Allemagne. La protection contre la contrefaçon que la présente loi accorde à l'auteur du dessin eu du modèle peut durer, au choix de l'auteur, depuis un an jusqu'à trois ans, à comp. ter du jour de la déclaration.

L'auteur a le droit, en payant la taxe fixée dans l'article 12, 3, d'obtenir une prolongation du délai de protection, de sorte que ce délai soit au plus de quinze années. La prolongation du délai de protection est inscrite sur le registre des dessins.

L'auteur peut exercer le droit que lui confère le paragraphe 2 du présent article, soit au moment de sa déclaration, soit à l'expiration de la troisième et de la dixième années du délai de protection. (L. 11 janvier 1876, art. 8.)

Belgique. La durée du dépôt garanti par la présente loi est, à compter de la date du dépot, de trois, de dix ou de vingt ans.

En déposant..., l'auteur ou le propriétaire du modèle ou du dessin indique la durée pendant laquelle il entend se réserver le droit exclusif de l'exploiter. (Art. 5.)

Canada. « Le droit de propriété d'un dessin de fabrique, acquis par l'enregistrement de ce dessin comme susdit, sera valable durant cinq ans.» (Acte de 1868, art. 13.)

A toute époque, avant l'expiration de la durée des cinq ans pendant lesquels le droit de propriété d'un dessin de fabrique, enregistré en vertu dudit acte, soit avant, soit après la passation du présent, sera valable, le ministre de l'agriculture, sur la demande du propriétaire, par enregistrement, de ce dessin, pourra lui ac corder un renouvellement de l'enregistrement pour telle durée ultérieure, n'excédant pas cinq ans, qu'il jugera à propos. » (Acte de 1876, 1.)

« Si la durée ultérieure pour laquelle le renouvellement d'un dessin de fabrique aura ainsi été accordée est moindre de cinq ans, le ministre, à toute époque avant l'expiration de cette durée ultérieure, sur la demande de la personne alors propriétaire, par enregistrement du dessin, pourra lui accorder un renouvellement itératif de l'enregistrement; et ainsi de suite toties quoties, mais de manière qu'aucun enregistrement dé cette nature ne soit renouvelé pour plus de cinq ans en tout, au delà du terme de l'existence du droit acquis par l'enregistrement du dessin. » (Acte de 1876, 2.)

Grande-Bretagne. · SCULPTURES. La durée du droit privatif est de 14 ans, aux termes de l'acte de 1814, article 1°.

Si la sculpture est enregistrée conformément aux actes sur les dessins, l'auteur sera protégé par l'acte des dessins de 1842, suivant la date de lenregistrement, « pour la totalité ou pour partie du temps auquel a été fixée la durée de la propriété des sculptures par les actes sur cette matière.» (Acte de 1850, art. 6).

DESSINS D'ORNEMENT. Le propriétaire a le droit exctusif de les appliquer à tous les articles de fabrication ou autres produits obtenus par lui, à l'intérieur du royaume, pendant le temps ciaprès déterminé et qui commence à courir du jour où les dessins auront été enregistrés con

formémeut à la loi :

1 classe. Articles composés entièrement ou principalemeut de métal, 5 années;

2 classe. Articles composés entièrement ou principalement de bois, 3 années;

3 classe. Articles composés entièrement ou principalement de verre, 3 années;

4 classe. Articles composés entièrement ou principalement de faïence, os, papier mâché et autres substances solides, non comprises dans les classes 1, 2 et 3, 3 années;

5 classe. Papier de tenture, 3 années ; 6 classe. Tapis, toiles cirées pour planchers et meubles, 3 années.

7 classe. Châles dont le dessin est obtenu par l'impression ou par tout autre procédé au moyen duquel les couleurs sont appliquées sur le tissu postérieurement à sa confection, 9 mois, avec prolongation de 9 mois;

8 classe. Châles non compris dans la classe précédente, 3 années;

9 classe Laines filées, fils, fils â tisser (imprimès), 9 mois;

10 classe. Tissus de lin, de coton, de laine, de soie, ou de deux ou de deux ou plusieurs de ces matières (dessins imprimés) à l'exception de ceux compris dans la 11 classe, 3 ans ;

11 classe. Tissus de lin, de coton, de laine, de soie ou plusieurs de ces matières (dessins imprimés, etc.), appelés techniquement garnitures »> (ameublement) et quand le développement du dessin ne dépasse pas 12 pouces sur 8 (30 cent. 48 sur 20 cent. 32), 3 ans ;

12 classe. Tissus non compris dans les classes précédentes, 12 mois, avec prolongation de 1 an ou 2 ans;

13 classe. Dentelles et autres articles non compris dans aucune classe précédente, 12 mois (Acte de 1842, art. 3. Instructions du Registrar du 8 avril 1878).

DESSINS D'UTILITÉ. Il est arrêté que le propriétaire d'un semblable dessin... aura le droit exclusif d'employer ce dessin pendant une période de 3 années (Acte de 1843, art. 2).

DESSINS D'ORNEMENT ET D'UTILITÉ, ENREGISTREMENT PROVISOIRE. Le préposé à l'enregistrement des dessins, sur la demande du propriétaire d'un dessin... qui sera présenté à l'enregistrement, conformément à l'acte des dessins de 1842 ou à l'enregistrement provisoire, conformément à l'acte sur la même matière de 1843..., procédera à l'enregistrement du dessin... Le dessin ainsi enregistré et l'enregistrement sera valable penenregistré sera considéré comme provisoirement dant un an à compter de sa date. (Acte de 1850, art. 1.)

TITRE II.

Quiconque voudra s'assurer le droit exclusif d'exploiter un dessin ou un modèle industriel devra en déposer des spécimens au greffe du tribunal de commerce de son domicile.

S'il n'existe pas de tribunal de commerce, le dépôt sera effectué au greffe du tribunal civil. La date du dépôt constitue le point de départ des droits du déposant.

Autriche-Hongrie. Celui qui veut s'as surer un droit exclusif à l'usage d'un dessin doit, avant de mettre dans le commerce un produit confectionné d'après ce dessin, en faire le dépôt à la chambre de commerce et d'industria du district où il a son domicile ou de celui où est situé l'établissement dans lequel il veut exploiter le dessin. (L. 1858, art. 5, 1er.)

Celui au nom duquel un dessin est enregistré est considéré comme étant le propriétaire réel du dessin, jusqu'à preuve du contraire. (L. 1858, art. 8.)

Belgique. Tout auteur ou propriétaire d'un nouveau modèle ou d'un dessin de fabrique, qui veut se réserver le droit exclusif de l'exploiter, est tenu d'en déposer l'esquisse ou l'échantillon... (Art. 1.)

Ce dépôt est fait, sous peine de nullité, au greffe du tribunal civil dans le ressort duquel le déposant a son domicile. (Art. 2.)

Canada. - Les dépôts de dessins de fabrique s'effectuent au ministère de l'agriculture. (Acte de 1868, art. 1.)

Etats-Unis.- Les dépôts s'effectuent à Washington, au Patent Office attaché au départament de l'intérieur.

Le commissaire peut dispenser du dépôt du modèle du dessin, si ce dessin est suffisamment représenté par des dessins ou photographies (L. 1870, art. 72; statuts de 1874, art. 4930) (Î).

(1) Le demandeur doit présenter, comme en matière de brevets d'invention, une spécification établissant d'une manière distincte les parties caractéristiques du dessin ou modèle, et soigneusement distinguer entre ce qui est considéré comme ancien ou nouveau.

DESSINS D'ORNEMENT. Grande-Bretagne. Toute personne voulant faire enregistrer un dessin pour l'ornementation d'un objet industriel, doit apporter ou envoyer au bureau des dessins (au Patent Office, à Londres):

1° Deux exemplaires exactement semblables des copies, dessins, tracés (non au crayon), photographies ou imprimés du dessin, avec les droits

2. Le nom et l'adresse du ou des propriétaires ou le titre de la raison sociale sous laquelle ils font le commerce, ainsi que leur domicile on leur place de commerce, distinctement écrits ou imprimés;

3. Le numéro de la classe pour laquelle on a l'intention de réclamer l'enregistrement, sauf en ce qui concerne la sculpture (1).

(1) Le dépôt des sculptures est effectué de la même manière que celui des dessins d'ornement, sauf l'exception indiquée,

Lesdites copies peuvent consister seulement en parties des articles manufacturés lorsqu'elles peuvent être exécutées convenablement, comme dans le cas de papier pour tenture, d'indienne, etc. Des parties de tapis cependant ne seront pas reçues. Quand des dessins ou tracés sont fonrnis, ils doivent être « fixés ». Dans le cas où les dessins devraient être appliqués à des articles qu'il est impossible de colfer dans des registres, des photographies ou imprimés des dessins devront être fournis.

Si le papier pour tenture ou les « garnitures »> excédaient 42 pouces de longueur sur 23 de largeur (1 06 sur 0 5842), des dessins sont exigés, mais ils ne doivent pas excéder ces dimensions (Acte de 1842, art. 15, instr. du Registrar du 8 avril 1878).

Nul n'aura le droit de réclamer le bénéfice de cet acte pour s'assurer la propriété d'un dessin d'ornement, si le dessin n'a été, antérieurement à sa publication, enregistré conformément à cet acte (Acte de 1842, art. 4) (1).

(1) Le propriétaire d'une sculpture est pro tégé, indépendamment du dépôt fait conformément aux actes sur les dessins; mais il bénéficie, en outre, de la garantie accordée aux dessins quand il a rempli les formalités exigées par l'acte de 1850 (art. 6).

DESSINS D'UTILITÉ. Les personnes faisant enregistrer un dessin pour un but d'utilité doivent apporter ou envoyer au bureau des dessins deux dessins ou imprimés entièrement semblables, établis à une même échelle géométrique, avec des lettres, figures, couleurs se rapportant aux indications ci-après, ainsi que les pièces

suivantes :

1 Le titre du dessin;

2. Le nom et l'adresse du ou des propriétaires ou le titre de la raison sociale sous laquelle il fait ou ils font le commerce, leur domicile et leur place de commerce, distinctement écrits ou imprimés;

Un énoncé dans la forme suivante: « Le but d'utilité auquel la forme ou la configuration de ou des nouvelles parties de ce dessin se rapporte, est... » ;

4° Une description en facilitant l'intelligence et distinguant les différentes parties par des renvois aux lettres, figures ou couleurs (aucune description des parties déjà anciennes du dessin ne sera admise, excepté si elle est indispensable à l'intelligence « du but d'utilité » de la forme ou de ses nouvelles parties);

5. Un énoncé court et clair de la partie ou, s'il y en a plusieurs, des parties qui ne seront pas... nouvelles ou originales en ce qui concerne la forme ou configuration. Cet énoncé doit être fait dans la forme suivante, savoir si le dessin entier est nouveau: « La totalité de ce dessin est nouvelle en ce qui concerne la forme ou transfiguration» s'il a des parties anciennes : « Protection est demandée pour la forme ou configuration des parties marquées (A, B, C, etc.), ou coloriées (bleu, vert, etc.), lesquelles sont originales et nouvelles; le reste est ancien. >> Ces mentions doivent être données dans l'ordre indiqué cidessus, sous leurs différentes rubriques, en para. graphes distincts et séparés qui ne doivent contenir strictement que les indications exigées pour chacun d'eux.

Chaque dessin ou imprimé, ainsi que la totalité des mentions ci-dessus, doit être dessiné, écrit ou imprimé sur un côté d'une feuille de papier ou parchemin n'excédant pas 24 pouces sur 15 (06096 sur 0 3810), et, sur l'une desdites feuilles, du côté des mentions et dessins, on devra ména ger deux espaces en blanc de 6 pouces sur 4 (01524 sur 0 1016) pour les certificats d'enregistrement. (Acte de 1843, art. 8; Instr. du Registrar du 8 avril 1878.)

Nul ne sera admis à jouir du bénéfice du présent acte si le dessin n'a été, avant la publication, régulièrement enregistré couformément au présent acte. (Acte de 1843, art. 3.)

Italie. Pour obtenir un brevet d'invention pour nouveaux dessins ou modèles de fabrique, on sera tenu de présenter une demande spéciale au ministre de l'agriculture, de l'industrie et dn commerce, par l'entremise de la préfecture locale. (Décret de 1869, art. 1)

La demande susdite, signée par l'inventeur ou par un délégué spécial, devra contenir :

1. Le nom, le prénom, la patrie et le domicile du requérant ou de son mandataire:

2 Le titre de l'invention, de manière à en expliquer clairement les traits principaux. Par une seule demande, on ne pourra requérir

A la demande, il faudra joindre: 1. La description de l'invention;

2. Les dessins ainsi que les modèles que l'inventeur jugera convenables pour faire comprendre son invention;

3° La quittance du percepteur du domaine pour la somme de 10 fr., conformément à l'article 5 de la loi du 30 août 1868, et de 1 fr. 10 pour droit de timbre du brevet;

4 Le titre original ou une expédition légalisée, constatant l'obtention du brevet à l'étranger, quand on demande le brevet pour l'importation de la même invention dans le royaume;

5. S'il y a mandataire, l'acte de procuration en forme authentique ou en forme privée, la signature de celui qui fournit la procuration étant certifiée par un notaire public ou par le syndic de la commune où il réside;

6 Une liste des documents et objets présentés. (Décret de 1869, art. 3.)

Tous les documents sus-indiqués devront être sur du papier timbré, à l'exception des dessins sur lesquels le timbre devra être toujours apposé au bureau du timbre extraordinaire. (Décret de 1869, art. 4.)

La description, dont il est question à l'article 2, sera faite en langue italienne, au besoin avec une traduction française, et contiendra une relation complète et distincte de tous les détails qui sont nécessaires à une personne experte en cette matière pour mettre en pratique l'invention décrite.

Pour la description comme pour chacun des dessins, on devra joindre à la demande trois pièces originales signées par le requérant qui seul répond de l'identité des documents déposés.

Dans le cas où la description serait accompagnée d'un modèle, la production de ce dernier ne dispensera point le requérant de joindre deux exemplaires originaux des dessins représentant le modèle complet. (Décret de 1869, art. 5.)

Les dessins devront être tracés, par simple contour, avec de l'encre de Chine ou bien en lavis, et avec échelle métrique. Les dessins en lithographie on photographie ne seront point reçus. Les dimensions des dessins sont indéterminées (décret de 1869, art. 7).

Les modèles, dont on devrait faire l'envoi, seront emballés aux frais du requérant et expédiés à ses risques au ministère de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, par l'entremisé de la préfecture.

Les modèles et dessins de fabrique consignés en dépôt seront numérotés par le ministre de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, et porteront la date du dépôt; ils seront, en outre, signés par le déposant et par le fonctionnaire qui reçoit le dépôt. Dans le cas où cela ne pourrait pas se faire, les susdites indications se feront sur de petits cartons annexés auxdits modèles ou dessins (décret de 1869, art. 8).

Russie. Le dépôt des dessins et modèles s'effectue par la remise d'une demande sur papier timbré au département des finances, section des manufactures et du commerce intérieur, ou, suivant le choix du déclarant, à la section du conseil des manufactures, à Moscou (Art. 3).

Le ministre des finances a la faculté, en cas de besoin ou s'il le juge convenable, d'autoriser aussi le dépôt des dessins et modèles dans d'autres sections de son ministère (Même article, remarque).

Le déposant est obligé de déclarer s'il est véritablement l'inventeur ou seulement l'acquéreur de l'invention d'autrui (Art. 3).

Il peut déposer, soit le dessin ou le modèle, soit leur reproduction, selon que le dépôt de l'un ou de l'autre lui est plus commode (Art. 3).

Le terme du droit d'emploi exclusif du dessin ou du modèle commence du jour où le dépôt a été effectué (Art. 9).

Suisse. Toute personne qui veut effectuer le dépôt... d'un dessin ou modèle, doit adresser une déclaration à cet effet, suivant formulaire, soit au bureau fédéral chargé de l'enregistrement (département fédéral de l'intérieur ou du commerce, bureau fédéral des brevets, s'il en est créé un), soit à chancellerie d'Etat du canten où elle est domiciliée.

A cette déclaration doivent être joints deux exemplaires au moins... du dessin ou modèle... Le payement de la taxe prévue à l'article 6 doit être effectué, contre quittance, en même temps que le dépôt.

Les chancelleries cantonales ont l'obligation de transmettre immédiatement à l'autorité centrale

çues avec les pièces annexes, et un double des quittances. Eles bonifieront à la caisse fédérale les sommes reçues (art. 9).

Les droits résultant du dépôt sont assurés à partir du jour et de l'heure de l'enregistrement (art. 13, 88).

cès-verbal.

Dans le premier cas, la sincérité de la signature du requérant doit être certifiée officiellement par une personne ayant le droit d'apposer un sceau public, et avec apposition de ce sceau. Dans le second cas, l'identité de la personne du requérant doit, quand celle-ci n'est point connue du tribanal, être attestée par un témoin connu et digne de foi. (Instr., art. 5.).

La déclaration doit spécifier si le dessin ou modèle, dont on requiert l'enregistrement, est destiné à l'industrie textile ou à l'industrie plastique. Si le déclarant a omis de donner cette indication, il doit être invité à la fournir ultérieurement et averti que l'enregistrement de son dessin ou de son modèle ne peut avoir lieu avant que sa déclaration ait été ainsi complétée. Il n'est pas permis de déclarer un même dessin on modèle à la fois pour l'industrie textile et pour l'industrie plastique (Instr., art. 6).

L'enregistrement est effectué sur le registre des dessins, sans examen préalable du droit du requérant, ni de l'exactitude des faits qu'il déclare à l'enregistrement (L. 11 janvier 1876, art. 10).

Si une prolongation du délai de protection est demandée conformément à l'article 8 de la loi, cette prolongation doit être inscrite dans la colonne 7 du registre des dessins (Instr., art. 9, 1er).

Autriche-Hongrie. Procès-verbal est commerciale et le domicile du déposant, le jour dressé du dépôt; il contient le nom ou la raison et l'heure de la présentation et le numéro d'inscription au registre ; il est signé par la partie intéressée. (L. 1858, art. 5.)

Belgique. L'acte de dépôt est inscrit sur un registre spécial et signé tant par le déposant ou son fondé de pouvoir que par le greffier; il énonce le jour et l'heure du dépôt. Une expédition eh est remise au déposant... (Art. 3.)

Canada. Les dépôts sont enregistrés sur le « registre des dessins de fabrique» (Acte de 1868, art. 1o).

Tout renouvellement d'enregistrement aura lieu comme suit:

«Le ministre de l'agriculture (sur la réception du droit dont le versement est ci-dessous prescrit) fera faire, en marge de la page convenable du registre ad hoc, une note à l'effet de constater que l'enregistrement auquel elle se réfère a été renouvelé pour le terme mentionné en ladite note; et cette note sera placée aussi près que possible de l'inscription du corps de l'enregistrement auquel elle se référera; par quoi l'enregistrement sera renouvelé pour la durée mentionnée dans ladite note. » (Acte de 1876, art. 3). Les dépôts sont inscrits sur des registres. Lorsque l'on présentera un dessin au préposé pour être enregistré sous l'empire dudit acte sus-mentionné (1842, dessins d'ornement) et que ledit préposé pensera que ce dessin doit, au contraire, être enregistré sous l'empire du présent acte, il aura le droit de refuser l'enregistrement du dessin autrement que sous l'empire de cet acte et en la manière qui y est prescrite. S'il lui semble que le dessin, qui lui est apporté pour être enregistré sous l'empire dudit acte susmentionne ou du présent acte, ne doit point être appliqué à un produit industriel, mais seulement à une étiquette, une enveloppe ou tout autre ob jet servant à enfermer ce produit pour être exposé pour la vente ou que ce dessin est nuisible à l'ordre ou à la morale publique, ledit préposé aura le droit de refuser absolument, s'il le juge convenable, l'enregistrement du dessin; toutefois,

les lords de ladite commission du conseil privé, sur la réclamation qui leur sera adressée par le propriétaire du dessin dont l'enregistrement aura été ainsi absolument refusé, pourront, après examen, ordonner audit préposé d'enregistrer le dessin, auquel cas ledit préposé est tenu d'opérer l'enregistrement (Acte de 1843, dessins d'utilité, art. 9).

L'acte 6 et 7 Vict. C. 65 s'appliquant seulement à la forme ou à la configuration extérieure des articles d'utilité et non point au mécanisme, au principe, à l'invention ou à l'application (excepté au cas où les mécanismes, principes, etc., sont dépendants et inséparables de la forme ou configuration), il ne sera point enregistré de dessin dont la description contiendra la demande d'un privilége pour le mécanisme, l'invention et l'application. (Avertissement du préposé de l'enregistrement, 9 septembre 1853) (1).

(1) Les instructions du registrar du 8 avril 1878 contiennent une disposition analogue et ajoutent qu'aucun dessin ne sera reçu si la description ou l'énoncé fait supposer que l'enregistrément est fait pour la matière dont l'article est composé (2 13).

Italie. Le fonctionnaire de la préfecture chargé de recevoir les demandes avec les documents et objets requis pour l'obtention de brevets pour l'invention de nouveaux dessins ou modèles de fabrique, rédigera un procès-verbal dans lequel seront indiqués le jour et l'heure où le dépôt a eu lieu et notera l'objet de la demande.

Dans le procès-verbal, on indiquera le domicile réel ou électif du requérant ou de son mandataire dans la ville où s'effectue le dépôt et, à défaut de cette formalité, il sera sous-entendu de droit que c'est au bureau communal qu'aura été faite l'élection de domicile. (Décret de 1869, art. 10).

Les procès-verbaux seront inscrits par ordre de date sur un registre spécial et y seront signés par le requérant ou par son mandataire et par le fonctionnaire à ce délégué (Décret de 1869,

art. 11, 1).

Ces registres servent, en outre, pour l'inscription de toutes les modifications qui surviennent dans la propriété des... dessins et modèles (art. 7), ou des jugements ordonnant la radiation d'une inscription illicite (art. 19). (Art. 11, 21 et 2.)

L'enregistrement a lieu sans examen préalable et sans garantie quant à la nouveauté et à l'originalité... du dessin ou medèle.

Toutefois, l'enregistrement devra être refusé d'office :

1 Lorsque les formalités prescrites à l'article 9 (Voir ci-dessus à l'art. 5) ne sont pas remplies;

2 Lorsqu'il n'est pas satisfait aux prescriptions de l'article 4 (Voir ci-après aux art. 18 et 19);

3. Lorsque plusieurs personnes demandent concurremment l'inscription.... du même dessin ou modèle, jusqu'à ce que l'ayant-droit produise uue renonciation légalisée de ses concurrents ou un jugement de tribunal lui donnant gain de eause. (Art. 12.)

ARTICLE 7

Canada. - Les dépôts doivent être effectués en double exemplaire. L'intéressé doit joindre aux deux modèles du dessin « une description en double, avec une déclaration portant que nul que lui ne faisait usage, à sa connaissance..., de ce dessin lorsqu'il en a fait choix... » (Acte de 1868, art. 1.)

Etats-Unis. L'article 19 de la loi de 1870 dispose que « le commissaire, moyennant approbation du secrétaire de l'intérieur, peut quelquefois établir des règles et règlements compatibles avec la loi sur les formalités à remplir. » Il a réglé de la manière suivante la production des dessins et photographies des dessins ou modèles de fabrique ou d'art.

ARTICLE 8

Une copie du procès-verbal et un exemplaire des spécimens seront remis au déposant. Un second exemplaire restera déposé au greffe du tribunal.

Le troisième sera envoyé par les soins du greffier à un dépôt central désigné à cet effet par le ministre de l'agriculture et du com

merce.

Autriche-Hongrie. Le procès-verbal est conservé dans les archives, et un certificat contenant les mêmes indications est délivré au déposant.

Si le dessin a été présenté à découvert et en double exemplaire, alors les indications cidessus doivent être portées sur le duplicata même, avec la signature officielle, et c'est ce duplicata qui est délivré à la partie intéressée, au lieu du certificat ci-dessus mentionné. (L. 1858, art. 5.)

Si la nature du dessin ou modèle ne le permet pas, le certificat sera délivré séparément et fixé par une ficelle sous cachet aù duplicata qui sera rendu au déposant. (Instr. ministérielle, 6.)

(1) L'exposé des motifs porte sur l'article 1er, in fine: Le dépôt, qui comprend l'esquisse ou l'échantillon, doit être fait en double exemplaire afin qu'on puisse former à Bruxelles, comme l'a demandé la section centrale chargée de l'examen du projet de 1863, un dépôt central destiné à faciliter les recherches des intéressés. »

Toutes les fois que l'on emploie la photographie ou la gravure pour représenter le dessin de fabrique, il faut fixer les épreuves sur une feuille épaisse de carton Bristol, ou papier à dessin, Le rapport déposé à la chambre des reprémension), et le demandeur devra fournir dix coayant 250 mill. sur 375 (10 pouces sur 18 de di- sentauts, le 30 avril 1863, au nom de la secpies extra de cette photographie ou gravure (non tion centrale, par M. Jamar, portait, en effet, axées sur papier) d'une dimension n'excédant (page 9): On ne saurait se dissimuler que pas 188 mill. sur 275 (7 pouces et demi sur 11); l'exécution de la loi sur le droit de propriété on n'exigera plus de négatifs. Toutes les fois des dessins et modèles de fabrique sera une que le dessin ou modèle de fabrique ou d'art est représenté par un dessin, chacune des 10 copies source d'entraves pour un grand nombre d'insera faite de manière à se rapprocher, autant dustries.... Une grande préoccupation pour le que possible, des règles établies pour les dessins fabricant sera de s'assurer si un dessin appard'inventions mécaniques. (Législation des Etats-tient au domaine public, ou si un autre fabriUnis pour les brevets d'invention, dessins et modèles de fabrique et d'art, etc., etc., par M. Emile cant s'en est réservé la propriété. Barrault, 1874, p. 80.)

Italie.

Les intéressés doivent déposer soit deux copies ou dessins ou photographies, etc., du dessin d'ornement ou d'utilité, soit deux spécimens (excepté pour les tapis). (Voir à l'art. 5.) Lorsque l'enregistrement d'un dessin est requis conformément à l'un des actes sur les dessins, s'il semble au préposé de l'enregistrement que les copies ou gravures exigées par ces actes ne puissent pas être fournies, ou qu'il ne soit pas raisonnable ni nécessaire de les exiger, il pourra dispenser le requérant des copies ou gravures et demander seulement telle description ou spécification écrite ou imprimée qu'il jugera suffisante pour l'intelligence du dessin dont l'enregistrement est requis, et cet enregistrement, effectué dans ces conditions, sera aussi valable que si les copies ou gravures avaient été fournies. (Acte de 1850, art. 11.)

Sur les deux exemplaires présentés figu

rent les annotations suivantes : 1 Le numéro da registre ;

2. Les noms, prénoms et domicile du réclamant et l'endroit où se trouve établie son usine ou sa fabrique;

3. L'année, le mois et le jour où les modèles ont été présentés ;

4 Le terme durant lequel le propriétaire aura le droit exclusif de propriété sur le dessin ou le modèle présenté par lui. (Art. 4.)

Il est done indispensable de fournir aux industriels le moyen de faire cette vérification, sauf à les obliger à une perte de temps considérable et aux déplacements coûteux que nécessiterait une inspection dans différents greffes.

« Cette question, dont le gouvernement ne s'était pas suffisamment préoccupé, peut être facilement résolue par la création d'un dépôt central à Bruxelles... >

Canada. Le ministre fait remettre au propriétaire une copie du modèle et de la description, avec un certificat signé par le ministre ou son assistant, déclarant que... ledit dessin a été dùment enregistré en vertu du présent acte; et ce certificat devra énoncer, en outre, les jour, mois et an de l'inscription... du dessin sur le registre convenable; et tout tel certificat fera loi, devant les cours de loi ou d'équité en Canada, des faits qui y seront exprimés, sans qu'il soit nécessaire de vérifier la signature. (Acte de 1868, art. 1.)

« Sur la copie transmise à la personne enregistrant sera inscrit, sous la signature du ministre ou de son assistant, un certificat de l'enregistrement du dessin, contenant l'indication priétaire enregistré, de son adresse, du numéro de la date de l'enregistrement, du nom du prode tel dessin, du numéro ou de la lettre dont on s'est servi pour coter l'enregistrement ou y correspondre; lequel dit certificat, en l'absence de preuve du contraire, sera une preuve suffisante du dessin, du nom du propriétaire, de l'enregistrement, de la date et de la période de l'enregistrement, du fait que la personne dite proprié taire est propriétaire de l'originalité du dessin, et de l'accomplissement des dispositions du présent acte; et l'écrit ainsi signé sera généralement reçu comme preuve des faits y énoncés sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature. » (Acte de 1868, 23.)

« Lorsque le ministre de l'agriculture aura accordé un renouvellement d'enregistrement d'un dessin de fabrique, et que le renouvellement aura eu lieu, ainsi qu'il est prévu par le présent acte, ledit ministre ou son assistant fera ou signera un certificat à cet effet, lequel sera délivré au propriétaire, par enregistrement du dessin; le certificat contiendra la date de l'enregistrement du dessin auquel il sera relatif, le numéro de ce dessin et la marque numérale ou alphabétique dont on se sera servi pour coter l'enregistrement ou le rappeler, les jour, mois et an de l'inscription de chaque renouvellement de l'enregistrement sur le registre ad hoc, les noms et adresse du propriétaire par enregistrement à l'époque du certificat, et la durée assignée à chaque renouvellement, lequel certificat, à défaut de preuve contraire, constituera une preuve suffisante du dessin, du nom du propriétaire par enregistrement à l'époque du certificat, de l'enregistrement et de son renouvellement ou de ses renouvellements, du commencement et de la durée de chaque renouvellement, du titre de la personne dénommée comme propriétaire de l'originalité du dessin, et de l'accomplissement des dispo.stions dudit acte et du présent; et, généralement, tout certificat ainsi signé sera reçu dans les cours de loi et d'équité en Canada, comme preuve des faits y constatés sans vériflcation de la signature. » (Acte de 1876, art. 4.) DESSINS D'ORNEMENT. La personne qui apporte un dessin doit en prendre un reçu qui lui sera délivré contre le paye. ment des droits afférents. Ce reçu doit être produit avec la demande d'un certificat qui sera envoyé en échange.

Grande-Bretagne.

Après enregistrement du dessin, une des deux copies, dessins, tracés ou imprimés, sera déposée au bureau et l'autre rendue au propriétaire avec un certificat. (Acte de 1842, art. 15; instr. du Registrar, du 8 avril 1878.)

Sur toutes copies, dessins et gravures d'un dessin original ainsi renvoyés au propriétaire, ... le préposé à l'enregistrement certifiera, en y apposant sa propre signature, que le dessin a été enregistré conformément à la demande; il certifiera la date de l'enregistrement, le nom du propriétaire enregistré ou sa marque ou signature commerciale, avec le lieu de son domicile et celui où il a établi ses affaires, et toute autre adresse où il pourra résider, le numéro du dessin correspondant à son ordre de date; ce cèrtificat, écrit sur le dessin original ou sur une copie de ce dessin, signé par le préposé et scellé du sceau de l'office, sera, en l'absence de preuve contraire, la preuve suffisante:

De l'existence du dessin et du nom du propriétaire qui l'a fait enregistrer régulièrement; Du jour où a commencé la protection garantie par l'enregistrement;

De l'originalité du dessin; Des dispositions générales du présent acte et des conditions particulières sous lesquelles le certificat peut avoir été rédigé.

Et tout écrit ayant pour but de servir de certificat sera, à défaut de preuve contraire, reçu pour authentique, sans qu'il soit nécessaire de prouver la sincérité de la signature ou du sceau apposé sur la pièce, non plus que d'établir que la personne qui l'a signée était bien le préposé de l'enregistrement ou le commis préposé. (Acte de 1842, art. 16.)

DESSINS D'UTILITÉ. Un accusé de réception sera délivré, contre payement des droits, à la personne apportant un dessin.

Après enregistrement du dessin, l'un des dessins sera déposé au bureau et l'autre rendu au propriétaire, dûment timbré et certifié. (Acte de 1843, art. 8; instr. du Registrar, du 8 avril 1878.)

..Le préposé écrira sur chaque dessin ou gravure un numéro correspondant à l'ordre de succession du registre... (Acte de 1843, art. 8.)

Italie. Une copie du procès-verbal sera remise au requérant, sans frais, après l'apposi⚫ tion d'un timbre de 50 centimes que le requérant remettra au fonctionnaire de la préfecture et qui sera annulé par ce dernier avec le timbre de la préfecture. (Décret de 1869, art. 11, 8 2.)

Dans les cinq jours suivants, les pièces et tous les objets remis à la préfecture seront expédiés au ministère de l'agriculture, de l'industrie et du commerce.

A cet envoi sera jointe une copie du procèsverbal sur papier non timbré. (Décret de 1869, art. 12.)

Les modèles, ainsi que l'une des pièces originales de la description, et les dessins, seront conservés... à l'institut technique de la capitale du royaume, La conservation desdits modèles et

documents est confiée à la présidence de l'institut (Décret de 1869, art. 9.)

Les demandes expédiées au ministère seront copiées, à la date de leur arrivée, sur un registre général à ce destiné, et notées par numéros d'or. dre avec les indications de noms, prénoms, patrie, progéniture et domicile des requérants et de leurs mandataires, le but de la demande, et le lieu et la date du dépôt. On tiendra aussi une rubrique spéciale des noms. (Décret de 1869, art. 13.)

Les brevets d'invention relatifs à des nouveaux dessins ou modèles de fabrique sont écrits en original sur un registre spécial.

Une copie authentique sur papier timbré de chaque brevet sera remise au requérant sans autres frais que le montant du papier timbré. Les autres copies qui seraient plus tard requises seront remises contre payement de 10 fr., outre le montant du papier timbré. Ces payements seront attestés par une quittance du percepteur du domaine. (Décret de 1869, art. 14.)

Ces spécimens seront communiqués sans frais à toute réquisition,

Toute personne pourra en obtenir une copie à ses frais, suivant les formes qui seront déterminées par un règlement d'administration publique.

Allemagne. Toute personne a le droit de prendre communication du registre des dessins, ainsi que des dessins et modèles non cachetés,

et de se faire délivrer des extraits certifiés du registre. (L. 11 janvier 1876, art. 11.)

Les dessins ou modèles qui ont été déposés cachetés sont ouverts par l'autorité à l'expiration du délai de protection, ou, si ce délai dépassə trois ans, à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la déclaration, et chacun peut dès lors en prendre communication.

Pour que cette ouverture ait lieu le jour où elle doit être régulièrement faite, les dessins, déposés cachetés, doivent porter une mention spéciale indiquant le jour où l'autorité doit procéder à l'ouverture. Il est dressé de cette ouverture un procès-verbal sommaire, qui reste joint aux pièces justificatives. (Instr., art. 11.)

Autriche-Hongrie.

Les dessins déposés à découvert sont immédiatement communiqués. Les dessins déposés sous enveloppe cachetée sont communiqués au bout d'un an. (L. 1858, art. 9.)

Chaque chambre arrêtera d'avance les époques auxquelles on devra, par suite de l'expiration de la première année du privilége, transférer les dessins des archives secrètes dans les archives ouvertes et, à l'expiration définitive du privilége, opérer leur translation dans les archives destinées aux dessins tombés dans le domaine public. (Instr. ministérielle, 2 7.)

Le bureau d'enregistrement sera ouvert au public, tous les jours avant et après midi, à des heures déterminées, sauf les jours de fêté et les dimanches, afin que le public puisse... prendre connaissance du registre ou des dessins ou modèles déposés dans les archives ouvertes... (Instr. ministérielle, 2 11.)

les... de dessing de fabrique aux personnes qui en feront la demande, en payant un droit jugé suffisant pour faire ces copies ou ces modèles. (Acte de 1868, art, 24.)

«Les erreurs qui pourraient se glisser dans la rédaction ou l'expédition d'un instrument ne seront pas censées l'invalider; mais, lorsqu'il s'en découvrira, on pourra les faire corriger, sous l'autorité du ministre de l'agriculture. » (Acte de 1868, art. 27.)

Etats-Unis.

Loi du 8 juillet 1870, article

13: Le commissaire fera classer et ranger dans des boites ad hoc, dans les salles et galeries organisées à cet effet, les modèles, spécimens de compositions de fabrique, de manufacture, ouvrages d'art et dessins, qui ont été ou seront déposés audit office; ces salles et galeries seront ouvertes au public à des heures convenables.

Grande-Bretagne - DESSINS D'ORNEMENTS. Toute personne a le droit de prendre connaissance d'un dessin dont la protection est expirée, en payant un droit dont le montant sera fixé par le présent acte; mais, quant aux dessins dont la protection dure encore, ils ne pourront être montrés que par le propriétaire du dessin, ou par une personne qu'il y aura spécialement autorisée par écrit, ou bien par une personne autorisée par le préposé de l'enregistrement, et, dans ce cas, seulement en présence du préposé ou d'un fonctionnaire de l'office, sans qu'il soit permis de prendre copie du dessin ou partie de ce dessin, et à la condition de payer un droit dont le montant sera fixé ci-après; il est bien entendu qu'il sera toujours permis audit préposé de délivrer à toute personne qui lui représentera un dessin particulier avec sa marque d'enregistrement, ou cette marque seulement, un certificat constatant la protection garantie au dessin si elle dure encore, le produit industriel ou la substance auxquels s'applique le dessin, l'époque de l'expiration de la propriété exclusive, la date de l'enregistrement et le nom et l'adresse du propriétaire enregistré. (Acte de 1842, art. 17.) (1).

(1) Dessins d'ornement. Pour les recher ches, on paye une taxe de 2 sh.; pour l'ins pection des dessins expirés, 1 sh. par qua d'heure ou fraction de quart d'heure; pour copie des dessins expirés, 1 sh. par heure fraction d'heure, chaque copie; pour la cop des dessins non expirés (avec permission juge), 2 sh. par heure ou fraction d'heu chaque copie. (Instructions du Registrar, 8 avril 1878.)

DESSINS D'UTILITÉ. Toute personne sera mise à consulter la table des titres de des qui ne sont point destinés à l'ornementation qui ont été enregistrés conformément au pré acte, et d'en prendre des copies, en payan droit qui sera fixé par cet acte. L'on po aussi, en payant le droit fixé par cet acte, miner les dessins et en prendre des copies. 1 on ne pourra prendre connaissance d'un de dont la protection n'est pas encore expirée q présence du préposé de l'enregistrement o de tout autre fonctionnaire délégué pour ex ter les dispositions de cet acte, de même q n'en pourra prendre copie sans payer les d. dont le montant sera ci-après fixé. (Acte de i art. 10.)

Toute copie d'enregistrement de dessin, gravure ou de tout autre document, délivrée le préposé de l'enregistrement des dessins à personne qui en a fait la demande, sera si par ledit préposé et scellée du sceau de l'ol Tout document scellé dudit sceau, prés comme copie d'un enregistrement d'un de ou autre document, sera considéré comme e et fera foi en justice devant toute cour, sans tre preuve, et aura la même force et valeur les registres et les pièces elles-mêmes. (Act 1850, art. 14)

Lorsqu'il est adressé une demande à un j de l'une des cours de Westminster par une i sonne qui désire obtenir une copie d'un er gistrement d'un dessin ou de tout autre do ment dont elle n'a aucun droit à avoir la cop mais dans le but de le produire comme moj de défense dans un procès, et si le juge a la pre que la copie est réellement demandée dans seul but, il pourra ordonner au préposé de l' registrement de délivrer la copie à la partie téressée, et ce dernier, après payement à lui f des droits déterminés par les actes sur les d