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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 279
by Belgium - 1860
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...les priions du pays, à la réquisition et an* frais dos consuls , jusqu'à ce que ces agents nient trouvé une occasion de les faire partir.. Si pourtant...du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être airelles pour la même cause. Il est entend» que les marias...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...dans les prisons du pays, à In rcqiiile et ;m\ frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aieut trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...celte occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arresution. les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans une terme de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 17°. Les archives, et...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...déserteurs, qui seront détenus dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si cette occasion ne se présente pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation,...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...consuls , jusqu'à ce qne ces •gents aient tronvé une occasion de les faire partir. SI pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...du jour de l'arrestation. les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de- les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour dé l'arrestation...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus ¿ire arrêtés (tour la même cause. Art. 27. Toutes les fois...
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