Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 8J. B. Baillière, 1833 - Industrial arts |
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... matière commerciale comme en matière civile , pour que le privilége puisse s'exercer sur le nantissement , ce principe est quelquefois susceptible de modification en matière commerciale . On en trouve un premier exemple dans les ...
... matière commerciale comme en matière civile , pour que le privilége puisse s'exercer sur le nantissement , ce principe est quelquefois susceptible de modification en matière commerciale . On en trouve un premier exemple dans les ...
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... matières com- merciales comme les matières civiles . Ces principes ont été con- sacrés par un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 1820 , rendu dans une affaire de faillite . Maisons de prét sur gage . Les règles que nous venons d ...
... matières com- merciales comme les matières civiles . Ces principes ont été con- sacrés par un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 1820 , rendu dans une affaire de faillite . Maisons de prét sur gage . Les règles que nous venons d ...
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... matière , pourraient devenir le prétexte de nombreux désordres . Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de per- cevoir les fruits de l'immeuble , à la charge de les imputer an- nuellement sur les intérêts , s'il lui en ...
... matière , pourraient devenir le prétexte de nombreux désordres . Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de per- cevoir les fruits de l'immeuble , à la charge de les imputer an- nuellement sur les intérêts , s'il lui en ...
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... matière civile , à 5 p . ofo par an , et à 6 p . ofo en matière de commerce . contrat qui ne lui confère ni droit de propriété , NANTISSEMENT . 9.
... matière civile , à 5 p . ofo par an , et à 6 p . ofo en matière de commerce . contrat qui ne lui confère ni droit de propriété , NANTISSEMENT . 9.
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... matière sont déférées aux conseils de préfecture . ( Loi du 29 floréal an x . ) Cependant c'est aux tribunaux de police et non aux conseils de préfecture qu'il appartient de connaître des contraventions aux règlements administratifs ...
... matière sont déférées aux conseils de préfecture . ( Loi du 29 floréal an x . ) Cependant c'est aux tribunaux de police et non aux conseils de préfecture qu'il appartient de connaître des contraventions aux règlements administratifs ...
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