cette commission supérieure des décisions rencelle du Sénégal.

dues

par

Art 13.

Les navires définitivement condamnés, ainsi que les marchandises et effets trouvés à bord, seront vendus par les soins de l'administration de la marine, dans le port où ils auront été amenés, et le produit en sera versé à la caisse des invalides de la marine, sauf la déduction des dépenses qui résulteront de l'arrestation et de la garde desdits navires, de la nourriture et de l'entretien des Nègres.

Art. 14.

Lorsque, par suite des décisions de la commission du Sénégal, et de la commission supérieure, les Nègres trouvés sur les navires capturés ne devront pas être restitués aux armateurs ; le commandant du Sénégal les emploiera comme cultivateurs et ouvriers libres, à moins qu'ils ne préférassent retourner dans leur pays.

Art. 15.

Il est particulièrement recommandé aux armateurs et capitaines des bâtimens négriers, de traiter les Nègres avec douceur, de leur pro

curer une nourriture saine et abondante, de donner à leur conservation tous les soins qu'exige l'humanité, et surtout de n'embarquer sur chaque bâtiment que le nombre d'esclaves qu'il pourra contenir sans nuire à leur santé.

Les gouverneurs et intendans de nos établissemens d'Amérique feront visiter les bâtimens. négriers à leur arrivée dans les colonies, et feront connoître au ministre et secrétaire d'état ayant le département de la marine, les armateurs qui n'auroient pas ponctuellement suivi les intentions bienfaisantes du Roi.

Signé FERRAND.

ANNEXE 3.

Amendemens proposés au règlement sur la Traite des Nègres.

Dans l'article premier changez les mots des Palmes en Formosa : dans l'article trois changez les mots des Palmes dans la quatrième ligne en Formosa, et après les mots des Palmes dans la dixième ligne, ajoutez les mots : ou à dix lieues au large des côtes situées entre le cap des Palmes et le cap Formosa, ayant des Nègres à bord. Paris, 15 décembre 1814

ANNEXE 4.

Amendemens proposés à S. E. le ministre de la marine, pour être faits au règlement sur la Traite des Nègres.

Le règlement a pour objet de mettre en exécution les ordres déjà donnés par S. M. pour décourager la traite des Nègres, et la prohiber dans les parages où elle a effectivement cessé.

Si l'amendement proposé n'est pas fait à l'article premier, il y aura un changement dans les ordres de S. M., et Sa Majesté permettra la traite dans les parages où elle a cessé. D'ail leurs l'avantage de la prohibition de faire la traite entre le cap Blanc et le cap des Palmes seroit infiniment diminué par la facilité que trouveroient les commerçans en esclaves d'acheter sur la côte, entre le cap des Palmes et le cap Formosa, les Nègres qui seroient pris des Palmes et le cap pays entre le cap Blanc. Le changement proposé à l'article trois donnera la sécurité qui est désirée à l'exécution des ordres de S. M., et en même temps facilitera la navigation et le commerce de ses sujets sur les côtes, à l'est et au sud du cap Formosa. Paris, 15 décembre 1814.

dans les

ESPAGNE..

No XXIV.

Extrait d'une dépêche de sir Henry Wellesley au vicomte Castlereagh, datée de Madrid, le 17 juin 1814 (1).

J'ai pensé que V. S. approuvera l'insertion de l'article ci-joint, qui interdit aux sujets de S. M. C. de prendre part au commerce des esclaves. Je n'ose cependant pas me flatter que cet article sera agréé; car aucune des considérations qui ont déterminé d'autres nations à abandonner la traite des esclaves, n'a assez de poids au près du gouvernement espagnol, pour porter à abandonner un trafic qu'il regarde comme essentiel à l'existence de ses colonies. Signé Henry WELLESLEY.

le

ANNEXE.

Projet d'article à être inséré dans le Traité entre la Grande-Bretagne et l'Espagne.

S. M. C. s'engage à prohiber l'importation d'esclaves dans ses colonies, et à prendre des mesures efficaces pour empêcher ses sujets de prendre part à la traite des Nègres.

(1) Traduit de l'anglois, ainsi que l'annexe.

No XXV.

Dépêche du même au même, datée de Madrid, le 6 juillet 1814 (1).

MYLORD,

Dans ma dépêche du 17 juin, j'exprimai mon appréhension qu'il ne seroit pas possible de porter le gouvernement espagnol à consentir à l'article abolissant la traite des esclaves, dont j'ai eu l'honneur de transmettre le projet à V. S. Durant la négociation, je lus dans les papiers anglois les observations qu'on a faites au parlement sur l'article relatif à la traite, inséré dans le traité de paix avec la France; et quoique j'eusse auparavant échoué dans mes efforts pour engager le duc de SanCarlos à admettre l'article projeté, je lui fis de nouveau connoître le peu d'espoir que j'ai qu'un traité qui ne stipule rien pour l'abolition d'une traite que la nation britannique déteste si vivement, puisse être vu avec plaisir en Angleterre.

Ces représentations ne firent cependant que peu ou point d'impression sur le gouvernement espagnol. Le duc de San-Carlos se lamenta de ce que le Roi seroit empêché de prendre une

(1) Traduite de l'anglois, ainsi que l'annexe.