 | France - Law - 1913 - 2000 pages
...1907. Cas de force majeure. 22. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue...circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET COISDITIOHS »ELATIVES AD TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif de«... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...procédé ainsi qu'il est dit: à l'article précédent. > il. Les dispqsitions des troi» articles cpri vec les termes du piègent Traité, et sans préjudice des dispo.-ilions de l'article i4. tard Irois le concessionnaire n'aurait , u remplir 'ses obligations! par suite de circonstances de force majeure... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 3g. Les dispositions des deux articles qui précèdent cesseraient d'être applicables...n'auraient pu remplir leurs obligations par suite de circonstan«»s de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TARIF. — TRANSPORT DES VOYAGEURS... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent...la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas ouïe concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 4u Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la décbéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...seront nais en adjudication , et il »era procédé aiusi qu'il est dit à (article précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent...cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne sérail pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Art. 4l. Les dispositions des trois articles qui précèdent...déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations, par suite de circonstances de force majeure... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent 41* Les dispositions des deux articles qui précèdent cesseraient d'être applicables...déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le conces-.ionn.iire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...seront mis en ajudicatiun, et il sera procédé ainsi qu'il esl dit a l'article précédent. Ûl. Lee dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient...applicables , et la déchéance ne serait pas encourue d.ms le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...seront mil en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent...cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne «erâit pas encourue dans te cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite... | |
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Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. 
