Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 25 |
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... CHAPITRE II . Termes de crédit . Art . 3. § 1. Lorsque la redevabilité atteindra ou restera en dessous de la somme de mille francs , elle sera exigible en deux termes de trois en trois mois ; et , dans le cas où elle dépasserait cette ...
... CHAPITRE II . Termes de crédit . Art . 3. § 1. Lorsque la redevabilité atteindra ou restera en dessous de la somme de mille francs , elle sera exigible en deux termes de trois en trois mois ; et , dans le cas où elle dépasserait cette ...
Page 9
... CHAPITRE V. Pénalités . 56 Pour refus d'exercice , une amende de huit cent francs . § 2. Les amendes fixées par le présent article seront appliquées sans préjudice de la pénalité prononcée par l'art . 103 de la loi générale du 26 août ...
... CHAPITRE V. Pénalités . 56 Pour refus d'exercice , une amende de huit cent francs . § 2. Les amendes fixées par le présent article seront appliquées sans préjudice de la pénalité prononcée par l'art . 103 de la loi générale du 26 août ...
Page 15
... CHAPITRE IV . Crédit permanent pour l'accise . libre réexportation ; b . Sous crédit permanent pour l'accise ; c . Sous termes de crédit pour l'accise . Art . 14. § 1er . Le crédit permanent pourra ainsi que dans les villes fermées ...
... CHAPITRE IV . Crédit permanent pour l'accise . libre réexportation ; b . Sous crédit permanent pour l'accise ; c . Sous termes de crédit pour l'accise . Art . 14. § 1er . Le crédit permanent pourra ainsi que dans les villes fermées ...
Page 17
... CHAPITRE VI . Exemption de l'accise . Art . 24. Il sera concédé aux armateurs à la pêche nationale et aux fabricants de sulfate de soude des magasins de crédit permanent pour le dépôt de sel brut employé par eux en exemption de l'accise ...
... CHAPITRE VI . Exemption de l'accise . Art . 24. Il sera concédé aux armateurs à la pêche nationale et aux fabricants de sulfate de soude des magasins de crédit permanent pour le dépôt de sel brut employé par eux en exemption de l'accise ...
Page 18
... CHAPITRE VIII . Pénalités . l'érection d'un établissement formé à cette fin , un amende de 800 francs ; en outre , dans ce dernier cas , la confiscation des ustentiles , de la saumure et du sel fabriqué ou en cours de fa- brication ; 70 ...
... CHAPITRE VIII . Pénalités . l'érection d'un établissement formé à cette fin , un amende de 800 francs ; en outre , dans ce dernier cas , la confiscation des ustentiles , de la saumure et du sel fabriqué ou en cours de fa- brication ; 70 ...
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Common terms and phrases
1er janvier 1er octobre 31 juillet accorde au sieur affaires étrangères alignement Anvers août Arlon arrêté et arrêtons Arrêté royal articles avons arrêté avril belge Belgique brevet brevet d'importation brevet d'invention Bull Bulletin officiel bureau certificat chargé de l'exécution chemin communale commune concession concessionnaires crédit permanent date décembre députation permanente dispositions domicilié à Bruxelles douanes février Flandre-Occidentale fonctionnaire ou employé frais froment Gand gouvernement Hasselt houille inséré au Bulletin janvier jours de service juin l'art l'article l'exécution du présent l'ordre de Léopold Liége loi du 31 mars membres ment mètres mines ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux mois navires Nothomb novembre offic ordonnons Ordre de Léopold payement Pays-Bas pension perfectionnements présent arrêté proposition province retenues route royal qui ac royal qui accorde section centrale seigle SEPTEMBRE 1844 sera inséré seront service belge statuts thomb tion travaux publics trésor public veuves et orphelins Zollverein
Popular passages
Page 173 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut.
Page 279 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Page 277 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 70 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 173 - Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Page 279 - États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs...
Page 55 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations...
Page 173 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Page 293 - Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut.
Page 229 - ... à la caisse, ni la femme devenue veuve, ni les enfants issus du mariage, n'ont de droits à la pension, si la femme était moius âgée que son mari de 55 ans ou plus.