Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 31837 |
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Page 21
... fonds de dégrèvement , de cinq pour cent , destiné à cou- vrir le déficit que les remises ou réductions accordées aux contribuables , pourraient occasionner dans les recettes de l'État ; mais ce fonds restait souvent sans emploi , parce ...
... fonds de dégrèvement , de cinq pour cent , destiné à cou- vrir le déficit que les remises ou réductions accordées aux contribuables , pourraient occasionner dans les recettes de l'État ; mais ce fonds restait souvent sans emploi , parce ...
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... fonds de dégrèvement , de cinq pour cent , destiné à cou- vrir le déficit que les remises ou réductions accordées aux contribuables , pourraient occasionner dans les recettes de l'État ; mais ce fonds restait souvent sans emploi , parce ...
... fonds de dégrèvement , de cinq pour cent , destiné à cou- vrir le déficit que les remises ou réductions accordées aux contribuables , pourraient occasionner dans les recettes de l'État ; mais ce fonds restait souvent sans emploi , parce ...
Page 26
... fonds en caisse , et du revenu de quelques propriétés . - EXCÉDANT DES RECETTES DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT , 85,000 fr . ( en moyenne ) . — C'est un article des recettes de notre budget qui ne se rencontre guère dans ceux des monarchies ...
... fonds en caisse , et du revenu de quelques propriétés . - EXCÉDANT DES RECETTES DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT , 85,000 fr . ( en moyenne ) . — C'est un article des recettes de notre budget qui ne se rencontre guère dans ceux des monarchies ...
Page 31
... BONIFIÉS AUX COMMUNES , 6,000 fr . l'intérêt des sommes qu'elles ont en réserve dans la caisse cantonale , qui proviennent de l'excédant du fonds de dé-- grèvement , et de secours accordés par l'état pour des DU CANTON DE GENÈVE . 31.
... BONIFIÉS AUX COMMUNES , 6,000 fr . l'intérêt des sommes qu'elles ont en réserve dans la caisse cantonale , qui proviennent de l'excédant du fonds de dé-- grèvement , et de secours accordés par l'état pour des DU CANTON DE GENÈVE . 31.
Page 32
... fonds spécial apparte- nant aux anciens génevois . Il y a 16 pasteurs dans la ville de Genève , et 14 dans les autres communes : leur traitement n'est pas uniforme ; il se divise en trois classes , de 2,800 fr . , 2,300 fr . et 1,800 fr ...
... fonds spécial apparte- nant aux anciens génevois . Il y a 16 pasteurs dans la ville de Genève , et 14 dans les autres communes : leur traitement n'est pas uniforme ; il se divise en trois classes , de 2,800 fr . , 2,300 fr . et 1,800 fr ...
Common terms and phrases
actes administratif amende Angleterre articles aura Bas-Rhin bill bourgeois brevet canton cause chambre chargé civile Code civil Code pénal commerce commission communaux commune condamnés conseil d'état conseillers constitution contraventions correctionnelle coupable cour de cassation cour suprême Cracovie crime criminelle d'après Danemark délégués délit délits députés différens dispositions district doit duché duel écus effet établi états faculté fonctionnaires fonctions général gouvernement habitans Haut-Rhin Ibid judiciaire juge de paix jugemens juridiction jurisprudence jury justice l'administration l'art l'auteur l'emprisonnement l'état l'étranger l'exécution légale législation lois Magistrat maire matière membres ment ministère public ministre municipal nombre notaire pays peine de mort personnes peuvent police politique pouvoir première présente président principe prison procédure projet de loi prononce Prusse publique puni question rapport réforme Régl relatives royale royaume royaume de Naples royaume de Saxe royaume des Deux-Siciles Russie s'il sera seulement société statut suivant système tion titre tribunal tribunaux de police
Popular passages
Page 438 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 371 - Pour former un gouvernement modéré, il faut combiner les puissances. les régler, les tempérer, les faire agir, donner, pour ainsi dire, un lest à l'une, pour la mettre en état de résister à une autre; c'est un chefd'œuvre de législation, que le hasard fait rarement, et que rarement on laisse faire à la prudence.
Page 535 - Comme toutes les choses humaines ont une fin , l'état dont nous parlons perdra sa liberté , il périra. Rome, Lacédémone, et Carthage, ont bien péri. Il périra lorsque la puissance législative sera plus corrompue que l'exécutrice.
Page 626 - Il n'ya rien de si conforme à la raison que le désaveu de la raison dans les choses qui sont de foi ; et rien de si contraire à la raison que le désaveu de la raison dans les choses qui ne sont pas de foi. Ce sont deux excès également dangereux , d'exclure la raison , de n'admettre que la raison.
Page 602 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.
Page 337 - Mais il faut faire honorer la Divinité, et ne la venger jamais. En effet, si l'on se conduisoit par cette dernière idée, quelle seroit la fin des supplices ? Si les lois des hommes ont à venger un être infini, elles se régleront sur son infinité, et non pas sur les faiblesses, sur les ignorances, sur les caprices de la nature humaine.
Page 281 - Les officiers de santé ne pourront s'établir que dans le département où ils auront été examinés par le jury, après s'être fait enregistrer comme il vient d'être prescrit. Ils ne pourront pratiquer les grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance et l'inspection d'un docteur, dans les lieux où celui-ci sera établi.
Page 377 - ... conquête, les croisades; toutes les vertus, tous les vices, toutes les connaissances, toutes les erreurs, toutes les passions; tous ces éléments, enfin, agissant ensemble, et formant par leur mélange et leur action réciproque des combinaisons multipliées par myriades de millions, ont produit enfin, après plusieurs siècles, l'unité la plus compliquée et le plus bel équilibre de forces politiques qu'on ait jamais vu dans le monde.
Page 78 - Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis sera confié à une Cour suprême et aux autres Cours inférieures, que le congrès peut de temps à autre former et établir. Les juges, tant des Cours suprêmes...
Page 211 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.