 | France - Law - 1850 - 914 pages
...entière liberté de commerce et de navigation entre les habitants des deux pays; ils ne payeront poiot, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux État?, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...jouissent les nationaux , sont garanties des deux parts. En conséquence les sujets respectifs ne paieront point à raison de leur commerce ou de leur industrie...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...confits,. ces Codes, dispositions auxquelles le présent article n'apporte aucune dérogation. Enlin ils ne payeront point, à raison de leur commerce ou de...dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux Étals, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...lilxrté de commeice et de navigation enlic les babiiams des deux royaumes; ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux royaumes, soil qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y rt'sidi-it troaporaiiTment, a des dnnls, taxes... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...liberté de commerce et de navigation cntic les habitants des deux royaumes; ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux royaumes, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement , à des droits, laies... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...garanties des •••••• i T parts. En conséquence, les sujets respectifs ne paieront point , a raison de leur commerce ou de leur industrie dans...quelconques des deux hautes parties contractantes, soit qn'ils s'y établissent, soit qu'ils y résilient temporairement, des droits, taxes ou impôts autres... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...sécurité et protection dont jouissent les nationaux, seront garanties des deux parts. Ces habitans ne payeront point, à raison de leur commerce ou de...dans les ports, villes, ou lieux quelconques des deux états, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes, ou... | |
 | United States - Law - 1846 - 592 pages
...jouissentofeaehcoMitry. les nationanx, seront garanties des deux parts. Ces habitans ne payeront point, a raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes, ou lieux quelconques des deux elats, soil qu'ils s'y etablissent, soil qu'ils y resident temporairement, des droits, taxes, ou impdtaautreon... | |
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États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et... 
