière civile, à 5 po oso par an, et à 6 p. ofo en matière de commerce.

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contrat qui ne lui confère ni droit de propriété, car le fonds n'est

pas aliéné, ni droit d'hypothèque , puisqu'un tel droit ne peut s'acquérir que d'après les formes générales établies par les lois et par une inscription régulière. Dans l'antichrèse, si l'expropriation du fonds est poursuivie, soit par le créancier détenteur, à défaut de paiement au terme, soit par tout autre créancier, le nantissement de l'immeuble n'établira ni privilege ni hypothèque.

En résumé, le contrat d'antichrèse a moins de force que l'hypothèque, comme garantio, et il offre au créancier, comme moyen de paiement, moins d'avantage que la vente à réméré. Aussi, et par ce double motif, il est peu en usage aujourd'hui.

A. TRÉBUCHET.
NAPHTE. Voy. Bitume.
NATRON. Voy. SOUDE.
NAVETTE. Voy. GRAINES OLÉAGINEUSES.

NAVIGATION INTERIEURE. (Administration.) Les rivières, considérées comme moyens de communication ne peuvent, ainsi que les grandes routes, être l'objet d'aucune propriété privée; par ce motif, la loi les considère comme des dépendances du domaine public (art. 538 du Code civil). Mais pour qu'elles aient le caractère de grande voirie , il faut qu'elles puissent servir au transport des marchandises et des personnes, car autremeat elles n'intéressent plus la généralité des habitants du pays; c'est pourquoi les rivières navigables ou flottables appartiennent seules à l'État et sont soumises à des règles particulières.

On voit de suite qu'il faut distinguer les rivières navigables ou flottables de celles qui ne le sont pas. Cette distinction est en général facile à établir ; mais cependant il est des cas où la question est au moins fort douteuse, soit quant à la totalité du cours d'eau, soit quant à une partie seulement de son parcours; il faut alors qu'il intervienne une ordonnance royale pour la résoudre ; c'est donc au pouvoir exécutif qu'il appartient de classer les rivières comme il classe les routes.

Navigabilité. Flottage. Dispositions générales. L'ordonnance de 1669 ne considérait comme rivières navigables que celles portant bateau sans artifices et ouvrages à la main ; le Code civil ne s'explique pas à cet égard. Les définitions don

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nées

par les auteurs sont loin de s'accorder. Les uns fixent les caractères de la rivière navigable d'après sa largeur, les autres d'après sa profondeur, quelques uns d'après son volume d'eau; ceux-ci se fondent sur l'existence du fait de navigation, ceuxlà sur sa possibilité ; les uns veulent qu'elle ait lieu toute l'année, les autres qu'elle ait lieu pendant un temps déterminé ou pendant un instant quelconque; plusieurs, enfin, ont soutenu qu'il suffisait qu'une rivière fût navigable dans sa largeur pour appartenir au domaine de l'Etat. Cependant on considère généralement comme rivière navigable ou flottable celle où on peut naviguer, circuler avec bateaux, trains ou radeaux, au moins pendant une partie de l'année, depuis le point où elle a été déclarée navigable jusqu'à son embouchure. Il est évident qu'une rivière ne serait

pas

considérée comme navigable par cela seul qu'elle pourrait porter des batelets, et même des bacs pour le passage des personnes et des voitures; il faut qu'elle puisse être parcourue dans un espace assez considérable pour faire l'office de chemin et servir de

moyens

.de transport.

En outre, on peut considérer comme telles les rivières qui ont assez d'eau pour transporter, non pas des bateaux ou des marchandises, mais seulement des morceaux de bois que

l'on confie à leur courant; soit en en formant ce qu'on appelle les trains, soit en les jetant dans le courant et en les faisant surveiller par quelques hommes qui empêchent qu'ils ne s'amoncèlent et ne suspendent le cours de l'eau, c'est le flottage à bûches perdues. Toutefois, bien que l'administration des finances range parmi les rivières flottables celles qui le sont seulement à bûches perdues, des arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat ont décidé le contraire.

L'origine des flottages n'est pas fort ancienne. Pendant longtemps on n'amenait le bois qu'en bateaux , et à Paris, par exemple, l'approvisionnement se trouvait circonscrit dans un rayon de 25 ou 30 lieues, en amont et en aval de cette ville ; mais l'augmentation de la population rendit ces ressources insuffisantes. Pour créer de nouveaux débouchés, on imagina de faire arriver les bois, à partir des sources mêmes des rivières et des ruisseaux, par le moyen du flottage à bûches perdues,

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