 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...elle est demandée. L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté, si, dans le terme de trois mois, il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation ou de condamnation. ART. S. — Les dispositions de la présente convention ne pourront pas être appliquées... | |
 | Europe - 1835 - 1010 pages
...par la législation de chacun des deux Pays. L'étranger arrêté sera mis en liberté si , dan* les trois mois, il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation ou de condamnation. Art. 5. fl est expressément stipulé qne l'étranger dont l'extradition aura été... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 876 pages
...par la législation de chacun des deux Pays. L'étranger arrêté sera mis en liberté si, dans les trois mois, il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation ou de condamnation. Art. 5. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...mise en accusation, délivré en original ou en expédition authentique par les Tribunaux coinpétens dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement, qui demande l'extradition. des Sächsischen Verdienst-Ordens, des Ordens der Säch- 1836 sischen Häuser Ernestinischer Linie... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...mise en accusation, délivré en original ou «n expédition authentique par les Tribunaux -compétens dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement, qui demande l'extradition. - •••' ' • • l( ' "' : des Sächsischen Verdienst-Ordens, des Ordens der Säch- 1836 sischeo,... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...Gouvernement auquel elle est demandée. L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté, si dans les trois mois il ne reçoit notification d'un arrêt...législation du Gouvernement qui demande l'extradition. » Article 6. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...par la législation de 'Chacun des deux pays. L'étranger arrêté sera mis en liberté si , dans les trois mois, il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation ou de condamnation. » Ainsi le gouvernement belge consent à faire arrêter le prévenu sur le vu du... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...par la législation de chacun des deux pays. L'étranger arrêté sera mis en liberté, si, dans les trois mois, il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation ou de condamnation. ART. V. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , et expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition , ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , et expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition , ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature... | |
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Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. 
