Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 8J. B. Baillière, 1833 - Industrial arts |
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... paiement , le créancier ne peut disposer du gage ; il doit , dans ce cas , faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux ...
... paiement , le créancier ne peut disposer du gage ; il doit , dans ce cas , faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux ...
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... paiement de la seconde . Le gage est indivisible , nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier . L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de la dette ne peut demander la restitution ...
... paiement de la seconde . Le gage est indivisible , nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier . L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de la dette ne peut demander la restitution ...
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... paiement des améliorations qu'il prétend y avoir faites , si le débiteur offre de lui rembourser le capital et les intérêts de la créance pour laquelle le contrat a été formé . Dans ce cas , le créancier n'a qu'une action en répétition ...
... paiement des améliorations qu'il prétend y avoir faites , si le débiteur offre de lui rembourser le capital et les intérêts de la créance pour laquelle le contrat a été formé . Dans ce cas , le créancier n'a qu'une action en répétition ...
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... paiement au terme , soit par tout autre créancier , le nantissement de l'immeuble n'établira ni privilége ni hypo- thèque . En résumé , le contrat d'antichrèse a moins de force que l'hypothèque , comme garantie , et il offre au ...
... paiement au terme , soit par tout autre créancier , le nantissement de l'immeuble n'établira ni privilége ni hypo- thèque . En résumé , le contrat d'antichrèse a moins de force que l'hypothèque , comme garantie , et il offre au ...
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... paiement de quelques travaux extraordinaires . C'était un moyen de procurer des fonds aux ponts et chaussées sans grossir leur budget . On peut consulter à ce sujet la loi du 24 mars 1825 , qui autorise le gouvernement à établir des ...
... paiement de quelques travaux extraordinaires . C'était un moyen de procurer des fonds aux ponts et chaussées sans grossir leur budget . On peut consulter à ce sujet la loi du 24 mars 1825 , qui autorise le gouvernement à établir des ...
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Common terms and phrases
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