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PARTIE OFFICIELLE.

Décret convoquant les électeurs du canton de Belleville (Rhône), à l'effet d'élire leur représentant au conseil général.

Décrets convoquant les électeurs des cantons d'Orbec (Calvados); d'Audenge (Gironde); de Torigni-sur-Vire (Manche), à l'effet de nommer des conseillers d'arrondissement. Décrets nommant des maires et des adjoints. Décrets nommant des receveurs particuliers des finances.

Décret portant nominations d'administrateurs. des affaires indigènes de Cochinchine. Arrêté nommant le secrétaire de la présidence du conseil des ministres.

Arrêté nommant le président du comité consultatif d'hygiène de France. PARTIE NON OFFICIELLE. Circulaire adres

sée aux recteurs d'académie par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Circulaire adressée aux préfets par le sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts. Nouvelles et correspondances étrangères. Récompenses honorifiques décernées à des membres des conseils d'hygiène et de salubrité.

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Annexes

A

Les abonnements partent des for et 16 de chaque mois Foindre aux renouvellements et réclamations la dernière bande—Affranchir.

VERSAILLES
Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus

du conseil général du département du Rhône pour le canton de Belleville,

Décrète : Art. 1er.

Les électeurs du canton de

Belleville (Rhône) sont convoqués pour le dimanche 16 mars prochain, à l'effet d'élire leur représentant au conseil général,

Art. 2. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'ap porter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant l'ouverture du scrutin, un tableau contenant lesdites modifications.

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Par décrets du Président de la République, en date du 25 février courant, et rendus sur la proposition du ministre de l'intérieur, ont été convoqués pour le dimanche 16 mars prochain :

Les électeurs du canton d'Orbec (Calvados), à l'effet de nommer un conseiller d'arrondissement, en remplacement de M. Piel, décédé.

SENAT. Ordre du jour.•
Les électeurs du canton d'Audenge (Gi-
CHAMBRE DES DÉPUTÉS. - Ordre du jour. ronde), à l'effet de nommer un conseiller d'ar-

Annexes.

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rondissement, en remplacement de M. Peyneaud, démissionnaire.

Les électeurs du canton de Torigni-sur-Vire (Manche), à l'effet de nommer un conseiller d'arrondissement, en remplacement de M. Canu, décédé.

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Cahors.

POUR LES RÉCLAMATIONS S'adresser à l'Imprimeur-Gérant

Lot.

ARRONDISSEMENT de CAHORS

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ARRONDISSEMENT DE LILLE

Adjoint au maire : M. Meurein (Victor-Séraphin-Joseph).

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Adjoint au maire : M. Larnaudie (Just-Charles-Victor-Albert).

Par décrets du Président de la République, en date du 22 février 1879, rendus sur la proposition du ministre des finances,

M. Gourio de Refuge (Marie-Georges-Edgard), receveur particulier des finances à Rochechouart (Haute-Vienne), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Château-Chinon (Nièvre), en remplacement de M. Gayard, qui a été appelé à d'autres fonctions.

M. Voisin (Arthur), ancien receveur particulier des finances, a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Rochechouart (Haute-Vienne).

M. Poli (Noël), percepteur des contributions directes à Chaunay (Vienne), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Calvi (Corse).

M. Pontallié (Edmond), receveur particu lier des finances à Saint-Jean-d'Angély (Charente-Inférieure), a été nommé receveur par◄ ticulier des finances de l'arrondissement d'Arles (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Gérard, qui a été mis en disponibilité.

M. Rérolle (Denis), receveur particulier des finances à Oloron (Basses-Pyrénées), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Inférieure).

M. Brion-Boisgillet (Louis-Adolphe-Paul), receveur particulier des finances à Loudéac (Côtes-du Nord), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement d'Oloron (Basses-Pyrénées).

M. Leveillé (Gustave-Marie), percepteur des

contributions directes à Belle-Isle-en-Terre (Côtes-du-Nord), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Loudéac (même département).

M. Frotier (Jean-Baptiste-Christophe-Emile), receveur particulier des finances à Gaillac (Tarn), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Rochefort (Charente Inférieure), en remplacement de M. de Moy, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

M. Provensal (Georges), receveur particulier des finances à Lavaur (Tarn), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Gaillac (même département).

M. Visseq La Prade (Marie-Casimir-Edouard), receveur particulier des finances à Arcis-surAube (Aube), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Lavaur (Tarn).

M. Chauzeix (François-Léonard), receveur particulier des finances à Embrun (HautesAlpes), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement d'Arcis-sur-Aube (Aube).

M. Guigues (Emile-Jean-Baptiste-Denis), percepteur des contributions directes à Embrun (Hautes-Alpes), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement d'Embrun (Hautes-Alpes).

M. Jaubert (Michel-Alfred), receveur particulier des finances à Fontenay-le-Comte (Vendée), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Lorient (Morbihan), en remplacement de M. Vuillefroy, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite.

M. de Guillebon (Anatole-Augustin-Joseph), receveur particulier des finances à Hazebrouck (Nord), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Fontenay-leComte (Vendée).

M. Paulmier (Edmond), receveur particulier des finances à Commercy (Meuse), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement d'Hazebrouck (Nord).

M. Aubert (Joseph), receveur particulier des finances à Bagnères (Hautes-Pyrénées), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Commercy (Meuse).

M. Olivero de Rubiana (Jules-Constantin), receveur particulier des finances au Blanc (Indre), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Bagnères (Hautes-Pyrénées).

M. Cabany (Julien), receveur particulier des finances à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement du Blanc (Indre).

M. Rolland (Eugène - Fèlix - Maximilien), sous-chef à la direction générale des manufactures de l'Etat, a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).

M. Martin-Métairie (Gaston-Marie-Camille), receveur particulier des finances à Fougères (Ille-et-Vilaine), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Dieppe (Seine Inférieure), en remplacement de M. de Mersseman, qui a été mis en disponibilité.

M. Hubert de la Hayrie (Camille-Joseph. Victor), receveur particulier des finances à

Baugé (Maine-et-Loire), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Fougères (Ille-et-Vilaine).

M. de Lagrange-Labaudie (Auguste), contrôleur des contributions directes à Saumur (Maine-et-Loire), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Baugé (même département).

M. Vétault (Jean-Pierre-Henri), percepteur des contributions directes à Saumur (Maineet-Loire), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de La Flèche (Sarthe), en remplacement de M. Auvity, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite.

M. d'Ainesy de Montpezat (Gabriel-Léopold), receveur particulier des finances à Civray (Vienne), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Muret (Haute-Garonne), en remplacement de M. de Carbonel, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite.

M. Picquart (Amilcar), percepteur des contributions directes à Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Civray (Vienne).

M. Ponsonnaille (Alexandre-Augustin), receveur particulier des finances à Murat (Cantal), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Villeneuve-surLot (Lot et-Garonne), en remplacement de M. Lot (Lot et-Garonne), en remplacement de M. Bonafous-Murat, qui a été mis en disponibi

lité.

M. Benoid (Joseph-Marie), percepteur des contributions directes à Antoingt (Puy-deDôme), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Murat (Cantal).

M. Noël (Jean-Baptiste-Ernest), contrôleur principal des contributions directes à Paris, a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Vassy (Haute-Marne), en remplacement de M. de Marc, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite.

M. de Roussen (Anatole-Henri), receveur particulier des finances à Florac (Lozère), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Confolens (Charente), en remplacement de M. Tézenas, qui a été appelé à d'autres fonctions.

M. Marié-Davy (Maurice-Henry), commis à l'administration centrale des finances, a été l'arrondissement de Florac (Lozère). nommé receveur particulier des finances de

M. Brun (Daniel-Théotime-Emilien), percep teur des contributions directes à Saint-Denisde-Piles (Gironde), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Corte (Corse), en remplacement de M. Stéphanopoli, qui a été mis en disponibilité.

M. Bonnet (Paul), percepteur des contributions directes à Marseille (Bouches-du-Rhône), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Villefranche (Rhône), en remplacement de M. Garde, qui à été admis à faire valoir ses droits à la retraite.

M. Varnier (François-Alfred), contrôleur principal des contributions directes à Remiremont (Vosges), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Remi remont, en remplacement de M. de Bresson, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite.

M. Nadal (Louis-François-Paul), receveur de l'enregistrement à Vauvert (Gard), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement du Vigan (même département), en remplacement de M. Le Moine des Mares, qui a été mis en disponibilité.

M. Despence de Pomblain (Aimé-Jean-Marie-Victor), receveur particulier des finances à Morlaix (Finistère), a été nommé receveur par ticulier des finances de l'arrondissement de Dreux (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Leclercq, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite.

M. Pourpe (Pierre-Ferjus-André-Anne), per◄ cepteur des contributions directes à Arras (Pasde-Calais), a été nommé receveur particulior des finances de l'arrondissement de Morlaix (Finistère).

M. de Charbonnière (Victor), receveur particulier des finances à Brignoles (Var), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement d'Etampes (Seine-et-Oise), en remplacement de M. Morand, qui a été appelé à d'autres fonctions.

M. Robert (Jean-Baptiste-Edouard), receveur particulier des finances à Condom (Gers), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Brignoles (Var).

M. Fournery (Paul-Louis-Franklin), receveur particulier des finances à Carpentras (Vaucluse), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Condom (Gers).

M. Cambe (Antoine-Joseph-Raymond), receveur particulier des finances à Forcalquier (Basses-Alpes), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Carpentras (Vaucluse).

à l'administration centrale des finances, a été M. Roy (Marie-Charles-Hippolyte), commis l'arrondissement de Forcalquier (Basses – nommé receveur particulier des finances de Alpes).

M. Croze (Théophile-Ernest-Camille), receveur particulier des finances à Nantua (Ain), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Poligny (Jura), en remplacement de M. de Guirard de Montarnal, qui a été appelé à d'autres fonctions.

M. Millot (Henri-Simon), percepteur des contributions directes à Nantua (Ain), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Nantua.

M. Sers (André-Léon-Henri), receveur particulier des finances à Bernay (Eure), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement d'Yvetot (Seine-Inférieure), en remplacement de M. Humblot, qui a été mis en disponibilité.

M. Bernard (Charles-Victor-Alfred), recevour particulier des finances à Charolles (Saôneet-Loire), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Bernay (Eure).

M. Guérin (Adrien-Jean), receveur particu lier des finances à Clamecy (Nièvre), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Charolles (Saône-et-Loire).

M. Asselineau (Jean-Baptiste-Louis) receveur particulier des finances à Espalion (Aveyron), a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement de Clamecy (Nièvre).

M. de Selve de Sarran (Joseph Frédéric | Fernand), receveur particulier des finances à Ussel (Corrèze), a été nommé receveur parti culier des finances de l'arrondissement d'Espalion (Aveyron).

M. Robert (François), commis principal a l'administration centrale des finances, a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement d'Ussel (Corrèze)

M. Grasset (Jules-César), percepteur des contributions directes à fleyrieu (Isère), a été nommé receveur particulier des finances de Farrondissement de La Réole (Gironde), en remplacement de M. Delagarde, qui a été appelé à d'autres fonctions.

Par décret en date du 13 février 1879, rendu sur la proposition du ministre de la marine et des colonies, ont été nommés administrateurs de 8 classe des affaires indigènes de Cochinchine, pour prendre rang du 1 janvier 1879, MM. les administrateurs stagiaires dont les noms suivent :

MM. Lacôte (Théodore-Pierre-Moise).

Thouin (Georges-Marie-Gabriel).
Masse (Louis-Charles-Florentin).
Bès d'Albaret (Victor-Gabriel).
Boyer (Jean).

Bécourt (Antony-Charles).

Boquet (Ferdinand-Georges-Jules).
Lamothe de Carrier (Paul-Antonio).
Genevoix (Jean-Germain-Marie-Fran-
çois-Ernest)

Par arrêté du président du conseil, en date du 25 de ce mois, M. Victor Lefranc, avocat à la cour d'appel, a été nommé secrétaire de la présidence du conseil des ministres.

Par arrêté du ministre de l'agriculture et du commerce, en date du 24 février, M. Wűrtz, membre de l'Institut et doyen honoraire de la faculté de médecine, a été nommé président du comité consultatif d'hygiène publique de France.

PARTIE NON OFFICIELLE

Versailles, 28 feurier 1879%

Le Président de la République et madame Jules Grévy recevront, au palais de l'Elysée, le jeudi 27 février.

Le ministre de l'instraction publique et des beaux-arts a adressé la circulaire suivante aux recteurs d'académie :

Monsieur le recteur, J'ai l'honneur de vous annoncer que M. vient d'être nommé inspecteur de l'enseignement du dessin pour l'académie de

J'ai tenu, avant de régler d'une manière dé

finitive les attributions des nouveaux fonctionnaires dont le Parlement a voté la création, à être exactement renseigné sur la manière dont est donné l'enseignement du dessin dans les divers établissements universitaires, et je désire que l'enquête qui va s'ouvrir soit aussi précise et aussi complète que possible. Je vous prie, en conséquence, monsieur le recteur, de prêter votre plus entier concours à M , non-seulement pour lui fournir tous les renseignements que vous possédez, mais pour le mettre en rapport avec MM. les inspecteurs d'académie, les inspecteurs primaires, les proviseurs, les principaux, les directeurs et Mmes les directrices d'écoles normales primaires.

Il me paraitrait superflu, au lendemain de l'Exposition universelle, où chacun a pu constater les progrès des nations étrangères et les services rendus par la vulgarisation de l'enseignement du dessin, d'insister auprès de vous, monsieur le recteur, sur l'intérêt tout national qui s'attache au développement et à la bonne direction de cet enseignement; il appartient au Gouvernement de la République, soutenu par l'approbation des Chambres, de répandre la connaissance, au moins élémentaire, du dessin dans tous les établissements d'instruction publique, et je suis décidé à poursuivre de tous mes efforts l'application des décisions prises à ce sujet par mon honorable prédé

cesseur.

M

, inspecteur de l'enseignement du dessin pour l'Académie d est chargé de procéder tout d'abord à une enquête générale sur les professeurs, les méthodes, les modèles et les installations; je ne doute pas que vous ne mettiez à sa disposition l'utile concours de votre autorité et de votre expérience, et je vous en remercie à l'avance. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, en me communiquant les observations qu'elle aura pu vous suggérer.

Recevez, monsieur le recteur, l'assurance de ma considération très-distinguée.

Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts,

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|

toutes les industries qui relèvent des arts du dessin, d'insister auprès de vous, monsieur le préfet, sur l'intérêt tout national qui s'attache au développement de l'enseignement artistique; je sais que partout le mouvement s'accentue en ce sens ; il appartient au Gouvernement de la République, non-seulement de stimuler les efforts des individus, des communes et des départements, mais d'éclairer les bonnes volontés inexpérimentées et de leur offrir l'aide des lumières du conseil supérieur des beaux-arts.

M

inspecteur de l'ensei

gnement du dessin pour l'académie de

est chargé de procéder tout d'abord à l'enquête dont il s'agit dans toute l'éten. due de la circonscription universitaire qui comprend votre département; votre connaissance des administrations locales et les relations que vous avez avec elles peuvent être d'un grand secours à un fonctionnaire qui leur est encore inconnu; je ne doute pas que vous ne les mettiez à sa disposition, et je vous en remercie à l'avance.

J'aurai à vous demander ultérieurement, monsieur le préfet, un rapport sur le succès avec lequel M. aura inauguré ses fonctions, qui ne laissent pas que d'être fort délicates; je vous prie, en attendant, de m'accuser réception de la présente circulaire, en me communiquant les observations qu'elle aura pu vous suggérer.

Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération très-distinguée.

Le sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts,
EDMOND TURQUET.

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(lavas.)

CHAMBRE DES COMMUNES. Séance dis
24 février.

M. Bourke, sous-secrétaire parlementaire au ministère des affaires étrangères, répondant à M. Onslow, dit qu'il n'a pas reçu d'information que la Perse veuille employer des officiers russes pour l'organisation de son armée.

Répondant à M. Cowen, M. Bourke dit que l'abrogation de l'article 5 du traité de Prague n'a été notifiée officiellement à l'Angleterre ni par l'Autriche, ni par l'Allemagne.

Les ambassadeurs de la Grande-Bretagne & Vienne et à Berlin ont fait une communication à ce sujet, mais le gouvernement n'a pas l'intention d'y répondre.

M. Bourke, répondant à M. Anderson, dit que, dans une dépêche en date du 3 février, M. Layard a constaté que le conseil des ministres ottomans avait autorisé le ministre des

affaires étrangères à conclure une convention relativement à la traite des esclaves.

La chambre reprend la discussion des projets à l'ordre du jour.

Sur la proposition du comité consultatif d'hygiène publique de France, le ministre de l'agriculture et du commerce vient de décerner des récompenses honorifiques aux membres des conseils d'hygiène et de salubrité qui se sont le plus particulièrement distingués par leurs travaux pendant l'année 1876:

Médaille d'or.

1. M. Girardin, directeur de l'école des sciences et des lettres de Rouen (Seine-Inferieure); rapport remarquable sur des plaintes formulées contre une fabrique de produits chimiques; travaux antérieurs très-distingués.

Rappel de médaille d'er.

1. M. Mcurein, de Lille, membre du conseil d'hygiène et inspecteur de salubrité du département du Nord; nombreux et remarquables rapports sur les établissements insalubres de ce département.

Médailles d'argent.

Rappels des médailles d'argent.

1. Le docteur Bouteiller, médecin en chef des épidémies, à Rouen (Seine-Inférieure); rapport sur la résistance comparative des ar

Ministère des finances

AVIS AUX RENTIERS

bustes au voisinage des fabriques de produits ET AUX PORTEURS DE COUPONS DE VALEURS chimiques.

2. M. Dumas, professeur à la faculté de médecine de Montpellier (Hérault); rapport intéressant sur une fabrique d'engrais.

3. Le docteur Evrard, de Beauvais (Oise); rapports nombreux et intéressants sur une épidémie de fièvre typhoide, sur l'influence des eaux stagnantes, etc.

4. M. Lamotte, professeur à l'école de médecine de Clermont-Ferrand, secrétaire du conseil départemental du Puy-de-Dômej; rapport très-intéressant sur la salubrité de la ville de Clermont.

5. M. Martin Barbet, pharmacien à Bordeaux (Gironde); rapport général sur les travaux du conseil d'hygiène; participation active

à ces travaux.

6. M. Métadier, professeur à la faculté mixte de médecine et de pharmacie de Bordeaux (Gironde); rapports nombreux (usine d'engrais chimiques, nouveau système pour la calcination des os, etc.).

7. Le docteur Nivet, professeur à l'école de médecins de Clermont-Ferrand, vice-président du conseil du Puy-de-Dôme; rapport important sur des papeteries.

DU TRÉSOR

Payement des coupons de rentes mixtes
et de rentes as porteur.

Les receveurs-percepteurs de Paris es les percepteurs du département de la Seine sozt autorisés à payer les coupons de rentes perpétuelles et de rentes amortissables, sous la condition que les bordereaux présentés à l'encaissement, dans la même journée, par une même personne, ne comprennent pas plus de 20 coupons et ne s'élèvent pas à plus de 500 francs.

Réception, avant l'échéance, des dépôts d'inscriptions de rentes et des dépôts de coupons de rentes et de valeurs du Trésor.

Les dépôts d'inscriptions nominatives et les dépôts de 50 coupons et au-dessous (rentes 4 1/2 p. 100), les dépôts d'inscriptions nominatives et les dépôts de 50 coupons et au-dessous (rentes 3 p. 100 mixtes ou au porteur), confondus ou non confondus avec des inscriptions nominatives, seront reçus du 10 au mars, de dix heures à trois heures, au Trésor public, rue de Rivoli, palais du Louvre

1. Le docteur Bancel, à Melun, secrétaire du
conseil de Seine-et-Marne ; rapport très-soigné
sur la démographie de ce département.
2. M. Barny, pharmacien à Limoges, secré- (Vaucluse); rapport intéressant sur l'hygiène (pavillon central).

taire du conseil de la Haute-Vienne; rapport général sur le conseil de ce département.

3. M. Boutet, vétérinaire à Chartres, membre du conseil d'Eure-et-Loir; a pris une part

active aux travaux et aux discussions du conseil.

8. Le docteur Pamard (Alfred), d'Avignon

scolaire.

9. Le docteur Perret (Félix), professeur adjoint à l'école de médecine de Rennes (Ille-etVilaine); rapport sur l'aménagement des eaux

dans la ville de Rennes.

10. Le docteur Regnault, professeur à l'école. de médecine de Rennes (Ille-et-Vilaine); rapgénéral sur les épidémies.

4. Le docteur Chartier, à Nantes, médecin des épidémies, professeur à l'école de méde-port cine; rapport intéressant sur l'épidémie de fièvre typhoïde qui a régné dans la prison de Nantes (Loire-Inférieure).

5. M. Hallez, professeur à la faculté de médecine de Lille; rapport très-complet sur le système des fosses d'aisances de l'hôpital Saint-Eugénie à Lille (Nord).

6. Le docteur Manouvriez fils, de Valenciennes; rapports très-étendus sur des épidémies de fièvre typhoïde et de variole (Nord). 7. Le docteur Maurin, de Nice, secrétaire du conseil; rapport très complet sur les modifications à apporter au système d'évacuation des fosses d'aisances de la ville de Nice (AlpesMaritimes).

8. Le docteur Mauricet (Alphonse) fils, de Vannes (Morbihan); rapports nombreux; part active et dévouée aux travaux du conseil.

9. Le docteur Mignot, secrétaire du conseil de la Nièvre; rapport sur les eaux minérales de ce département.

10. Le docteur Riembault, de Saint-Etienne (Loire); rapports distingués sur la catastrophe du puits Jabin, sur l'influence d'un égout, sur la mortalité de la population de Saint-Etienne; travaux antérieurs remarquables sur l'anthra

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11. M. Verrier, vétérinaire départemental, membre du conseil central de la Seine-Inférieure; rapport sur la falsification du lait.

Médailles de bronze.

1. M. Barbin Fleury, pharmacien à La Rochelle (Charente-Inférieure); rapport sur les plaintes ayant été faites à propos d'eaux de puits altérées dans le voisinage de l'usine à gaz.

2. Le docteur Barberet, médecin militaire principal, médecin en chef des salles de l'Hôtel-Dieu de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme); compte rendu des maladies régnantes dans la garnison de cette ville.

3. M. Caverne, pharmacien, secrétaire du conseil de l'arrondissement d'Avesnes (Nord). 4. M. Delafond, secrétaire du conseil de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône (Saôneet-Loire).

5. Dieuzaide (Achille), de Lectoure (Gers); rapport sur une épidémie de diphthérie.

6. Le docteur Duclos, de Méru (Oise); examen au microscope de l'eau de l'abreuvoir.

7. Le docteur Fouquet, de Vannes (Morbihan); rapport sur une épidémie de dyssen

terie.

8. M. Philippe, vétérinaire, membre du conseil central de la Seine-Inférieure; rapport sur une fonderie de suif en feu et sur une demande d'atelier d'équarrissage.

9. Le docteur Solier (J.-L.), de Castelnaudary (Aude); rapport sur l'insalubrité du bassin du canal du Midi.

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Du 17 au 19 avril, les dépôts de plus de 50 coupons de bons de liquidation (ville de Paris).

Les arrérages des rentes nominatives se payant au porteur, plusieurs inscriptions à des noms différents peuvent être présentées au dépôt par une même personne,

Ne seront pas admis au dépôt : 1o les coupons afférents à des trimestres antérieurs; 2 les inscriptions émises postérieurement au 6 mars pour les rentes 3 p. 100 perpétuelles, et au 28 mars pour les rentes 3 p. 100 amortissables; 3° les inscriptions dont le dernier trimestre ou semestre était payable dans un département.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

crédits pour l'Observatoire de Meudon. (No 23, | jets, est déféré au département des manufac session 1879.)

SÉANCE PUBLIQUE

A trois heures, Suite de la 2. délibération sur le projet de loi relatif aux voies ferrées établies sur les voies publiques. (No 227 et 539, session 1878. M. Hérold, rapporteur.)

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Tribunes. Depuis M. Ribière, jusques et y compris M. Vivenot

Convocations du mercredi 26 février,

Commission relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux voies ferrées établies sur la voie publique, à quatre heures. nistère des travaux publics, à Paris. Au miCommission relative à la loi sur l'amnistie partielle, à trois heures. Au ministère de la justice à Paris.

Sénat.

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- Annexe no 502,

(Séance du 12 décembre 1878.) RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. J. Bozérian, relative aux dessins et modèles industriels, par M. Bozérian, sénateur.

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Les dessins et modèles de fabrique sont réglementés en Italie par la loi du 30 août 1868 et la décret du 7 février 1869.

La loi ne définit point les dessins et les modèles de fabrique, et elle limite à deux ans la durée du droit privatif. Les dépôts sont effectués aux préfectures, qui transmettent les dessins et les modèles au ministère de l'agriculture, de l'industrie et du commerce. Les dépôts ne peu vent être faits à découvert. La taxe est de 10 francs, plus 1 fr. 10 c. pour droit de timbre du certificat délivré au déposant.

Toutes les dispositions établies pour le cas de violation des droits de privative industrielle (brevets d'invention) par la loi du 30 octobre 1859 sont applicables & ceux qui se rendent coupables de contravention ou de contefaçon en matière de dessins et modèles de fabrique. La législation italienne présente donc à ce point de vue le même inconvénient que les lois allemande et américaine.

RUSSIE

Une loi du 11 juillet 1864 garantit dans ce pays le droit de propriété des dessins et des modèles destinés à la reproduction dans les fabriques, usines et autres ateliers industriels. »

tures ou à la section du conseil des manufac-
tures à Moscou, selon que le dépôt a eu lieu
dans l'une ou l'autre de ces administrations. La
solution desdites contestations, l'application de
priété, etc., rentrent dans le domaine de la jus-
l'amende pour la violation du droit de pro-

tice.

Tous les ouvrages qui reproduisent les dessins ou les modèles privilégiés, devront porter dans un endroit apparent, au moyen d'un tachet, d'un timbre ou d'un plomb, une marque de fabrique indiquant la date de l'expiration du privilège.

Toute mutation dans la propriété d'un dessin ou modèle doit être déclarée au département des manufactures; elle y est enregistrée et notép sur l'exemplaire conservé par l'Etat.

SUISSE

La Suisse ne possède pas encore de loi sur les dessins et les modèles de fabrique. Dans un canton cependant, celui d'Appenzell, l'article 26 d'une loi du 28 octobre 1860 est ainsi conçu: « Les dessins (échantillons) des fabricants doivent être considérés comme leur propriété exclusive et l'imitation n'en est point permise... Les contrevenants sont passibles d'une amende et peuvent être tenus à une indemnité...»

Mais il est probable que cette situation changera prochainement, car, le 31 octobre 1877, le jet de loi sur les marques, dessins et modèles de chef du département fédéral de l'intérieur de la confédération helvétique a publié un avant profabrique. »

L'article 2, 1, de cet avant-projet, suivant l'exemple de la loi autrichienne, donne une définition des dessins et modèles. Aux termes de l'article 4, la propriété des dessins et modèles est assurée, par le dépôt, pour une, deux ou trois années, suivant la déclaration du dépo sant; la durée de ce droit peut être prorogée trois fois seulement pour une période conforme à celle indiquée dans la première déclaration; après quoi, le dessin ou le modèle tombe dans le domaine public.

Les intéressés doivent payer, pour le dépôt et le renouvellement du dépôt d'un dessin où modèle, 1 franc pour chaque année pendant laquelle la protection est assurée.

Le déposant qui n'aura pas fait usage de son dessin ou modèle pendant deux années consécutives sera déchu du droit résultant du dépôt.

Toute reproduction ou usage illicite d'un dessin ou modèle enregistré peut donner lieu à l'ouverture d'une action civile devant les tribunaux. L'action pénale pourra aussi être iutroduite si elle est autorisée par la législation du canton où se trouve le for de la contestation.

Les articles 16 et 17 indiquent les faits qui
doivent être considérés soit comme contrefaçon,
soit comme imitation illicite ou assimilés á
celle-ci.

Telle est l'économie générale des grandes lois
fabrique ou industriels.
étrangères en matière de dessins ou modèles de

Dans quelques pays d'Europe, les dessins ou
modèles sont également protégés, mais ils n'y
font point l'objet d'une loi spéciale.

En Grèce, d'après M. Schmoll (Traité pratique des brevets d'invention, dessins, modèles et marques de fabrique, etc., éd. de 1875, page 589), les dessins de fabrique sont protégés par l'article 482 du code pénal du 30 décembre 1833. Aux termes de cet article, la propriété artistique et industrielle n'a qu'une durée de quinze années.

Celui qui, avant l'expiration de ce laps de temps, reproduit, par l'impression ou tout autre procédé, l'œuvre d'autrui, est passible d'une amende de 100 à 2,000 drachmes. On a la faculté de solliciter du souverain un privilége plus peut être fixé par le privilége. La partie lésée a étendu et, dans ce cas, le chiffre de l'amende le droit d'arrêter la circulation des contrefaçons porte que les dispositions de l'article précédent en les faisant saisir. L'article 433 du même code s'appliquent à un étranger, lors même qu'il n'au

La durée du privilége est de une à dix années, suivant le désir du pétitionnaire. Les dépôts s'effectuent au département des finances, section des manufactures et du commerce, à Saint-Pérait tersbourg ou à la même section de ce ministère à Moscou.

Les dessins et modèles sont tenus secrets pendant une année, et le titulaire peut obtenir qu'ils le soient pendant trois ans au plus. La taxe est de 2 francs par an et par dessin ou modèle. L'examen préalable des plaintes et contestations, relatives à la contrefaçon et à l'emploi sans autorisation de dessins et modèles déclarés ainsi que des marques apposées sur lesdits ob

pas obtenu un privilége spécial, si l'Eta auquel cet étranger appartient garantít aux sujets grecs un droit semblable.

Au Portugal, la propriété des dessins et moportugais. Les dépôts doivent être faits au greffe dèles de fabrique est régie par le code pénal du tribunal de première instance à Lisbonne et et Modèles de fabrique en France ei à l'étranger, peuvent être effectués par mandataire (Dessins 1877, par M. Ch. Thirion, p. 57.)

CINQUIÈME PARTIE

1229

TRAITÉS INTERNATIONAUX CONCLUS ENTRE LA
FRANCE ET LES PAYS ÉTRANGERS

gères des traités ou conventions pour la garantio
La France a conclu avec neuf nations étran-
réciproque de la propriété des dessins ou des
modèles de fabrique, savoir:

1° Avec la Grande-Bretagns, traité de commerce du 23 janvier 1860, article 12, remis en vigueur par le traité de commerce et de navigation du 23 juillet 1873 (1);

navigation du 1 mai 1861, articles 15 et 16, re2. Avec la Belgique, traité de commerce et do mis en vigueur par le traité de commerce et de navigation du 23 juillet 1873 (2);

3. Avec l'Italie, convention littéraire et artistique du 29 juin 1862, article 13;

4. Avec la Prusse, agissant au nom des Etats composant l'union des douanes allemandes, traité de commerce du 2 août 1862, article 28, 2 1°, remis en vigueur par l'article 11 de la convention du 12 octobre 1871;

5 Avec la Suisse, convention pour la garantie 37 à 50; réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, du 30 juin 1864, articles 14 à 19,

6 Avec la Suède et Norvège, traité de commerce du 14 février 1865, article 12 (1);

7° Avec les Pays-Bas, traité de commerce et de navigation du 7 juillet 1865, article 24 (1); 8 Avec le Portugal, traité de commerce et de navigation du 11 juillet 1866, article 7 (1);

9. Avec l'Autriche-Hongrie, traité de commerce du 11 décembre 1866, articles 11 et 12 (2) Les traités conclus avec l'Allemagne, la Suède et la Norvège, le Portugal et la Grande Bretagne énoncent simplement, en ce qui concerne les dessins de fabrique, que les sujets de chacun des Etats respectifs jouiront dans l'autre de la même protection que les nationaux.

L'article 24 précité du traité de commerce et de navigation signé entre la France et les PaysBas, le 7 juillet 1865, garantit la propriété de leurs marques de fabrique et de commerce anx sujets des deux Etats contractants. Il ajoute . qu'il est entendu que, lorsqu'il conviendra au gouvernement des Pays-Bas d'introduire dans sa législation des disposilions analogues à celles qui existent dans la législation française pour la protection des dessins et modèles de fabrique, les sujets néerlandais jouiront de plein droit, en France, de toutes les garanties accordées par la loi aux sujets français.»

Il résulte de cette disposition que les dessins et les modèles français seront, aux Pays-Bas, à l'abri de la contrefaçon, quand ceux des nationaux seront eux-mêmes protégés.

Les traités et convention conclus avec la Belgique, l'Italie et l'Autriche-Hongrie renferment deux clauses semblables. Ils stipulent que le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des sujets d'un Etat contractant dans l'autre Etat, une durée plus longue que celle fixée par la loi du ire, que, si le dessin ou le modèle industriel ou pays à l'égard des nationaux; ils portent, en oule pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une de fabrique appartient au domaine public dans jouissance exclusive dans l'autre pays.

disposent que les droits des sujets de l'un des Les traités signés avec la Belgique et l'Italie Etats dans l'Etat de l'autre ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y exploiter les modèles ou dessins industriels ou de fabrique.

La convention conclue entre la France et la priété littéraire, artistique et industrielle, comSuisse pour la garantie réciproque de la proprend 51 articles et se divise en deux parties: Dispositions applicables en France (art. 1-16). Dispositions applicables en Suisse (art. 17-50).

sent en France de la même protection que les
Aux termes de l'article 14, les Suisses jouis-
appartenant au domaine public en Suisse ne
nationaux pour tout ce qui concerne la propriété
peuvent être l'objet d'une jouissance exclusive
des dessins de fabrique. Les dessins de fabrique

en France. Les droits des ressortissants suisses
ne sont pas subordonnés, en France, à l'obliga-
tion d'y exploiter les dessins de fabrique.

(1) Ce traité cessera d'être en vigueur le 31 dé.
cembre 1879.

cembre 1879.
(2) Ce traité cessera d'être en vigueur le 31 dễ.

Ce traité a expiré le 31 décembre 1878 et p'a
pas été renouvelé.

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