tous les sentiments généreux se réveillent à l'aspect du nouveau degré de gloire et de prospérité auquel leur patrie doit parvenir. L'âme s'émeut, le cœur s'attendrit, lorsqu'après tant d'orages politiques on peut se livrer aux flatteuses espérances du bonheur et de la félicité publique.

nances le plus grand nombre des dispositions sages qui les rendaient recommandables aux yeux des jurisconsultes. Il y a joint tout ce que les lois nouvelles lui ont offert de bon et d'utile. De cette union de la sagesse des temps passés, avec les innovations heureuses que cette même sagesse n'a point désavouées, résultera un ensemble adapté à l'esprit de notre Constitution républicaine, aux mœurs, aux habitudes, au génie particulier de notre nation.

Les projets du Code civil et du Code de commerce ont déjà été publiés et soumis, pour ainsi dire, à la discussion des citoyens.

Le Code judiciaire et le Code criminel, dont la rédaction a été confiée à des hommes recommandables par leurs lumières, vous seront communiqués assez tôt pour que vous puissiez les méditer avec toute l'attention qu'exigent des matières importantes et aussi compliquées.

Chacun des quatre Codes formera probablement un seul projet de loi, ou du moins y seront divisés en aussi peu de parties que la nature des choses le permettra. Vous avez senti vous-mêmes l'inconvénient de morceler de grands ouvrages qui doivent être considérés dans leur masse, et dans lesquels des irrégularités apparentes de détail sont souvent nécessaires au mérite réel de l'ensemble.

Cette marche donnera lieu à un examen plus généralisé et par conséquent plus conforme à l'essence des objets sur lesquels vous aurez à prononcer. Il en résultera d'ailleurs une économie de temps, qui n'est point à dédaigner, si l'on ne perd pas de vue avec quelle ardeur les lois dont il s'agit sont attendues, et combien l'état de notre législation en rend la publication urgente et indispensable.

Le Gouvernement, en rapportant sous vos yeux la tâche que vous avez accomplie, en vous indiquant d'avance les objets sur lesquels votre attention devra bientôt se fixer, se plaît, par ces communications intimes, à donner à la France un témoignage de l'esprit de concorde et d'harmonie qui a présidé à vos délibérations.

Retournez dans vos foyers, citoyens législateurs; la considération et la reconnaissance de vos concitoyens Vous y attendent. Allez vous-y préparer pour une carrière nouvelle; et, quand l'époque marquée par la Constitution vous rappellera dans cette auguste enceinte, rapportez auprès du Gouvernement l'expression du vœu public, qu'il sera toujours jaloux de consulter.

Le Premier Consul, Signé: BONAPARTE. Rabaut, président, prend la parole en ces termes :

Législateurs, il vient d'être prononcé, en votre nom, le décret solennel qui déclare loi de la République le traité qui donne la paix au monde. Depuis longtemps, vos vœux pour ce bienfait avaient devancé les voeux de la multitude; depuis longtemps, vous désiriez qu'il fût mis un terme à cette lutte sanglante qui a dévasté la terre. Enfin la paix vient de calmer vos sollicitudes paternelles; l'humanité respire, et vous voyez ce jour tant désiré où vous concourez par un acte éclatant de votre autorité à unir l'olivier de la paix aux lauriers de la victoire. Déjà les quatre parties du monde retentissent des cris de joie de tous les peuples. Partout on célèbre avec transport ce grand événement; partout on bénit et on admire, et la grande République, et le héros pacificateur qui a l'honneur de la gouverner.

Que nous reste-t-il à dire pour célébrer cette époque mémorable qui termine la guerre de la liberté? Les discours les plus éloquents ont été prononcés aux tribunes nationales et en présence du Gouvernement. Les expressions de la reconnaissance publique sont arrivées de toutes parts vers les auteurs de ce traité de paix, dont tous les articles portent le caractère de la sagesse, et l'empreinte des idées les plus libérales, et des vastes conceptions du génie. L'éloquencé a épuisé ses moyens; il ne nous reste que les expressions du sentiment, qui ne s'épuisent jamais dans la bouche des sincères amis de la République. Chez cux

Combien s'est accruc, depuis le 18 brumaire, la gloire et la prospérité de notre patrie! combien est frappant le contraste qui existe entre ce qu'elle était alors et ce qu'elle est aujourd'hui; l'histoire tracera avec un dur burin les fautes qui précédèrent cette journée libératrice, et applaudira aux heureux résultats de ce grand événement. Mais nous ne reporterons point notre pensée sur de déchirants souvenirs, ils ne troubleront point la joie pure des amis dé la paix.

Un tableau plus consolant peut vous être offert; c'est celui de notre situation politique.

Au dehors, la nation française a repris le rang qu'elle occupait parmi les peuples de l'Europe; et sa puissance s'est accrue de tout ce qu'ont dù lui donner d'influence ses victoires, ses conquêtes, et la grande réputation du chef de son Gouvernement. Par la valeur de ses guerriers, des royaumes et des principautés ont été renversés; par la sagesse et le génie, des royaumes et des républiques ont été fondés; et nous pouvons à juste titre nous appliquer cette devise: Regna assignata. Elle est grande, elle est puissante, elle est libre et indépendante, cette République qui naguère avait pour ennemis toutes les nations: tous les peuples sont devenus ses amis ou ses alliés. Hercule, au berceau, a étouffé les deux serpents. Ainsi, notre République naissante, en changeant la face et la constitution des empires; cu fondant autour d'elle des Etats qui lui doivent leur existence; en reculant ses frontières jusqu'aux limites posées par la nature, s'est mise à l'abri des invasions et des entreprises de l'ambition; elle a assuré sa tranquillité et l'intégrité de son territoire.

Mais il est d'autres considérations plus puissantes encore que celles de la force des armes et de l'éclat des victoires et des conquêtes, qui donnent à la France une si grande influence dans le monde politique: c'est la sagesse de sa Constitution, de ses lois et de son Gouvernement; c'est le repos et le bonheur dont elle jouit depuis le 18 brumaire; c'est le règne des lois et la chute des factions; c'est la gloire et l'éclat qui environnent le grand homme qui fixe les regards et commande l'admiration de l'Europe étonnée.

Tout a pris dans l'intérieur une face nouvelle; aucune des parties de l'administration publique n'est négligée, et toutes se sont améliorées. Par les soins vigilants de deux vertueux ministres, l'ordre et l'économie s'établissent dans les finances, et les contributions n'ont pas été augmentées en proportion des dépenses considérables que les suites de la guerre nécessitent encore. L'agriculture, le commerce et les arts, ces sources fécondes de la prospérité publique, font toute la sollicitude d'un ministre éclairé, qui les aime et les cultive avec le plus grand succès. Par les soins, le zèle et la vigilance de celui qui est chargé dé maintenir la tranquillité publique, tous les désordres sont réprimés; tous les genres de brigandages qui désolaient la France ont cessé; entin toutes les branches de l'administration publique s'améliorent; une noble émulation anime et vivifie ce grand corps, qui se meut protégé, dirigé, surveillé par un génie créateur.

Les résultats de ces glorieux travaux se font déjà sentir partout la confiance se rétablit; tous

les citoyens se rattachent au Gouvernement, par les liens de l'intérêt et de la reconnaissance; toutes les factions sont abattues, tous les délits réprimés on oublie le passé, on s'occupe de l'avenir; et les espérances les plus flatteuses soutiennent, consolent et encouragent.

Vous aussi, législateurs, vous avez, dans l'exercice de vos augustes fonctions, puissamment concouru à fonder par de bonnes lois les bases de la prospérité publique. Dans cette session extraordinaire qui se termine aujourd'hui, vous avez cu la satisfaction de n'avoir à rejeter aucun des projets de loi qui vous ont été présentés : résultats heureux de la sagesse de ceux dont vous aviez à juger les conceptions, et de l'unité d'intention et de volonté qui règne entre les premières autorités de la République. Des lois sages et longtemps désirées en sont le fruit.

Il était digne de celui qui a donné la paix au monde de donner la paix à l'Eglise; de faire cesser les divisions qui la déshonoraient; de ramener le peuple Français aux principes de la morale chrétienne. En consacrant la loi sur le libre exercice des cultes, vous avez consacré de grands principes sur la liberté des opinions religieuses, et rétabli l'égalité entre les cultes chrétiens. Vous avez rendu à la religion l'influence qu'elle doit avoir sur les institutions politiques; et, en relevant les autels abattus, vous avez préparé la restauration de la morale publique.

Lorsque, dans l'Assemblée constituante, une voix se fit entendre pour développer les grands principes de la liberté des opinions religieuses que vous venez de mettre en action, elle ne trouva pas les esprits bien préparés à recevoir le dépôt précieux des grandes vérités qui sortirent de sa bouche. Le culte catholique, apostolique, romain, fut le seul autorisé et salarié. Combien d'erreurs, de fautes et d'injustices ont été commises depuis cette époque, et envers la religion, et envers ses ministres combien ont été injustes et cruelles, impolitiques et désastreuses, ces déshonorantes persécutions qui dispersèrent les pasteurs et les troupeaux! Un baume salutaire vient d'être versé sur des plaies encore saignantes, et les principes triomphent. Généreux martyr de la liberté, que ton ombre pieuse soit consolée; les principes que le premier tu proclamas à la tribune nationale ont germé dans une terre féconde, quoique éprouvée par le feu de la persécution. Ce n'est plus la tolérance qu'on accorde aux protestants: c'est la liberté, c'est l'égalité.

:

Législateurs, cette loi de justice a été reçue avec joie et reconnaissance par tous les chrétiens les protestants en ont senti tout le prix; ils furent sujets soumis et fidèles au milieu des persécutions du despotisme intolérant, ils seront citoyens fidèles et soumis sous le règne de la liberté et de l'égalité. Lorsqu'ils étaient privés de leurs droits civils et politiques, et persécutés pour leurs opinions religieuses, ils firent fleurir le commerce, l'agriculture et les arts. Depuis la Révolution, ils ont prouvé qu'ils pouvaient aussi servir la patrie dans tous les autres états de la société, dont leur religion les avait éloignés. Plusieurs ont occupé et occupent encore les premières places dans les législatures, la diplomatie, l'ordre judiciaire et les administrations. Un grand nombre ont versé leur sang pour la cause de la liberté, ou occupent les premiers grades dans les armées. Presque tous, ou par principe, ou par reconnaissance, ont embrassé avec ardeur la cause de la Révolution. Rendus aujourd'hui à la liberté des droits civils, politiques et religieux, aujour

Législateurs, vous excuserez ma prolixité sur cette matière en faveur de celui qui, plus qu'aucun autre, doit sentir le prix de cette loi bienfaisante, et qui, par l'honneur que vous lui avez fait de vous présider, est une preuve vivante des principes libéraux que vous professez.

Si, de toutes les institutions politiques, la religion est celle qui influe le plus sur le bonheur et la prospérité des nations, il en est une autre non moins utile à la société : c'est l'instruction publique. C'est elle qui développe, fortifie et agrandit les facultés intellectuelles de l'homme; qui le rappelle à la grandeur de son origine primitive; qui lui permet de s'apprécier lui-même, et lui fait connaître le prix de la science. C'est par elle qu'il parvient à surprendre les secrets de la nature, les grands mystères de l'organisation du monde et les profondeurs des œuvres de la création. C'est l'instruction qui nous fait connaître les rapports qui existent entre Dieu, l'homme et l'univers. Elle sème de fleurs le sentier pénible de la vie, embellit l'existence, fait fleurir le commerce, les arts et l'industrie; resserre les liens de la société; développe les qualités morales et inspire le goût des vertus publiques et domestiques. L'instruction commande l'estime, le respect et la considération, que les richesses ne font qu'usurper. Les nations elles-mêmes ne reçoivent leur plus grand lustre et leur plus grande influence que des progrès qu'elles ont faits dans l'instruction. Celles qui sont encore courbées sous le joug des préjugés, enfants de l'ignorance, végétent tristement sur la surface du globe, inutiles au monde et à elles-mêmes.

La loi que vous avez faite sur l'instruction publique répond à la dignité et à la grandeur de la nation à qui elle est destinée. Elle est digne du gouvernement qui l'a proposée, et qui, plus qu'aucun autre, est dans le cas d'apprécier la science. La nation va recueillir de grands avantages de cette nouvelle organisation, qui fait participer toutes les classes de la société au bienfait de l'instruction et de la munificence nationale. Elle devient, pour les habitants des départements réunis, un lien nouveau qui doit les rattacher toujours plus à leur nouvelle patrie.

Vous avez senti, législateurs, la nécessité de donner promptement à la jeunesse les moyens de réparer, s'il en est temps encore, la perte d'un temps précieux perdu pour eux, quoiqu'il n'ait pas été perdu pour la patrie. La paix vient rappeler à l'instruction ceux que la guerre avait appelés aux combats, et ils trouveront dans la carrière qu'ils vout parcourir des fruits plus précieux à recueillir que les lauriers ensanglantés de la victoire.

En terminant vos travaux législatifs de cette année, vous avez été appelés à acquitter une partie de la dette nationale, en décernant une honorable récompense aux services militaires et civils. Ce projet méritait d'être accueilli de vous. Il accomplit un vœu bien cher à vos cœurs. Qui mieux que vous connait le prix des services rendus à la patrie pendant la Révolution? Qui peut mieux

apprécier le genre de récompense qui leur est dû, et mesurer l'étendue que doit avoir la reconnaissance publique? Vous avez jugé ce projet grand, honorable, digne d'une nation libre et indépendante. Il a pour base les principes les plus chers aux vrais amis de la Révolution; il maintient la liberté publique et l'indépendance nationale. Il présente le mérite personnel, dépouillé, il est vrai, de titres nobiliaires et féodaux, mais orné de l'éclat des grandes actions et des services distingués, qui commandent la vénération, le respect et la reconnaissance des peuples. Enfin le titulaire ne transmettra à ses liéritiers que le souvenir des belles actions qui lui méritèrent la gloire d'être membre de la légion d'honneur, et leur donnera la louable ambition de l'imiter.

Mais, en parlant des récompenses nationales, la pensée se reporte naturelement sur celui qui les a le plus méritées. Bonaparte a paru sur la scène du monde comme un de ces météores brillants qui apparaissent par longs intervalles au milieu des astres lumineux: ses grandes destinées, son grand génie et ses grands exploits l'ont rendu le régulateur des destinées de la grande nation. Trente mois se sont à peine écoulés, depuis que les rênes du Gouvernement lui ont été confiées; et déjà, par sa valeur et ses exploits, par l'influence de son nom, par les grandes conceptions de son génie, il a dissipé la coalition des rois armés contre la France; il a terminé par une paix honorable et glorieuse la mémorable guerre de la liberté. Cependant, au milieu des plus périlleux combats, et des négociations les plus épineuses, l'œil vigilant de cet homme d'Etat s'est porté sur toutes les branches de l'administration publique, pour en régulariser, améliorer et restaurer toutes les parties. C'est dans cet état de grandeur et de gloire, où il est parvenu par sa sagesse et ses vertus, qu'il vient de donner une marque éclatante de son respect pour le grand principe de la souveraineté nationale. Il veut tenir du peuple même le pouvoir de le gouverner pendant la vie. Vous avez applaudi, législateurs, à ce grand acte de modération et de respect pour les principes libéraux; et, en manifestant votre désir de le voir nommer par le peuple Premier Consul à vie, vous avez voulu les vrais intérêts de la nation. Vous avez jugé que c'était à celui qui l'avait amenée à ce haut degré de gloire et de puissance à achever et consolider le grand ouvrage qu'il a commencé. Vous avez pensé que le passé était garant de l'avenir; que celui qui avait une si grande gloire et une si grande réputation à conserver voudrait transmettre à la postérité un nom pur et sans tache. Vous ne vous serez point trompés; et celui qui ne connaît d'autre passion que la gloire sera toujours digne de celle qu'il a acquise, et jaloux d'obtenir celle qu'il peut acquérir encore.

Mon langage paraîtra peut-être à quelques-uns être celui de la flatterie; mais, qu'on ne s'y trompe pas, ce n'est que de la louange. La flatterie exagère, la louange ne dit que la vérité. La flatterie conduit à l'orgueil, et l'orgueil étouffe la gloire et tue les grands hommes. La louange est le stimulant des grandes actions et le véhicule de la gloire.

Législateurs, en terminant cette session mémorable par de grands événements et de grands travaux, nous emportons dans nos paisibles retraites la pensée consolante du bien que nous avons fait. Au sein du repos et des douceurs de la vie domestique, nous penserons au bien que nous pouvons faire encore. Toutes nos méditations se por

teront sur les grands objets qui doivent nous occuper dans la session prochaine, et le sentiment d'une conscience pure et sans reproche nous soutiendra dans la carrière épineuse que nous parcourons.

Au nom du Corps législatif, j'annonce la clôture de sa session extraordinaire de l'an X.

Le Corps législatif ordonne l'impression du message des Consuls et du discours du président, et leur distribution à six exemplaires.

L'Assemblée arrête qu'il sera fait un message au Sénat Conservateur, au Tribunat et aux Consuls de la République, pour leur annoncer que la session extraordinaire du Corps législatif, qui a eu lieu en vertu de la proclamation des Consuls, du 26 ventose dernier, est terminée.

La séance est levée à cinq heures du soir.

TRIBUNAT.

PRÉSIDENCE DU CITOYEN CHABOT (de l'Allier). Séance du 2 prairial.

Le procès-verbal de la séance du 29 floréal est lu et adopté.

Les citoyens Say, Vezin, Duchesne et Delaistre demandent et obtiennent des congés.

L'ordre du jour appelle le renouvellement du bureau.

Le citoyen Gallois est nommé président. Les citoyens Sahuc, Gillet (de Seine-et-Oise), Emile Gaudin et Daru sont appelés aux fonctions de secrétaires.

La séance est levée et remise au 2 messidor.

TRIBUNAT.

PRÉSIDENCE DU CITOYEN GALLOIS.
Séance du 2 messidor.

Le procès-verbal de la séance du 2 prairial est adopté.

Un secrétaire donne communication de la correspondance.

Les notaires de la ville de Figeac, département du Lot, adressent au Tribunat des observations sur le notariat, dont ils réclament une prompte organisation.

Ces observations seront déposées au secrétariat. Le conseil municipal de la commune de Cabaneset-Barre, arrondissement de Castres, département du Tarn, demande qu'il soit établi dans la commune de la Canne, un arrondissement communal comme étant le point central de la contrée.

Des habitants, propriétaires à Saint-Domingue, réfugiés à Nantes, exposent qu'ils désirent se rendre dans leurs propriétés, mais que, privés depuis plus de dix ans de toutes ressources, même des secours que les lois leur accordent, ils sont dans l'impossibilité de fournir aux frais de ce voyage. Ils demandent qu'il leur soit assigné des passages gratuits sur les bâtiments à la disposition du Gouvernement, ainsi que le paiement en numéraire des secours qui leur sont accordés par les lois, et des moyens d'existence jusqu'à leur départ.

Le citoyen Tasset, juge de paix de l'ex-canton de Pederme, et le citoyen Offret, ci-devant juge de paix du canton de Saint-Gilles, département des Côtes-du-Nord, réclament l'arriéré de leurs traitements et de ceux de leurs greffiers pour les années VI et VII.

Le citoyen Besset expose que l'organisatioa du service de la garde nationalé sédentaire de Paris est vicieuse; que le malheureux ouvrier contribuc à ce service autant que le citoyen le plus opulent;

que ce service n'est point économique; qu'il | coûte par an, soit en emploi de temps, soit en argent, 3 millions 50 mille francs. Il demande qu'il soit fait une réforme dans cette partie du service public.

Le citoyen Vandewalle, homme de loi à Audenarde, département de l'Escaut, expose que, lors de la réunion de la Belgique à la France, la République a réuni à ses domaines tous les biens meubles et immeubles appartenant aux communes et aux ci-devant communautés ou maisons religieuses; que ces biens étaient le gage des rentiers belges et autres créanciers hypothécaires. Il demande que ces dettes soient acquittées sur les biens saisis, et d'après les dispositions des lois des 5 et 10 août 1791.

Toutes ces réclamations sont renvoyées au Gouvernement.

Le citoyen Brauwere, greffier du tribunal de première instance à Furnes, fait hommage au Tribunat d'un mémoire ayant pour titre Port de mer direct aux villes d'Ypres, Lille, Courtray, etc, par le creusement d'un canal de deux lieues d'Ypres à Comines, joignant la Lys à l'Isère, et débouchant dans la mer à Nieuport.

M. Polissoi Condou, grec de Jannina, fait hommage d'un exemplaire d'un poëme épique qu'il a composé en grec sur les exploits de Napoléon Bonaparte, Premier Consul de la République fran

çaise.

Le citoyen Lombard, membre de l'Institut national, et chirurgien en chef de l'hôpital militaire d'instruction de Strasbourg, fait hommage d'un ouvrage ayant pour titre Clinique chirur gicale, relative aux plaies, pour faire suite à l'instruction sommaire sur l'art des pansements.

Le citoyen Bourguignon, juge au tribunal criminel de Paris, offre un mémoire qui a remporté le prix, en l'an X, sur cette question proposée par l'Institut national': Quels sont les moyens de perfectionner en France l'institution du jury?

Le citoyen Kock fait hommage, au nom de M. Martens, conseiller de Sa Majesté britannique, et professeur en droit de la nature et des gens, d'un ouvrage de sa composition, intitulé: Cours diplomatique ou tableau des relations extérieures des puissances de l'Europe.

Le Tribunat ordonne la mention de ces différents hommages au procès-verbal et le dépôt des ouvrages à sa bibliothèque; il arrête de plus que l'extrait de son procès-verbal sera transmis à M. Martens.

On procède au renouvellement du bureau. Le citoyen Adet ayant réuni la majorité des suffrages est proclamé président. Les nouveaux secrétaires sont Jaubert, Grenier, Duvidal et Trouvé.

On passe au scrutin pour le renouvellement partiel de la Commission administrative. Laussat ayant obtenu le plus de suffrages, est nommé membre de cette Commission.

Le Tribunat indique sa première séance au 2 thermidor prochain, et se forme ensuite en conférence particulière pour entendre un rapport de sa Commission administrative.

TRIBUNAT.

PRÉSIDENCE DU CITOYEN ADET.

Séance extraordinaire du 18 messidor. Le Tribunat, extraordinairement convoqué par le président, se réunit à une heure.

La séance s'ouvre par la lecture du procèsverbal de la séance du 2 messidor; la rédaction en est approuvée.

On donne communication de la correspondance. Le citoyen Brossolon, ministre du culte catholique, septuagénaire infirme, réclame contre la médiocrité de sa pension.

Le Tribunat passe à l'ordre du jour sur cette pétition.

Le maire de la commune de Giromagny, département du Haut-Rhin, réclame contre des irrégularités commises dans la formation du scrutin pour l'élection du juge de paix, et demande que ce scrutin soit déclaré nul.

Les huissiers audienciers près le tribunal d'appel séant à Rennes, exposent que l'article 21 de la loi du 27 ventôse an VIII assigne à chaque tribunal d'appel plusieurs départements y désignés, formant son arrondissement; que cette loi ne circonscrit point les huissiers à un territoire moindre que celui fixé au tribunal; que l'arrêté des Consuls, du 22 thermidor an VIII, ne peut leur être appliqué.

Ils réclament contre la fausse interprétation donnée à l'article 7 de cet arrêté, et contre l'injonction qui leur est faite de ne point instrumenter hors du territoire du tribunal de première instance où siége le tribunal d'appel.

Ces différentes réclamations sont renvoyées au Gouvernement.

Les entrepreneurs de l'illumination de Paris font passer au Tribunat expédition en forme de l'adjudication de leur entreprise, dont l'une des clauses les astreint de faire, aux mêmes conditions, le service de l'éclairage du palais du Tribunat, si l'autorité le jugeait convenable.

Le Tribunat ordonne le renvoi à sa Commission administrative.

Les administrateurs de la caisse de placements en viager font hommage au Tribunat du prospectus des statuts et du tableau du mouvement des fonds de cette caisse.

Ils ont déposé 150 exemplaires des statuts de leur société, afin que chaque membre du Tribunat puisse apprécier si leur établissement est susceptible de procurer le bien qu'ils osent en attendre.

Le Tribunat ordonne la mention de l'hommage au procès-verbal, le dépôt à la bibliothèque des tableaux, prospectus et statuts, et renvoie à sa Commission administrative pour la distribution des exemplaires offerts.

Le citoyen Portiez, membre du Tribunat, fait hommage de la seconde partie du Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République française, depuis l'époque de sa fondation (septembre 1792) jusqu'à la pacification générale, terminée par le traité d'Amiens; un volume in-8° de plus de 500 pages.

Une société d'amateurs et d'artistes fait hommage du prospectus et de la première livraison du Cours historique et élémentaire de Peinture ou Galerie complète du Museum central de France.

Le tribun Challan fait hommage d'un ouvrage sur les moyens de concourir au projet de la société d'agriculture du département de la Seine, relatif au perfectionnement des charrues, avec description de celles qui sont en usage dans le département de Seine-et-Oise.

Le citoyen Cerioux, libraire, quai de Voltaire, n° 9, fait hommage au Tribunat d'un exemplaire de l'histoire de France, depuis Clovis jusqu'au règne de Louis XIV; 6 vol. in-8°, par le citoyen Mercier, membre de l'Institut national.

Le Tribunat ordonne la mention de ces différents hommages au procès-verbal, et le dépôt des ouvrages à sa bibliothèque.

Le Sénat annonce, par un message, qu'il a nommé le citoyen Kellermann membre du grand conseil d'administration de la légion d'honneur.

Ce message sera inséré au procès-verbal. On lit le message par lequel le Gouvernement invite le Tribunat à nommer dans son sein le membre qui doit faire partie du grand conseil d'administration de la légion d'honneur.

Le Tribunat procède sur-le-champ à cette nomination; il y a 69 votants: Lucien Bonaparte réunit 53 suffrages; Boissy-d'Anglas, 9; Carrion-Nisas, Siméon, Jard-Panvilliers, Jaucourt, Sahuc et Duchesne chacun un. Il y a un billet blanc.

Le Président. Le citoyen Lucien Bonaparte ayant obtenu la majorité absolue des voix, je le proclame membre du grand conseil d'administration de la légion d'honneur.

Cette nomination sera notifiée par un message au Corps législatif, lors de sa rentrée, au Sénat Conservateur et au Gouvernement.

La séance est levée et ajournée au 2 thermidor.

TRIBUNAT.

PRÉSIDENCE DU CITOYEN ADET.

Séance du 2 thermidor.

Le procès-verbal de la séance extraordinaire du 18 messidor est lu et adopté.

Un secrétaire donne lecture de la correspondance.

Le citoyen Louis Waynes, domicilié à la Puterie, département de la Dyle, réclame contre la suppression des droits de cens, et demande qu'ils soient rétablis en tant qu'ils sont le prix de la propriété cédée.

Le Tribunat passe à l'ordre du jour sur cette réclamation.

Des capitaines de navires et bateaux faisant la navigation de la Seine-Inférieure, du Havre, Rouen, etc., réclament contre un décret de la Convention nationale, du 6 nivôse an III, qui a doublé de moitié le tarif de 1783, pour le paiement des pilotes lamaneurs de Quilbœuf.

Le citoyen Charpentier, domicilié à Saint-Remy, canton de Dalhem, département de l'Ourthe, rẻclame contre des infidélités commises dans les opérations relatives à l'élection du juge de paix de ce canton, et demande qu'elle soit annulée.

La citoyenne Lambertie expose que la pension qui lui a été accordée en qualité de religieuse du ci-devant ordre de Fontevrault, ayant été réduite au tiers, est insuffisante; elle en réclame l'intégrité, tant pour elle que pour ses compagues âgées, infirmes, et sans autre secours.

Un grand nombre de citoyens, se disant habitants des communes de Marconne, Saint-Leu, Marconnelle, et Sainte-Austreberte, département du Pasde-Calais, ayant appris qu'il existe un projet de réunion de petites communes, pour en former un moindre nombre d'une plus grande étendue, adressent au Tribunat les moyens qu'ils croient devoir militer contre cette réunion.

Le citoyen Foslard et autres citoyens du département de Jemmapes, rentiers sur les ci-devant Etats de Hainaut, exposent que, par l'article 8 du traité de paix de Lunéville, la République française s'est chargée de payer les rentes dues par les ci-devant Etats. Ils demandent le paiement des arrérages en numéraire pour les années échues depuis la paix, et qu'il soit établi des bureaux de liquidation dans les préfectures et sous-préfectures, pour y inscrire ces rentes.

Ces différentes réclamations sont renvoyées au Gouvernement.

Le citoyen Duranty, pharmacien, domicilié à Auvillar, département de Lot-et-Garonne, expose qu'il y eut en l'an VI une rixe à Auvillar contre la gendarmerie nationale, chargée d'arrêter et de faire rejoindre un réquisitionnaire; que la commune, déjà mal notée, fut condamnée au paiement d'une contribution militaire, et que la taxe répartie au citoyen Duranty fut portée à 400 francs. Il réclame contre cette taxe et demande qu'elle soit réduite à 50 francs, et que la somme en décharge lui soit remboursée.

Le Tribunat passe à l'ordre du jour sur cette pétition.

Le citoyen J.B.Vans-Mons, membre de l'Institut national, résidant à Bruxelles, fait hommage des cinq premiers cahiers de son Journal de chimie, et prie le Tribunat de lui permettre de lui adresser successivement ceux qui paraîtront par la suite.

Le citoyen Daumale fait hommage d'un imprimé ayant pour titre : Mémoire et projet sur les moyens de détruire la mendicité.

Le citoyen Cauchy, secrétaire général du Sénat Conservateur, offre au Tribunat plusieurs exemplaires de son Ode latine au Premier Consul.

Le citoyen Musset-Pathay fait hommage d'un ouvrage ayant pour titre Abrégé de l'histoire grecque, traduit de Goldsmith.

Le citoyen L. J. P. Ballois, rédacteur des Annales statistiques, fait hommage des trois premières livraisons de ces annales.

Le citoyen Bannau, médecin consultant, fait hommage d'un ouvrage ayant pour titre : Histoire naturelle de la peau, et de ses rapports avec la santé et la beauté du corps.

Le Tribunat ordonne la mention de ces différents hommages au procès-verbal, et le dépôt des ouvrages à sa bibliothèque.

Le Sénat Conservateur annonce par un message qu'il a nommé le citoyen Jaubert membre du Corps législatif, en remplacement du citoyen Crozilhac.

Ce message sera inséré au procès-verbal.

Le citoyen Robin, avoué au tribunal d'appel, écrit au président la lettre dont la teneur suit :

«Citoyen président, j'ai l'honneur de vous faire « part que mon frère, tribun, vient de décéder à « Paron, près de Sens. Cette mort prématurée a « consterné sa famille et tous ceux qui ont eu quel«ques rapports avec lui. Vous l'avez connu comme « homme public; vous lui aviez témoigné de l'in«térêt. Je ne doute pas qu'il n'excite vos regrets particuliers, de même qu'en son vivant il avait su, j'ose le dire, se concilier de tous l'estime, « la confiance et les sentiments dus à l'homme probe, au magistrat éclairé, esclave de ses de« voirs, et au législateur animé du bien public. «Permettez, citoyen président, que je vous prie d'annoncer cette triste nouvelle aux mem«bres du Tribunat que vous présidez, et dont il « a souvent reçu des marques d'estime et de con«sidération. C'est une sorte de consolation pour « sa famille, que la conviction où elle est que « leur parent jouissait de la bienveillance des « honnêtes gens, et qu'il emporte avec lui leurs « regrets et leur estime.

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« Je suis, avec respect, etc.

Signé: ROBIN, Le Tribunat arrête l'envoi du message au Sénat Conservateur pour lui notifier cette mort.

On procède au renouvellement du bureau. Challan est nommé président; les secrétaires sont: Pougeard-Dulimbert, Delaistre, Leroy (de l'Orne) et Garry.